Aller au contenu

Impôts et Taxes

Donations 2026 : jusqu’à 300 000 € exonérés, mais le délai expire le 31 décembre

Donation familiale illustrée par des mains remettant une enveloppe blanche à une autre personne autour d'une table.
Donations 2026 : jusqu'à 300 000 € exonérés, mais le délai expire le 31 décembre

Les familles ont jusqu’au 31 décembre 2026 pour effectuer un don d’argent bénéficiant d’une exonération exceptionnelle de droits de donation. Jusqu’à 300 000 € peuvent être transmis à un même bénéficiaire, sous des conditions immobilières strictes.

Instauré par la loi de finances du 14 février 2025, ce dispositif temporaire prend fin dans quelques semaines. Il concerne les dons d’argent destinés à l’achat d’un logement neuf ou à la rénovation énergétique d’une résidence principale. Pour en bénéficier, le versement doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2026, mais le bénéficiaire dispose d’un délai supplémentaire pour utiliser les fonds.

Le don doit être effectué en 2026, mais l’achat peut attendre 2027

L’article 790 A bis du Code général des impôts exonère, sous conditions, les dons réalisés entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 inclus. Cette dernière date concerne le versement de l’argent, pas nécessairement son utilisation. Le bénéficiaire doit employer les sommes reçues au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement.

Un don effectué en décembre 2026 peut ainsi financer une acquisition en 2027. Pour un logement acheté en état futur d’achèvement (VEFA), l’administration fiscale retient la date de signature de l’acte authentique, et non celle du contrat de réservation. Signer une simple réservation dans le délai de six mois ne suffit donc pas à sécuriser l’exonération.

300 000 € exonérés nécessitent plusieurs donateurs

Le plafond de 300 000 € ne peut pas être atteint avec un seul donateur. L’exonération est limitée à 100 000 € par donateur et par bénéficiaire, dans la limite globale de 300 000 € reçus par une même personne. Un enfant peut ainsi recevoir 100 000 € de chacun de ses parents et 100 000 € d’un grand-parent sans droits de donation au titre de ce dispositif.

Les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants sont concernés. En l’absence de descendants du donateur, ses neveux et nièces peuvent également en bénéficier. Seuls les dons de sommes d’argent en pleine propriété sont éligibles: donner directement un logement ne relève pas de cette exonération.

Le montant exonéré dépend aussi de la dépense effectivement financée. Si un bénéficiaire reçoit 100 000 € mais n’utilise que 70 000 € pour une opération éligible, seuls ces 70 000 € bénéficient de l’exonération exceptionnelle. Le surplus peut éventuellement relever des abattements fiscaux habituels, selon la situation familiale et les donations antérieures.

Achat immobilier illustré par une main remettant un trousseau de clés à une autre personne devant une maison miniature.

Deux utilisations autorisées et une obligation de cinq ans

La première possibilité consiste à acheter un logement neuf ou en VEFA, destiné à devenir la résidence principale du bénéficiaire ou celle d’un locataire. Le logement doit conserver cette affectation pendant cinq ans à compter de son acquisition ou de son achèvement si celui-ci est postérieur. En cas de location, le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bénéficiaire.

La seconde possibilité concerne les travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov’, réalisés par des professionnels dans un logement dont le bénéficiaire est propriétaire et qu’il occupe comme résidence principale. Cette occupation doit être maintenue pendant cinq ans après l’achèvement des travaux. Les dépenses financées par le don exonéré ne peuvent pas bénéficier simultanément de MaPrimeRénov’.

L’exonération ne couvre pas l’achat d’un terrain destiné à construire sa maison, la construction de sa propre résidence principale ou le remboursement d’un ancien crédit immobilier. Elle ne s’applique pas non plus à un apport versé à une société civile immobilière pour financer l’achat. Ces restrictions figurent dans les commentaires officiels de la DGFiP publiés le 4 septembre 2025.

Une déclaration papier reste nécessaire pour cette exonération

Le bénéficiaire doit déclarer le don à l’administration fiscale, même lorsqu’aucun droit n’est dû. Depuis le 1er janvier 2026, les dons manuels sont en principe déclarés en ligne. Toutefois, les dons relevant de l’article 790 A bis font partie des exceptions: la DGFiP prévoit une déclaration sur formulaire papier n° 2735 pour demander cette exonération.

Le bénéficiaire doit conserver les preuves du versement et de l’utilisation des fonds, notamment les documents bancaires, l’acte d’acquisition ou les factures des travaux. Ces justificatifs peuvent être demandés lors d’un contrôle fiscal. La déclaration d’un don manuel doit en principe être effectuée dans le mois suivant sa révélation à l’administration, conformément aux règles applicables.

Le respect des conditions doit se poursuivre après l’opération immobilière. En cas de revente du logement avant l’expiration des cinq ans, l’exonération est en principe remise en cause, même si le produit de la vente sert immédiatement à acheter une autre résidence principale. Le bénéficiaire peut alors devoir acquitter les droits de donation correspondants, majorés des intérêts de retard. La DGFiP précise toutefois que le décès du bénéficiaire pendant cette période ne remet pas en cause l’exonération.

À retenir

  • Les dons d’argent doivent être effectués au plus tard le 31 décembre 2026 pour bénéficier de l’exonération.
  • Chaque donateur peut transmettre 100 000 € exonérés, dans la limite de 300 000 € par bénéficiaire.
  • Les fonds doivent financer un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov’.
  • Le bénéficiaire dispose de six mois après le versement pour affecter les sommes à une dépense autorisée.
  • Le logement acquis ou rénové doit respecter une obligation d’occupation en résidence principale pendant cinq ans.

Questions fréquentes

Un don reçu en décembre 2026 peut-il servir à acheter un logement en 2027?
Oui, le bénéficiaire peut réaliser son acquisition en 2027, à condition de respecter le délai de six mois. Pour un achat en VEFA, la signature de l’acte authentique doit intervenir dans ce délai.
Peut-on utiliser cette exonération pour acheter un logement ancien?
Non, l’acquisition doit concerner un logement neuf ou en état futur d’achèvement. L’achat d’un terrain à bâtir ou la construction de sa propre maison ne sont pas non plus éligibles.
Peut-on bénéficier de MaPrimeRénov’ pour les travaux financés par le don?
Non, les mêmes dépenses de rénovation énergétique ne peuvent pas cumuler l’exonération des droits de donation et MaPrimeRénov’. Les travaux doivent toutefois respecter les critères d’éligibilité de cette aide.
Comment déclarer un don bénéficiant de cette exonération en 2026?
Le bénéficiaire doit utiliser le formulaire papier n° 2735, prévu pour les dons relevant de l’article 790 A bis. Il doit également conserver les justificatifs du versement et de l’utilisation des fonds.
Que se passe-t-il si le logement est revendu avant cinq ans?
Une revente anticipée entraîne en principe la perte de l’exonération, même si un autre logement est acheté avec l’argent récupéré. Des droits de donation et des intérêts de retard peuvent alors être réclamés.

À lire aussi