Aller au contenu

Impôts et Taxes

Aspa 2027 : les retraités pourraient protéger leur héritage, mais perdre jusqu’à 78 € par mois

Retraités assis à une table, consultant ensemble des documents papier disposés devant eux dans leur logement

Le Sénat a adopté une réforme qui supprimerait la récupération de l’Aspa sur succession. En contrepartie, certains retraités propriétaires ou logés gratuitement pourraient perdre jusqu’à 78 € par mois. Les bénéficiaires actuels auraient toutefois le choix entre deux systèmes.

Le 17 novembre 2026, le Sénat a adopté l’amendement n° 55 rectifié ter au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Le dispositif prévoit de supprimer le remboursement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) après le décès du bénéficiaire, mais introduit une réduction forfaitaire pour les retraités occupant un logement sans payer de loyer. Cette disposition, déjà défendue à l’Assemblée nationale, n’est pas encore une loi définitive: les règles actuelles continuent de s’appliquer.

Jusqu’à 78 € de moins par mois pour préserver la succession

La réforme envisagée supprimerait le recours sur succession, mais modifierait le calcul de l’Aspa pour les propriétaires occupants et les personnes hébergées gratuitement. Le Sénat considère que l’absence de loyer constitue un avantage en nature pouvant justifier une réduction de l’allocation. Les locataires qui paient leur logement ne seraient pas concernés par ce forfait.

L’exposé de l’amendement évoque une diminution maximale de 78 € par mois pour une personne seule et 156 € pour un couple. Le montant effectivement retenu dépendrait toutefois d’un décret, de la composition du foyer et de l’avantage en nature considéré. Il ne s’agit donc pas d’une baisse uniforme applicable à tous les retraités.

Pour une personne seule subissant une réduction constante de 78 € mensuels, la perte représenterait 936 € sur un an et 4 680 € sur cinq ans. Ce calcul illustre le coût potentiel du dispositif, sans anticiper les revalorisations ni les changements de situation. Un propriétaire pourrait ainsi transmettre davantage à ses héritiers tout en disposant d’un revenu plus faible pour ses dépenses quotidiennes.

La récupération actuelle ne concerne pas tous les héritages

Le mécanisme en vigueur prévoit déjà une protection des petites successions. En métropole, pour un décès intervenant en 2026, la récupération de l’Aspa ne peut porter que sur la fraction de l’actif net successoral dépassant 108 586,14 €. Les sommes récupérables sont également soumises à des plafonds légaux.

Une succession dont l’actif net atteint 100 000 € reste donc sous le seuil de récupération. À l’inverse, pour un patrimoine net de 150 000 €, la fraction dépassant le seuil représente 41 413,86 €, sans que cette somme corresponde nécessairement au remboursement exigible. Celui-ci dépend notamment des allocations versées et des limites prévues par la réglementation.

Cette distinction compte pour les retraités modestes propriétaires de leur résidence principale. Lorsque leur patrimoine reste sous le seuil légal, la suppression du recours sur succession n’apporterait pas d’avantage supplémentaire à leurs héritiers par rapport aux règles actuelles, alors qu’une réduction de l’allocation pourrait diminuer leurs ressources mensuelles.

Retraité assis à une table, tenant un stylo et examinant plusieurs feuilles de papier posées devant lui

Les bénéficiaires actuels auraient six mois pour choisir

L’amendement prévoit une disposition transitoire pour les personnes auxquelles l’Aspa a été attribuée avant l’entrée en vigueur de la réforme. Elles pourraient conserver les anciennes règles de récupération sur succession et éviter ainsi la nouvelle réduction forfaitaire liée au logement.

Ce choix devrait être exercé dans un délai de six mois à compter de la notification adressée au bénéficiaire. Sans réponse dans ce délai, celui-ci serait réputé avoir renoncé au maintien de l’ancien système. Les modalités de notification et d’exercice de cette option seraient fixées par décret en Conseil d’État.

Pour les retraités déjà allocataires, la comparaison porterait donc sur deux situations: maintenir leur allocation sans le nouveau forfait tout en conservant le risque de récupération successorale, ou accepter une allocation éventuellement réduite en échange de la suppression de ce recours. La valeur nette du patrimoine et le montant des prestations versées sont deux éléments déterminants de cette comparaison.

Une application en 2027 qui dépend encore du Parlement

Le texte adopté par le Sénat le 17 novembre 2026 prévoit une entrée en application à une date fixée par décret, au plus tard neuf mois après la promulgation de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. La réforme ne prendrait donc pas automatiquement effet le 1er janvier 2027.

Le vote d’un amendement en première lecture ne suffit pas à modifier les droits des allocataires. Le dispositif doit encore franchir les étapes restantes de la procédure législative et peut être modifié avant son adoption définitive. Pour les retraités concernés, aucune option nouvelle n’est donc à exercer à ce stade: le délai de six mois prévu par le texte ne commencerait qu’à compter d’une notification individuelle, si cette disposition entre effectivement en vigueur.

À retenir

  • Le Sénat a voté le 17 novembre 2026 la suppression de la récupération de l’Aspa sur succession.
  • Les propriétaires occupants et les personnes hébergées gratuitement pourraient subir une réduction forfaitaire de leur allocation.
  • La baisse maximale envisagée atteint 78 € mensuels pour une personne seule et 156 € pour un couple.
  • Les bénéficiaires actuels pourraient conserver les anciennes règles en exerçant une option dans un délai de six mois.
  • La réforme reste soumise à l’adoption définitive de la loi et ne s’applique pas encore.

Questions fréquentes

Quel patrimoine peut actuellement entraîner un remboursement de l’Aspa après un décès?
Pour un décès survenu en 2026 en métropole, seule la part de l’actif net successoral supérieure à 108 586,14 € peut faire l’objet d’une récupération, dans les limites légales.
Les retraités locataires seraient-ils concernés par la réduction de l’Aspa?
Les personnes qui paient un loyer ne seraient pas soumises au forfait logement envisagé. Celui-ci viserait les bénéficiaires occupant un logement sans verser de loyer.
Que se passerait-il si un bénéficiaire ne répondait pas dans les six mois?
Il serait considéré comme ayant abandonné la possibilité de conserver les anciennes règles. Ce délai commencerait à la réception de la notification individuelle prévue par le dispositif.
Comment comparer la baisse de l’allocation avec le montant potentiellement récupéré sur une succession?
La comparaison dépendrait de la valeur nette du patrimoine et des allocations déjà versées. Une succession inférieure au seuil légal ne donnerait actuellement lieu à aucune récupération.

À lire aussi