Dès 2027, les établissements industriels évalués selon la méthode comptable changeront de règle de revalorisation fiscale. Leur valeur locative ne suivra plus l’inflation, mais un coefficient national fondé sur les loyers professionnels.
La réforme est déjà inscrite dans la loi. L’article 45 de la loi de finances du 19 février 2026 modifie le calcul de la valeur locative cadastrale des bâtiments et terrains industriels concernés. Cette valeur sert notamment à établir la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises (CFE). La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a précisé les modalités du changement dans sa doctrine publiée le 10 juin 2026.
Les loyers professionnels remplaceront l’inflation dès 2027
Depuis 2018, la valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable est revalorisée chaque année à partir de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH). Les locaux professionnels évalués selon la méthode tarifaire suivent, eux, depuis 2019, un mécanisme fondé sur l’évolution des loyers constatés par catégorie et secteur.
À compter des impositions de 2027, les bâtiments et terrains industriels relevant de l’article 1499 du Code général des impôts changeront de référence. Leur valeur locative sera majorée chaque année par un coefficient égal à la moyenne nationale des coefficients d’évolution départementaux des loyers professionnels, calculée par l’administration fiscale.
Le mécanisme reprend celui appliqué aux locaux professionnels présentant des caractéristiques exceptionnelles. Il ne s’agit donc pas d’appliquer directement à chaque usine l’évolution des loyers de son département, mais d’utiliser un coefficient national commun aux établissements industriels concernés.
En 2026, les valeurs locatives augmentent encore de 0,8 %
Pour les impositions de 2026, l’ancien système reste applicable. La DGFiP retient un coefficient de 1,008, soit une revalorisation de 0,8 % des valeurs locatives industrielles concernées. Ce chiffre figure dans sa documentation fiscale et dans la brochure officielle consacrée aux impôts directs locaux de 2026.
Cette hausse ne correspond pas nécessairement à celle de la facture fiscale. Le montant de la taxe foncière et celui de la CFE dépendent également des taux applicables, des règles propres à chaque imposition et des éventuelles exonérations ou réductions de base.
Le changement de référence ne garantit pas non plus une baisse des impôts locaux en 2027. Si les loyers professionnels retenus pour calculer le coefficient national progressent davantage que l’inflation, la revalorisation des valeurs locatives industrielles pourra être supérieure à celle qu’aurait produite l’ancien mécanisme.
Seuls les établissements industriels évalués selon la méthode comptable sont visés
La réforme concerne précisément les bâtiments et terrains industriels évalués selon l’article 1499 du CGI. Leur valeur locative est déterminée selon une méthode comptable reposant notamment sur le prix de revient des immobilisations imposables. Ce mode d’évaluation demeure en place: seule la règle de revalorisation annuelle change.
Les locaux évalués selon d’autres dispositions fiscales ne basculent pas automatiquement dans ce nouveau régime. Pour une entreprise possédant plusieurs sites, la qualification cadastrale de chaque établissement reste donc déterminante.
La réforme étant prévue directement par la loi, les entreprises n’ont pas à déposer une demande pour bénéficier du changement de coefficient. Pour préparer leurs budgets fiscaux de 2027, elles devront toutefois distinguer la valeur locative revalorisée des autres éléments entrant dans le calcul de leurs cotisations. Le coefficient sera calculé chaque année par l’administration fiscale, conformément aux modalités exposées dans le BOFiP du 10 juin 2026.
À retenir
- Dès 2027, les valeurs locatives industrielles concernées seront revalorisées selon les loyers professionnels plutôt que l’inflation.
- Le nouveau coefficient correspondra à la moyenne nationale des évolutions départementales des loyers professionnels.
- En 2026, les valeurs locatives industrielles concernées augmentent de 0,8 %, avec un coefficient de 1,008.
- La réforme concerne uniquement les bâtiments et terrains industriels évalués selon la méthode comptable de l’article 1499 du CGI.
- Le changement de calcul ne garantit aucune baisse de taxe foncière ou de CFE en 2027.
Questions fréquentes
- Une usine située dans un département où les loyers augmentent fortement sera-t-elle davantage taxée?
- La revalorisation ne dépendra pas uniquement du marché immobilier local. Un coefficient national identique sera appliqué aux établissements industriels concernés.
- Une hausse de 0,8 % de la valeur locative entraîne-t-elle la même augmentation des impôts en 2026?
- Non. Les cotisations dépendent aussi des taux d’imposition, des règles propres à chaque taxe et des éventuels allègements fiscaux.
- La réforme modifie-t-elle la méthode d’évaluation comptable des usines?
- Non. Le calcul initial fondé sur le prix de revient des immobilisations imposables reste applicable.
- Les entreprises doivent-elles effectuer une démarche pour bénéficier du nouveau calcul?
- Aucune demande particulière n’est nécessaire. L’administration fiscale calculera chaque année le coefficient applicable aux établissements concernés.
