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Crédit lombard et holding : le Gouvernement confirme leur légalité, mais une fraude peut coûter 80 % de majoration

Documents financiers disposés sur un bureau avec une calculatrice, un stylo et des feuilles imprimées de chiffres

Conserver ses dividendes dans une holding tout en empruntant pour financer ses dépenses personnelles n’est pas, en soi, une fraude fiscale. Le Gouvernement le rappelle dans une réponse du 5 novembre 2026, tout en détaillant les sanctions possibles.

Le sénateur Hervé Maurey avait interrogé le Gouvernement sur cette stratégie patrimoniale après la publication, le 17 juin 2026, d’un rapport de la commission des finances du Sénat consacré aux hauts patrimoines. Dans sa réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat, le ministère de l’action et des comptes publics précise que le recours à un crédit lombard ne constitue pas automatiquement un abus fiscal. Il rappelle les règles existantes, sans créer de nouveau dispositif d’exonération.

Conserver ses dividendes et emprunter reste légal

Une holding peut percevoir les dividendes de ses filiales et choisir de les conserver pour financer ses investissements. Lorsqu’elle remplit les conditions du régime mère-fille, ces dividendes bénéficient en principe d’une exonération d’impôt sur les sociétés à hauteur de 95 %, la quote-part restante étant réintégrée au résultat fiscal. Les associés personnes physiques ne sont pas imposés personnellement sur les sommes que la holding ne leur distribue pas.

Le dirigeant peut parallèlement souscrire un crédit lombard, c’est-à-dire un emprunt bancaire garanti par des actifs financiers tels que des actions, des obligations ou un contrat d’assurance-vie. Il obtient des liquidités sans vendre immédiatement les actifs remis en garantie. Certains prêts prévoient un remboursement du capital à l’échéance, selon la formule dite in fine.

Le ministère rappelle qu’aucune règle fiscale n’interdit à une personne physique d’emprunter pour financer son train de vie. Le capital prêté constitue une dette et non un revenu imposable. Cette distinction ne fait toutefois pas disparaître la fiscalité applicable aux dividendes si la holding décide ultérieurement de les distribuer à son associé.

L’emprunt comporte également un coût financier distinct de son traitement fiscal: intérêts, éventuels frais bancaires et obligations liées aux garanties. Une baisse de la valeur des titres nantis peut notamment conduire la banque à demander des garanties supplémentaires ou un remboursement, conformément au contrat.

Le fisc peut examiner les prêts garantis par des titres

La liberté de conserver les dividendes dans une holding ne protège pas les opérations contre un contrôle fiscal. Le Gouvernement précise que la DGFiP ne dispose pas actuellement de données permettant de mesurer les encours de crédits lombards utilisés dans ces stratégies. Les déclarations fiscales habituelles ne recensent pas systématiquement ces emprunts et leurs garanties.

Les vérificateurs peuvent néanmoins examiner les relations financières entre un dirigeant et les sociétés de son périmètre patrimonial. Ils disposent également d’un droit de communication auprès des établissements bancaires pour identifier un prêt garanti par un portefeuille de titres et vérifier s’il participe à une opération frauduleuse.

Le critère déterminant n’est donc pas la seule utilisation d’un crédit lombard, mais la réalité des opérations et leur éventuelle contribution à une fraude. Le Gouvernement ne délivre aucune validation générale des montages individuels: chacun reste soumis aux règles fiscales applicables à sa situation.

Relevé bancaire imprimé posé sur une table avec une calculatrice et un stylo à côté des montants inscrits

Une majoration de 80 % en cas d’avoirs étrangers dissimulés

Pour illustrer les risques, la réponse ministérielle cite un montage déjà identifié par la DGFiP. Un résident fiscal français détient des avoirs étrangers non déclarés et les utilise comme garantie d’un emprunt in fine souscrit auprès d’un organisme établi hors de France. Les fonds empruntés sont placés dans un contrat d’assurance-vie déclaré, puis récupérés au moyen de rachats.

À l’échéance, le contribuable rembourse le prêt grâce aux avoirs étrangers dissimulés. Cette opération lui permet de disposer en France de liquidités correspondant à des actifs non déclarés, tout en utilisant le régime fiscal de l’assurance-vie. La fraude réside dans la dissimulation des avoirs et des revenus imposables, et non dans le principe même du crédit bancaire.

Dans ce cas, l’administration dispose, sous les conditions prévues par la loi, d’un délai de reprise pouvant atteindre dix ans pour les avoirs étrangers non déclarés. Elle peut imposer les revenus produits par ces actifs et notifier, selon les périodes et situations concernées, des rappels d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou de droits de succession et de donation.

Ces rappels peuvent s’accompagner d’intérêts de retard et d’une majoration de 80 % prévue à l’article 1729-0 A du Code général des impôts, lorsque les conditions légales sont réunies. Cette majoration porte sur les droits fiscaux concernés, et non automatiquement sur le montant total du crédit lombard ou des actifs donnés en garantie.

Pour un dirigeant qui envisage ce type de financement, la distinction entre les actifs détenus personnellement et ceux appartenant à la holding doit être établie avec précision. Un avocat fiscaliste ou un expert-comptable inscrit à son ordre peut vérifier la structure envisagée, la propriété des garanties et les obligations déclaratives, notamment lorsque des avoirs étrangers interviennent dans l’opération.

À retenir

  • Le Gouvernement confirme le 5 novembre 2026 que conserver des dividendes en holding et emprunter reste légal.
  • Le régime mère-fille permet, sous conditions, d’exonérer 95 % des dividendes reçus par une holding.
  • Le capital d’un crédit lombard constitue une dette, sans être assimilé à un revenu imposable.
  • L’administration fiscale peut contrôler les emprunts garantis par des titres grâce à son droit de communication bancaire.
  • La dissimulation d’avoirs étrangers peut entraîner une majoration de 80 % des droits fiscaux concernés.

Questions fréquentes

Les dividendes conservés dans une holding sont-ils imposables pour son dirigeant?
Les sommes conservées par la holding ne sont pas soumises à l’imposition personnelle de l’associé. Leur distribution ultérieure peut toutefois déclencher une imposition.
Quels actifs peuvent garantir un crédit lombard?
La banque peut accepter des actions, des obligations ou un contrat d’assurance-vie en garantie. Les conditions dépendent du contrat de financement.
Que se passe-t-il si les titres garantissant le prêt perdent de la valeur?
La banque peut réclamer des garanties supplémentaires ou exiger un remboursement, selon les clauses du contrat. L’emprunteur reste également redevable des intérêts et des frais éventuels.
Combien de temps le fisc peut-il contrôler des avoirs étrangers dissimulés?
Le délai de reprise peut atteindre dix ans lorsque les conditions légales sont réunies. L’administration peut réclamer les impôts concernés ainsi que des intérêts de retard.
La majoration fiscale de 80 % s’applique-t-elle au montant total du crédit lombard?
Non, elle concerne les droits fiscaux faisant l’objet des sanctions, lorsque les conditions prévues par la loi sont remplies. Elle ne se calcule pas automatiquement sur le capital emprunté ou les garanties.

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