Ambulanciers : jusqu’à 1 200 € d’aide par véhicule, mais les entreprises trop rentables sont exclues

Un décret publié le 11 novembre 2026 crée une aide exceptionnelle pour les entreprises de transport sanitaire. Jusqu’à 1 200 € sont prévus par ambulance, mais les sociétés dont le résultat courant dépasse 5 % du chiffre d’affaires sont exclues.

Cette aide ponctuelle, instaurée par le décret n° 2026-1038 du 10 novembre 2026, concerne les entreprises de transport sanitaire agréées établies en France. Les demandes pourront être effectuées auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) du 17 novembre au 31 décembre 2026. Le montant dépend du nombre et de la catégorie des véhicules exploités, sous réserve de remplir plusieurs conditions cumulatives.

Une rentabilité supérieure à 5 % ferme l’accès à l’aide

Le principal critère financier repose sur le rapport entre le résultat courant avant impôt et le chiffre d’affaires. Pour bénéficier de l’aide, ce ratio doit être inférieur ou égal à 5 %. Une entreprise affichant un résultat courant de 6 000 € pour 100 000 € de chiffre d’affaires, soit 6 %, ne satisfait donc pas à cette condition.

Le calcul s’effectue à partir du dernier exercice comptable clos ou d’une situation financière postérieure, arrêtée au plus tard à la date de la demande et certifiée par un expert-comptable. Une entreprise dont la rentabilité s’est dégradée depuis sa dernière clôture peut ainsi présenter des données plus récentes, à condition de les faire certifier. Le seuil concerne le résultat courant avant impôt, et non le bénéfice net après impôt.

L’entreprise doit également relever du code APE 86.90A à la date de sa demande. Une autre entreprise peut être admise si elle justifie, par un document, que l’activité d’ambulance représente plus de 50 % de sa valeur ajoutée.

Les gardes ambulancières du premier semestre 2026 sont déterminantes

Le décret réserve également l’aide aux entreprises disposant de flux certifiés conformément aux dispositions conventionnelles applicables au transport sanitaire. Elles doivent en outre justifier d’une activité liée à la garde ambulancière au premier semestre 2026.

Deux situations sont admises: avoir facturé, au plus tard le 31 juillet 2026, au moins un transport sanitaire urgent réalisé pendant une garde entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, ou avoir reçu, à cette même date, au moins un complément au revenu minimal garanti au titre de cette période. Une entreprise qui ne remplit aucune de ces conditions ne peut donc pas bénéficier de l’aide, même si sa rentabilité est inférieure à 5 %.

La régularité fiscale et sociale constitue un dernier filtre. Les entreprises ne doivent pas conserver de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2024, sauf si celles-ci ont été réglées ou couvertes par un plan de règlement à la date de la demande. Les dettes fiscales d’un montant total inférieur ou égal à 1 500 € sont écartées, de même que celles faisant l’objet, au 1er septembre 2026, d’un contentieux sans décision définitive. Cette tolérance de 1 500 € concerne les dettes fiscales, pas les dettes sociales.

1 200 € par ambulance, 400 € par véhicule sanitaire léger

Le montant accordé dépend du parc effectivement exploité. Les ambulances de catégories A et C ouvrent droit à 1 200 € par véhicule, tandis que les véhicules sanitaires légers (VSL) de catégorie D donnent droit à 400 € chacun. Le versement est effectué en une seule fois.

Une entreprise possédant trois ambulances et deux VSL éligibles pourrait ainsi percevoir 4 400 €, soit 3 600 € pour les ambulances et 800 € pour les VSL. Ce calcul suppose que tous les véhicules remplissent les conditions réglementaires et que l’entreprise respecte les critères d’attribution.

À la date du dépôt de la demande, les véhicules doivent appartenir à l’entreprise ou être pris en location de longue durée ou en crédit-bail. Ils doivent être effectivement exploités pour le transport sanitaire et conformes aux exigences du Code de la santé publique. Le nombre de véhicules pris en compte est plafonné au nombre d’autorisations de mise en service détenues par l’entreprise.

Une demande à enregistrer avant le 31 décembre 2026

L’ASP assure l’instruction des demandes, la notification des décisions et le versement de l’aide. Les entreprises doivent s’enregistrer auprès de cet organisme pendant la période fixée par le décret. Le 31 décembre 2026 constitue donc la dernière date prévue pour cette démarche.

Les demandeurs doivent conserver les documents justifiant leur éligibilité et celle de leurs véhicules, puis les communiquer à l’ASP si elle les réclame. Le dirigeant peut notamment préparer ses éléments comptables certifiés, les justificatifs de garde ambulancière ou de complément au revenu minimal garanti, ainsi que les documents relatifs aux véhicules exploités. L’agence peut contrôler les déclarations et récupérer les sommes indûment versées.

Le dispositif est cumulable avec les aides exceptionnelles prévues par les décrets du 17 avril et du 3 juillet 2026, mais son attribution reste soumise aux règles européennes relatives aux aides de minimis. Le règlement UE 2023/2832 s’applique en principe, tandis que le règlement UE 2023/2831 peut s’imposer aux entreprises exerçant d’autres activités lorsqu’elles ne peuvent garantir que l’aide ne leur bénéficie pas. Les aides antérieurement perçues doivent être prises en compte pour vérifier le respect du plafond applicable.

Enfin, cette aide constitue une subvention d’exploitation imposable, conformément à l’article 38 du Code général des impôts. Elle est comptabilisée au compte 74 du plan comptable général et entre dans le calcul du résultat fiscal. Son montant brut ne correspond donc pas nécessairement au gain conservé après impôt par l’entreprise.