Les propriétaires qui louaient déjà un logement meublé au 1er octobre 2026 pourraient conserver leurs règles d’amortissement. Le Sénat propose de les exclure du plafonnement prévu dans le budget 2027, à condition notamment que le propriétaire reste le même.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de durcir la fiscalité des locations meublées non professionnelles (LMNP). Mais le 12 novembre 2026, la commission des finances du Sénat a retenu un amendement de sa rapporteure générale, Christine Lavarde, destiné à protéger les locations déjà exploitées. Cette modification intervient après le rejet du budget à l’Assemblée nationale le 4 novembre et doit encore être examinée dans la suite de la procédure parlementaire.
Un plafond de 7 000 € prévu pour les amortissements
L’article 7 du projet gouvernemental prévoit de limiter la déduction des amortissements à 2,5 % de la valeur d’origine des biens, dans la limite de 7 000 € par an et par foyer fiscal. Cette mesure concerne les propriétaires imposés au régime réel, qui peuvent déduire chaque année une partie de la valeur amortissable de leur investissement de leurs revenus locatifs.
Pour un logement dont la base amortissable serait de 200 000 €, le taux de 2,5 % correspondrait à un maximum de 5 000 € de déduction annuelle. Avec une base de 400 000 €, le calcul atteindrait 10 000 €, mais le plafond de 7 000 € limiterait la déduction du foyer. Ces montants illustrent le mécanisme envisagé, et non une économie d’impôt: le bénéfice fiscal dépend notamment des recettes, des charges et de la situation du contribuable.
Le plafonnement constituerait une nouvelle restriction pour les loueurs en meublé au réel. Il s’ajouterait à la réintégration, sauf exceptions, des amortissements déduits dans le calcul de la plus-value immobilière lors de la vente, instaurée par la loi de finances pour 2025. Les propriétaires relevant du régime micro-BIC ne déduisent pas d’amortissements individualisés et ne sont donc pas directement concernés par ce nouveau plafond.
Une exception pour les logements loués au plus tard le 1er octobre 2026
L’amendement sénatorial FINC.16, repris sous le numéro I-16, propose de réserver le nouveau plafonnement aux logements dont l’activité de location meublée a commencé après le 1er octobre 2026. Les biens déjà exploités à cette date conserveraient leur régime antérieur d’amortissement, sous réserve d’une condition essentielle: le propriétaire du logement doit demeurer inchangé.
La date d’acquisition ne suffirait donc pas à bénéficier de cette protection. Un appartement acheté en septembre 2026 mais mis en location pour la première fois en novembre 2026 resterait soumis aux nouvelles limites si elles étaient adoptées. À l’inverse, un logement dont l’activité locative avait effectivement commencé avant la date limite pourrait être exclu du plafonnement tant que son propriétaire ne change pas.
Cette distinction rend la date de début d’activité déterminante. Pour les bailleurs concernés, les documents relatifs à la première mise en location et les éléments de comptabilité permettant d’établir cette date seront utiles pour apprécier leur situation fiscale. Le texte vise le commencement de l’activité de location directe ou indirecte, et pas simplement la signature d’un acte d’achat.

Les amortissements non déduits seraient également concernés
La réforme porte aussi sur les amortissements qui n’ont pas pu être déduits des résultats précédents. Le projet gouvernemental prévoit de limiter l’utilisation des stocks constitués avant le 1er janvier 2027 à la moitié du bénéfice imposable restant après les amortissements de l’exercice, pendant une période maximale de dix ans.
L’amendement sénatorial propose parallèlement de supprimer, pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2027, le report des amortissements qui ne pourraient pas être déduits en application des nouvelles restrictions. Cette interdiction ne s’appliquerait toutefois pas aux logements bénéficiant de l’exception liée à une activité commencée au plus tard le 1er octobre 2026, tant que leur propriétaire demeure inchangé.
Pour un investisseur au régime réel, l’enjeu ne se limite donc pas au plafond annuel de 7 000 €. La possibilité de reporter des amortissements sur les exercices suivants peut également peser sur la fiscalité future de son investissement. Les modalités définitives dépendront de la rédaction adoptée par le Parlement.
Une modification encore provisoire dans le budget 2027
Au 15 novembre 2026, l’exception proposée par le Sénat n’est pas une règle fiscale en vigueur. Son adoption en commission ne garantit pas son maintien dans la loi de finances définitive. Les débats parlementaires peuvent encore modifier les plafonds, les conditions d’application et les dispositions transitoires.
Les propriétaires peuvent consulter le texte de l’amendement I-16 publié par le Sénat pour examiner les conditions proposées. Avant de modifier une déclaration ou une prévision fiscale, un bailleur concerné peut faire vérifier sa date de début d’activité et ses amortissements reportables par un expert-comptable ou un avocat fiscaliste.
Le prochain enjeu est l’examen du budget au Sénat, dont la discussion doit se poursuivre à partir du 20 novembre 2026. Le maintien de cette exception déterminera si les locations meublées déjà exploitées avant octobre 2026 échappent effectivement aux nouvelles restrictions sur les amortissements.
À retenir
- Le budget 2027 prévoit de plafonner les amortissements LMNP à 2,5 % et 7 000 € par foyer fiscal.
- Le Sénat propose de protéger les locations meublées commencées au plus tard le 1er octobre 2026.
- Cette exception serait maintenue uniquement si le propriétaire du logement reste inchangé.
- Les amortissements non déduits et leur report sur les exercices suivants seraient également concernés par la réforme.
- Au 15 novembre 2026, ces modifications restent provisoires et doivent encore être examinées par le Parlement.
Questions fréquentes
- Un logement acheté avant octobre 2026 bénéficie-t-il automatiquement de l’exception?
- Non. Le critère retenu serait le début effectif de l’activité locative, et non la date d’acquisition du logement.
- Les propriétaires au régime micro-BIC sont-ils concernés par le plafond?
- Non, le plafonnement vise les amortissements déduits au régime réel. Le micro-BIC ne permet pas de déduire individuellement ces amortissements.
- Comment fonctionnerait le plafond pour un bien amortissable de 200 000 €?
- Le taux de 2,5 % limiterait la déduction annuelle à 5 000 € pour ce bien. Ce montant représente une charge fiscalement déductible, pas une réduction directe de l’impôt.
- Quels documents un propriétaire devrait-il conserver pour justifier sa situation?
- Les pièces établissant la date de première mise en location et les documents comptables relatifs aux amortissements permettraient d’examiner son éventuelle éligibilité à l’exception.
