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Impôts et Taxes

Impôts après un divorce : votre ex a fraudé, mais le fisc doit prouver votre implication

Impôts divorce : deux personnes assises face à des documents administratifs disposés sur une table.

Le Conseil d’État précise, dans un avis du 23 octobre 2026, qu’une fraude commise par un ancien conjoint ne peut pas être automatiquement imputée à l’autre. Une clarification importante pour les contribuables séparés auxquels le fisc réclame des impôts communs.

Un divorce ou une rupture de Pacs ne met pas nécessairement fin à la solidarité fiscale. L’administration peut continuer à réclamer à l’un des anciens partenaires des impôts dus au titre de leur vie commune, même lorsque les difficultés proviennent du comportement de l’autre. Mais cette responsabilité pour le paiement ne signifie pas que les deux personnes ont participé à une fraude. Dans son avis n° 515181 du 23 octobre 2026, le Conseil d’État clarifie précisément cette distinction.

Le fisc ne peut pas déduire votre complicité de la seule vie commune

Pour refuser une décharge de responsabilité solidaire en raison de manœuvres frauduleuses, l’administration doit apprécier si ces agissements sont personnellement imputables au demandeur. Elle peut tenir compte des circonstances de la vie commune, mais ne peut pas présumer que les deux membres du couple ont agi ensemble simplement parce qu’ils partageaient le même foyer.

Cette précision découle du principe de responsabilité personnelle. Le fisc doit examiner les faits propres à chaque contribuable, sous le contrôle du juge. Une fraude commise par un ancien époux ou partenaire ne constitue donc pas, à elle seule, un motif suffisant pour opposer à l’autre l’exclusion liée aux manœuvres frauduleuses.

L’avis répond à une demande du tribunal administratif de Marseille, saisi du dossier d’une contribuable souhaitant être déchargée du paiement de cotisations d’impôt sur le revenu des années 2013 à 2015 et d’une taxe d’habitation de 2016. Le Conseil d’État n’a pas accordé lui-même cette décharge: il a précisé les règles que le tribunal devra appliquer pour résoudre le litige.

Toutes les fraudes fiscales ne peuvent pas bloquer la décharge

Le Conseil d’État distingue deux comportements que l’administration ne doit pas confondre. D’un côté, les fraudes destinées à fausser l’établissement de l’impôt, par exemple une dissimulation de revenus. De l’autre, les manœuvres visant à empêcher le paiement d’une imposition, notamment en organisant frauduleusement son insolvabilité.

Pour appliquer l’exclusion prévue par l’article 1691 bis du Code général des impôts, seules les fraudes ou tentatives de fraude visant à faire échec au paiement des impositions concernées doivent être retenues. Une irrégularité commise lors de leur établissement ne suffit donc pas, en tant que telle, à caractériser cet obstacle particulier à la décharge.

La date des agissements ne change pas cette règle. Si le demandeur a personnellement tenté d’empêcher frauduleusement le recouvrement, la décharge peut lui être refusée, que les manœuvres aient eu lieu pendant la vie commune ou après la séparation. L’avis clarifie ainsi l’interprétation d’une disposition déjà existante, sans créer une nouvelle exonération fiscale.

Dette fiscale : une personne examine des feuilles imprimées et une calculatrice posées sur un bureau.

Une absence de complicité ne suffit pas à effacer la dette

La portée de cette clarification doit être distinguée des conditions générales de la décharge. Les anciens époux ou partenaires de Pacs peuvent rester solidairement responsables de l’impôt sur le revenu commun, de l’impôt sur la fortune immobilière et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, lorsque les conditions légales de cette solidarité sont réunies.

Pour obtenir la décharge prévue à l’article 1691 bis, le contribuable doit notamment justifier d’une rupture de la vie commune, d’une disproportion marquée entre la dette et sa situation financière et patrimoniale à la date de sa demande, ainsi que du respect de ses obligations déclaratives depuis la fin de l’imposition commune. L’absence de manœuvres frauduleuses imputables au demandeur constitue une autre condition.

La loi du 31 mai 2024 a toutefois instauré une possibilité distincte de décharge gracieuse, applicable aux demandes en cours depuis le 2 juin 2024. Elle permet notamment à l’administration d’examiner la situation d’une personne dont les dettes fiscales communes résultent d’activités ou de biens propres à son ancien partenaire, lorsqu’elle est étrangère aux manquements et n’en a tiré aucun profit. Cette procédure peut être envisagée même en l’absence de disproportion financière, mais son octroi n’est pas automatique.

Les justificatifs et les délais à connaître pour contester

La Direction générale des Finances publiques indique que la demande de décharge doit être présentée par écrit, sur papier libre, au directeur départemental des finances publiques du lieu d’établissement des impositions concernées. Le dossier doit identifier les impôts en cause et comporter les justificatifs de séparation ainsi que les éléments permettant d’apprécier les ressources, les charges et le patrimoine du demandeur.

Lorsque le litige porte sur des manœuvres frauduleuses attribuées à l’ancien conjoint, il est particulièrement utile de présenter dès cette demande les documents permettant de distinguer les agissements de chacun. La procédure contentieuse de décharge encadre en effet les faits et les pièces justificatives qui pourront ensuite être soumis au juge.

Pour la décharge prévue à l’article 1691 bis, l’administration dispose en principe de six mois pour répondre. Ce délai peut être prolongé de trois mois au maximum, après information du demandeur, et suspendu lorsqu’elle réclame des pièces complémentaires. En cas de refus ou de silence à l’expiration du délai applicable, le contribuable dispose en principe de deux mois pour saisir le tribunal administratif. La procédure gracieuse obéit à des règles de recours distinctes.

Si la décharge légale est accordée, elle ne supprime pas nécessairement toute contribution du demandeur aux impôts communs. Pour l’impôt sur le revenu, celui-ci reste notamment redevable de la part correspondant à ses revenus personnels et à la moitié des revenus communs. L’ancien conjoint demeure responsable de la dette fiscale globale, sous réserve des paiements déjà effectués.

À retenir

  • Le Conseil d’État précise le 23 octobre 2026 que la fraude d’un ex-conjoint ne prouve pas votre implication.
  • Le divorce ou la rupture de Pacs ne supprime pas automatiquement la solidarité pour les impôts communs.
  • Seules les manœuvres frauduleuses visant à empêcher le paiement peuvent constituer cet obstacle particulier à la décharge.
  • La décharge légale exige plusieurs conditions, dont une disproportion marquée entre la dette et les ressources du demandeur.
  • Une décharge gracieuse peut être envisagée sans disproportion financière, mais son attribution reste soumise à l’administration.

Questions fréquentes

Quels impôts peuvent encore être réclamés après une séparation?
La solidarité fiscale peut concerner l’impôt sur le revenu commun, l’impôt sur la fortune immobilière et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, sous les conditions prévues par la loi.
Une dissimulation de revenus empêche-t-elle automatiquement d’obtenir une décharge?
Non. Le Conseil d’État distingue les irrégularités qui faussent le calcul de l’impôt des manœuvres destinées à empêcher son recouvrement.
Comment demander à ne plus payer les dettes fiscales de son ex-conjoint?
La demande écrite doit être adressée au directeur départemental des finances publiques compétent. Elle doit identifier les impôts concernés et être accompagnée des justificatifs de séparation et de situation financière.
Quels documents fournir si la fraude est attribuée à l’ancien conjoint?
Les pièces permettant de distinguer les actes de chaque personne sont utiles, en complément des justificatifs de ressources, de charges et de patrimoine.
Combien de temps le fisc peut-il prendre pour répondre à une demande de décharge?
Pour la procédure prévue à l’article 1691 bis, le délai est en principe de six mois, avec une prolongation possible de trois mois. Il peut aussi être suspendu si des documents complémentaires sont demandés.

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