Entreprises & optimisation
Rachat d’actions : même une réduction de capital peut déclencher une taxe de 5 %
La Cour de cassation a confirmé, le 16 septembre 2026, qu’un rachat d’actions destiné à réduire le capital d’un fonds immobilier peut supporter un droit d’enregistrement de 5 %. Cette décision précise…
