Après une succession, un désaccord entre frères et sœurs peut conduire au partage judiciaire de la maison familiale, voire à sa vente aux enchères. Un héritier peut engager cette démarche sans l’accord des autres, mais il ne peut pas imposer seul la vente du logement.
Lorsqu’une maison est transmise à plusieurs enfants, chacun détient une quote-part du bien dans le cadre d’une indivision successorale. Les difficultés apparaissent lorsqu’un héritier souhaite vendre tandis que les autres veulent conserver le logement. Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris, alerte sur ces situations qui peuvent transformer un héritage familial en conflit durable. Le droit français prévoit toutefois une possibilité de sortie, même lorsque les héritiers ne parviennent pas à s’entendre.
Un héritier peut demander le partage sans obtenir l’accord de ses frères et sœurs
Le principe figure à l’article 815 du Code civil: nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision. Cette règle, en vigueur dans sa rédaction actuelle depuis le 1er janvier 2007, permet à un héritier de provoquer le partage de la succession, même si les autres souhaitent conserver la maison.
Ce droit connaît néanmoins des limites. Le partage peut notamment être différé par une décision judiciaire ou une convention d’indivision. Surtout, demander le partage ne revient pas à obtenir automatiquement la vente du logement: plusieurs solutions peuvent permettre de répartir les droits des héritiers.
Si l’un des enfants souhaite garder la maison, il peut proposer de racheter les parts des autres, notamment dans le cadre d’une attribution du bien moyennant le versement d’une soulte. Cette somme compense les droits des héritiers qui ne reçoivent pas le logement. Une telle opération suppose de déterminer la valeur du bien et de disposer du financement nécessaire.
Sans accord, le tribunal peut ordonner une vente aux enchères
Lorsque les héritiers ne parviennent pas à organiser un partage amiable, l’un d’eux peut saisir le tribunal judiciaire pour demander un partage judiciaire. Le juge examine les possibilités de répartition du patrimoine. Si la maison ne peut pas être commodément partagée ou attribuée dans les conditions légales, sa vente par licitation peut être ordonnée.
Cette procédure peut aboutir à une vente aux enchères, sans que les héritiers opposés à la vente puissent nécessairement l’empêcher. Nathalie Couzigou-Suhas souligne le risque d’obtenir un prix inférieur à celui d’une transaction immobilière classique. Une vente judiciaire entraîne également des frais de procédure et de vente, dont le montant dépend du dossier.
Il existe aussi une procédure particulière lorsque des indivisaires détiennent ensemble au moins deux tiers des droits indivis. Sous les conditions de l’article 815-5-1 du Code civil, ils peuvent déclarer devant un notaire leur intention de vendre. Le notaire doit la faire signifier aux autres indivisaires dans un délai d’un mois. En cas d’opposition ou d’absence de réponse pendant trois mois après cette signification, le tribunal peut autoriser la vente s’il estime qu’elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres. Cette procédure ne s’applique notamment pas lorsque la propriété du bien est démembrée.

La maison continue de coûter de l’argent pendant le désaccord
Une succession bloquée ne suspend pas les dépenses immobilières. Les héritiers doivent notamment faire face à la taxe foncière, à l’entretien du bâtiment et aux éventuelles charges de copropriété. Si la maison constitue une résidence secondaire, la taxe d’habitation peut également rester due.
Les bénéfices et les pertes de l’indivision sont répartis proportionnellement aux droits de chacun, comme le rappelle Service-Public dans sa présentation de l’indivision successorale. Un indivisaire peut prendre seul les mesures nécessaires à la conservation du bien, même sans urgence. Par ailleurs, celui qui occupe privativement la maison peut devoir une indemnité d’occupation à l’indivision, sauf convention contraire.
Une convention peut retarder le partage, mais pas supprimer définitivement ce droit
Pour limiter les conflits, les héritiers peuvent conclure une convention d’indivision. Elle permet d’organiser la gestion du logement, son occupation et les dépenses communes. Lorsqu’elle porte sur un immeuble, elle doit être établie par écrit et respecter les formalités notariales et de publicité foncière applicables.
Une convention à durée déterminée ne peut pas être conclue pour plus de cinq ans, mais elle peut être renouvelée. Pendant cette période, le partage ne peut en principe être demandé avant son terme, sauf justes motifs. Si la convention est à durée indéterminée, le partage peut être provoqué à tout moment, sous réserve qu’il ne soit pas demandé de mauvaise foi ou à contretemps.
Cette solution exige cependant l’accord des indivisaires concernés. Elle ne permet donc pas à un héritier d’imposer unilatéralement ses règles aux autres. Nathalie Couzigou-Suhas recommande d’anticiper les tensions familiales avant le décès, notamment en discutant des conditions dans lesquelles la maison pourrait être conservée ou vendue.
Pour une succession déjà ouverte, la première démarche consiste à examiner avec le notaire les possibilités de partage amiable, de rachat des droits ou d’attribution du logement. Si aucun accord n’aboutit, le partage judiciaire reste possible, mais il peut conduire à une vente que les héritiers auraient préféré éviter.
À retenir
- L’article 815 du Code civil permet à un héritier de demander le partage sans l’accord des autres.
- En l’absence d’accord amiable, le tribunal peut ordonner la vente aux enchères de la maison familiale.
- Une vente judiciaire peut entraîner un prix inférieur au marché et des frais de procédure supplémentaires.
- Les héritiers continuent de supporter les charges immobilières pendant le blocage de la succession.
- Une convention d’indivision peut suspendre temporairement le partage, pour une durée maximale de cinq ans renouvelable.
Questions fréquentes
- Comment conserver la maison familiale si un autre héritier souhaite vendre?
- Un héritier peut proposer de racheter les parts des autres en leur versant une soulte. Cette solution nécessite une évaluation du logement et un financement suffisant.
- Que peuvent faire des héritiers possédant au moins deux tiers de la maison?
- Ils peuvent engager une procédure de vente devant notaire. Si les autres s’y opposent ou restent silencieux pendant trois mois après notification, le tribunal peut autoriser la vente sous certaines conditions.
- Qui paie la taxe foncière lorsque la succession est bloquée?
- Les charges de l’indivision sont réparties entre les héritiers selon leurs droits respectifs. La taxe foncière reste due même lorsque personne n’occupe la maison.
- Un héritier qui habite seul la maison doit-il indemniser les autres?
- Une occupation exclusive du logement peut donner lieu au paiement d’une indemnité à l’indivision. Une convention entre les héritiers peut toutefois prévoir une organisation différente.
- Une convention d’indivision empêche-t-elle définitivement la vente?
- Non. Une convention à durée déterminée peut limiter les demandes de partage jusqu’à son échéance, sauf justes motifs, tandis qu’une convention sans durée fixe permet en principe de demander le partage à tout moment.
