Aller au contenu

Impôts et Taxes

Succession : 845 646 € de droits payés en retard, pourquoi le notaire échappe aux pénalités

Succession notaire : une personne en costume examine des documents disposés sur un bureau avec un stylo.

Des héritiers ont payé 845 646 € de droits de succession avec plus d’un an de retard. Malgré les pénalités fiscales réclamées, leur action contre le notaire a échoué. Le 4 novembre 2026, la Cour de cassation a confirmé une exigence décisive: prouver que la faute reprochée a causé le préjudice.

Tout commence avec un décès survenu le 17 août 2015. Deux semaines plus tard, le 31 août, les héritiers confient le règlement de la succession à un notaire. Mais la déclaration fiscale n’est transmise que le 20 mars 2017, bien après l’échéance du 17 février 2016. Le paiement intervient le même jour, grâce à la vente d’un bien immobilier appartenant à la succession.

Le retard entraîne une majoration de 10 %, mais le notaire n’est pas condamné

Le 11 décembre 2017, les héritiers reçoivent un avis de mise en recouvrement comprenant des intérêts de retard et une majoration de 10 % pour déclaration tardive. Ils assignent alors le notaire et sa société afin d’obtenir des dommages et intérêts.

Leur reproche porte sur le devoir de conseil du professionnel. Ils soutiennent qu’il aurait dû les avertir de l’obligation de déposer la déclaration dans les six mois suivant le décès et des sanctions encourues. Selon leur argumentation, l’absence d’information sur cette échéance aurait directement provoqué la majoration, même s’ils ne disposaient pas immédiatement des fonds nécessaires.

La Cour de cassation rejette leur pourvoi dans son arrêt du 4 novembre 2026, n° 24-18.579. Elle confirme ainsi la décision rendue le 11 juin 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Le point déterminant n’est pas une exonération générale de responsabilité du notaire, mais l’absence de lien de causalité démontré entre le manquement invoqué et les pénalités fiscales.

Les héritiers ne prouvent pas qu’ils pouvaient payer avant le 17 février 2016

Pour comprendre la décision, il faut distinguer la déclaration de succession du paiement des droits. La Cour rappelle qu’en application de l’article 1701 du Code général des impôts, le paiement des droits de mutation par décès doit en principe précéder l’accomplissement de la formalité déclarative, sauf paiement fractionné ou différé.

Or, les héritiers n’ont pas établi qu’ils auraient pu régler les 845 646 € de droits avant le 17 février 2016. Ils n’ont pas davantage démontré qu’ils auraient pu assumer un paiement fractionné. La vente immobilière ayant permis de régler la dette fiscale n’est intervenue que le 20 mars 2017.

Ils faisaient également état de dépôts bancaires de 1 187 909 € et de 10 609 €, arrêtés au 31 décembre 2014. Mais ces avoirs, absents de la déclaration de succession, ne suffisaient pas à démontrer que les sommes auraient effectivement pu être rapatriées en France et mobilisées avant l’échéance.

Ces constatations expliquent pourquoi les juges n’ont pas retenu la responsabilité du notaire. La faute alléguée ne suffit pas à obtenir réparation: encore faut-il établir que, sans elle, les pénalités auraient pu être évitées. La décision ne crée pas une nouvelle règle fiscale et ne signifie pas qu’un notaire ne peut jamais être condamné pour un retard de succession.

Succession immobilière : une maison miniature est posée à côté de documents et d'une calculatrice sur un bureau.

Un paiement fractionné peut éviter d’attendre la vente d’un bien

Le problème rencontré par les héritiers est fréquent dans les successions immobilières: le patrimoine transmis peut être important sans offrir les liquidités nécessaires au paiement immédiat des droits. Pourtant, la déclaration doit généralement être déposée dans les six mois lorsque le décès survient en France, sauf dispositions particulières ou dispense applicable.

La DGFiP autorise, sous conditions, un paiement fractionné des droits de succession. Les versements peuvent s’étaler sur une période maximale d’un an après la date limite de dépôt de la déclaration. Cette période atteint trois ans lorsque l’actif successoral comprend au moins 50 % de biens non liquides, notamment des immeubles ou des titres non cotés.

La demande doit être formulée lors du dépôt de la déclaration et reste soumise à l’accord de l’administration, à la constitution de garanties et au paiement d’intérêts. Pour les demandes présentées depuis le 1er janvier 2026, le taux applicable est de 2 %. Ces conditions figurent dans les modalités officielles de paiement des droits de succession publiées par la DGFiP.

Cette possibilité ne signifie pas que les héritiers concernés par l’arrêt y auraient nécessairement eu accès. C’est précisément leur incapacité à démontrer qu’ils auraient pu faire face à un tel échéancier qui a pesé dans la décision judiciaire.

Les documents qui peuvent établir la responsabilité du notaire

Pour engager la responsabilité civile d’un notaire, les héritiers doivent démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. Dans un dossier de déclaration tardive, les échanges écrits avec l’étude permettent notamment de vérifier si les échéances fiscales ont été signalées et quelles démarches ont été entreprises.

La capacité réelle de paiement est tout aussi importante. Des relevés bancaires datés, des justificatifs de disponibilité des fonds ou des documents établissant la possibilité de respecter un échéancier peuvent contribuer à démontrer que les pénalités auraient pu être évitées. La seule existence d’un patrimoine important ne constitue pas une preuve suffisante.

Lorsqu’une succession dépend de la vente d’un bien immobilier, les héritiers peuvent demander au notaire une estimation des droits, la date limite de déclaration et un examen des modalités de paiement avant l’expiration du délai fiscal. Si un litige apparaît, un avocat peut apprécier les manquements éventuels et les éléments permettant d’établir leur incidence financière.

À retenir

  • Les héritiers ont payé 845 646 € de droits de succession le 20 mars 2017, après l’échéance fiscale.
  • Le retard de déclaration a entraîné des intérêts et une majoration fiscale de 10 %.
  • La Cour de cassation a rejeté leur recours faute de lien démontré entre le manquement reproché et les pénalités.
  • Les héritiers n’ont pas prouvé qu’ils pouvaient payer les droits avant le 17 février 2016.
  • La responsabilité du notaire peut être engagée si une faute, un préjudice et leur lien sont établis.

Questions fréquentes

Peut-on attendre la vente d’un bien immobilier pour payer les droits de succession?
La vente d’un logement ne reporte pas automatiquement l’échéance fiscale. Les héritiers peuvent demander un paiement échelonné à l’administration.
Combien de temps peut durer un paiement fractionné des droits de succession?
L’étalement peut atteindre un an après la date limite de déclaration, ou trois ans si au moins 50 % de l’actif successoral est constitué de biens non liquides.
Quels documents conserver pour prouver qu’un retard du notaire a causé des pénalités?
Les échanges écrits avec l’étude, les relevés bancaires datés et les justificatifs de fonds disponibles peuvent servir de preuves. Les documents relatifs à un échéancier envisageable sont également utiles.

À lire aussi