Une villa louée une seule fois en 2017, puis trois fois en 2018: cela a suffi pour confirmer l’assujettissement d’une SCI à l’impôt sur les sociétés. Une décision du 5 novembre 2026 rappelle qu’une location meublée occasionnelle reste une activité commerciale.
La SCI BOAE, propriétaire d’une villa à Saint-Cyr-sur-Mer, dans le Var, contestait les redressements fiscaux portant sur les exercices 2017 et 2018. Dans son arrêt du 5 novembre 2026, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté ses arguments. Le litige illustre une règle déjà inscrite dans la législation fiscale: une société civile immobilière peut relever de l’impôt sur les sociétés même lorsque ses locations meublées sont peu nombreuses.
Une location en 2017, trois en 2018: l’argument de l’activité occasionnelle rejeté
La SCI soutenait que ses locations saisonnières étaient trop rares pour constituer une activité commerciale habituelle. Elle faisait également valoir que les meubles présents dans la villa appartenaient personnellement à ses associés, et non à la société.
Les magistrats ont écarté ces deux arguments. Depuis la loi de finances rectificative du 29 décembre 2016, l’article 35 du Code général des impôts ne subordonne plus la qualification commerciale d’une location meublée à son caractère habituel. Cette disposition existait donc bien avant la décision de Marseille, qui en confirme l’application à la SCI concernée.
Un contrat signé le 9 juin 2017 renforçait la position de l’administration. La société avait confié à une entreprise la gestion complète des locations saisonnières, avec une commercialisation prévue toute l’année, à l’exception des périodes réservées aux propriétaires. Le faible nombre de séjours effectivement réalisés ne suffisait pas à modifier la nature de cette activité.
La SCI ne pouvait pas davantage échapper à cette qualification en invoquant la propriété personnelle du mobilier. Pour la cour, ce qui comptait était la prestation effectivement proposée aux locataires: un logement meublé.
La tolérance de 10 % peut éviter le passage à l’IS
Le principe résulte de l’article 206 du Code général des impôts: une société civile exerçant une activité commerciale relève normalement de l’impôt sur les sociétés. Toutefois, l’administration admet une exception pour certaines activités commerciales accessoires.
Cette tolérance s’applique lorsque les recettes commerciales hors taxes ne dépassent pas 10 % des recettes totales hors taxes de la SCI. Le calcul porte sur les revenus encaissés, pas sur le nombre de semaines pendant lesquelles le logement est loué.
Par exemple, une SCI percevant 45 000 euros de loyers nus et 3 000 euros de loyers meublés réalise 6,25 % de recettes commerciales. À l’inverse, une société dont les seules recettes proviennent de la location meublée atteint 100 %, même si le logement n’est loué que quelques jours. Ces exemples illustrent le calcul sans préjuger des autres conditions d’application de la tolérance.
La doctrine fiscale prévoit aussi un mécanisme d’appréciation sur plusieurs exercices en cas de dépassement occasionnel. La proportion des recettes commerciales peut alors être examinée sur l’année concernée et les trois années précédentes, selon les conditions prévues au BOFiP, rubrique BOI-IS-CHAMP-10-30. Cette possibilité ne constitue pas une dispense générale d’impôt pour les locations saisonnières de courte durée.

Arrêter les réservations ne suffit pas à sortir de l’impôt sur les sociétés
La SCI BOAE avançait un autre argument: elle estimait ne plus devoir être soumise à l’IS après le 8 septembre 2018, date de sa dernière location. Elle avait également confié un mandat de vente à une agence immobilière le 5 novembre 2018.
La cour a considéré que ces circonstances ne démontraient pas une cessation effective de l’activité commerciale. Le simple arrêt des réservations et la mise en vente du logement ne suffisaient pas à établir que la SCI avait définitivement abandonné la location meublée. Le bien n’a d’ailleurs été vendu que le 26 mai 2021.
Les magistrats ont donc confirmé l’assujettissement de la société à l’impôt sur les sociétés jusqu’au 31 décembre 2018. Pour une SCI qui souhaite cesser cette activité, la question ne se limite pas à retirer une annonce de location: elle doit pouvoir justifier la cessation réelle de l’exploitation commerciale.
L’occupation gratuite de la villa a également été redressée
Le dossier comportait une autre difficulté fiscale. Pendant les périodes sans locataires, les associés occupaient gratuitement la villa. L’administration a considéré que cette mise à disposition sans contrepartie devait être prise en compte dans les résultats de la société soumise à l’IS.
Pour évaluer le loyer auquel la SCI avait renoncé, le fisc a retenu un rendement annuel de 3 % de la valeur du bien, soit une valeur locative mensuelle de 8 142 euros. La cour a validé cette estimation au regard des caractéristiques de la villa et de sa situation immobilière. Ce taux correspond aux circonstances particulières du litige et ne constitue pas une référence obligatoire pour les autres propriétaires.
Les associés ont également subi des rappels d’impôt sur le revenu et de contributions sociales, la mise à disposition gratuite ayant été traitée comme un avantage occulte distribué au sens de l’article 111 du Code général des impôts. Cette conséquence concerne ici une SCI soumise à l’IS: elle ne signifie pas que toute occupation gratuite d’un immeuble par les associés d’une SCI entraîne automatiquement une imposition personnelle.
Une activité non déclarée peut entraîner une majoration de 80 %
Le redressement de la SCI BOAE s’est accompagné de pénalités. L’administration a notamment appliqué une majoration de 80 % pour activité occulte aux droits correspondant aux revenus des locations à des tiers. Elle reprochait à la société de ne pas avoir déclaré son activité de location meublée.
La SCI invoquait sa bonne foi et la possibilité d’une erreur imputable à l’entreprise chargée des locations. La cour a rejeté cette défense: la société restait responsable de ses obligations déclaratives. Une majoration distincte de 40 % pour manquement délibéré a également été confirmée concernant les revenus liés à la renonciation aux loyers.
Ces pénalités ne sont pas automatiques pour toute SCI pratiquant la location saisonnière. Elles dépendent des manquements constatés et des conditions légales propres à chaque sanction. Avant une première mise en location meublée, un gérant peut faire vérifier par un expert-comptable inscrit à son ordre le régime fiscal de la société, la part de ses recettes commerciales et les déclarations à effectuer.
À retenir
- Une seule location meublée en 2017 a suffi à confirmer l’assujettissement de la SCI BOAE à l’impôt sur les sociétés.
- Depuis la loi du 29 décembre 2016, la qualification commerciale d’une location meublée ne dépend plus de sa fréquence.
- La tolérance fiscale de 10 % repose sur la proportion des recettes commerciales, et non sur la durée des locations.
- L’arrêt des réservations et la mise en vente du logement ne prouvent pas nécessairement la cessation de l’activité commerciale.
- L’occupation gratuite d’un logement par les associés peut entraîner des redressements fiscaux lorsque la SCI est soumise à l’IS.
Questions fréquentes
- Une SCI peut-elle éviter l’impôt sur les sociétés si les meubles appartiennent aux associés?
- Non, cet argument a été rejeté dans l’affaire BOAE. Les juges ont retenu la nature de la prestation fournie aux locataires, indépendamment du propriétaire du mobilier.
- Un dépassement ponctuel du seuil de 10 % entraîne-t-il automatiquement l’impôt sur les sociétés?
- Pas nécessairement. La doctrine fiscale permet, sous conditions, d’apprécier la proportion des recettes commerciales sur l’exercice concerné et les trois exercices précédents.
- Comment une SCI peut-elle démontrer qu’elle a cessé son activité de location meublée?
- Elle doit pouvoir établir que l’exploitation commerciale a réellement pris fin. Dans l’affaire BOAE, la dernière réservation et la signature d’un mandat de vente n’ont pas constitué des preuves suffisantes.
- Pourquoi l’administration fiscale a-t-elle retenu une valeur locative de 8 142 euros par mois?
- Le fisc a évalué l’avantage lié à l’occupation gratuite de la villa en appliquant un rendement annuel de 3 % à sa valeur. La cour a validé cette estimation pour ce bien précis, sans en faire une règle générale.
