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Impôts et Taxes

Donation de 1 million d’euros sans droits : deux parents peuvent y parvenir, mais sous conditions

Donation immobilière : deux personnes assises à une table examinent des documents posés devant elles

Transmettre un patrimoine de 1 million d’euros sans droits de donation est possible dans certaines familles. Le calcul repose sur les abattements accordés aux enfants et petits-enfants, associés à une donation immobilière en nue-propriété. Mais tous les bénéficiaires ne reçoivent pas la pleine propriété des biens.

La fiscalité française permet de transmettre des montants importants sans payer de droits de donation, à condition de respecter les plafonds prévus par le Code général des impôts. Ces règles existaient déjà avant 2026: elles ne constituent pas une nouvelle exonération. Pour comprendre leur portée, prenons l’exemple d’un couple de 60 ans, propriétaire à parts égales d’un bien immobilier et souhaitant transmettre une partie de son patrimoine à ses deux enfants et quatre petits-enfants.

Un bien de 800 000 euros transmis grâce à la nue-propriété

Chaque parent bénéficie d’un abattement de 100 000 euros par enfant, renouvelable tous les quinze ans. Avec deux parents et deux enfants, les abattements cumulés atteignent donc 400 000 euros, à condition qu’aucune donation antérieure ne les ait déjà consommés pendant cette période.

Pour transmettre un bien immobilier d’une valeur supérieure, les parents peuvent donner uniquement sa nue-propriété et conserver l’usufruit. Ils gardent ainsi le droit d’occuper le logement ou d’en percevoir les loyers, tandis que les enfants deviennent nus-propriétaires.

Le montant soumis aux droits de donation dépend alors de l’âge des usufruitiers. D’après l’article 669 du Code général des impôts, la nue-propriété représente 50 % de la valeur du bien lorsque l’usufruitier a entre 51 et 60 ans révolus. À partir de 61 ans, cette proportion passe à 60 %.

Dans notre exemple, le couple possède un bien de 800 000 euros, détenu pour moitié par chacun des parents. À 60 ans, chacun donne la nue-propriété de sa part à ses deux enfants, à parts égales. La valeur fiscale totale des droits transmis est de 400 000 euros, soit 100 000 euros par parent et par enfant. Les quatre abattements couvrent intégralement cette valeur: aucun droit de donation n’est dû.

Les enfants ne reçoivent cependant pas immédiatement la pleine propriété. Les parents conservent leur usufruit, qui s’éteindra normalement à leur décès. Les enfants récupéreront alors la pleine propriété sans droits supplémentaires sur cette réunion de l’usufruit et de la nue-propriété, sous réserve des règles fiscales applicables.

Les petits-enfants permettent d’atteindre le million d’euros

Pour compléter cette transmission, le couple peut effectuer des donations d’argent à ses quatre petits-enfants. Chaque grand-parent bénéficie d’un abattement de 31 865 euros par petit-enfant, renouvelable tous les quinze ans. Cet abattement personnel s’applique aux petits-enfants majeurs comme mineurs.

Supposons que chaque grand-parent donne 25 000 euros à chacun des quatre petits-enfants. Chaque bénéficiaire reçoit alors 50 000 euros, soit 200 000 euros distribués au total. Aucun des huit dons de 25 000 euros ne dépasse l’abattement disponible de 31 865 euros.

Le résultat est le suivant: les deux enfants reçoivent la nue-propriété d’un bien immobilier valant 800 000 euros en pleine propriété, tandis que les quatre petits-enfants reçoivent ensemble 200 000 euros en numéraire. Le patrimoine de référence transmis atteint ainsi 1 million d’euros sans droits de donation, si tous les abattements sont disponibles.

La distinction est essentielle: les enfants reçoivent des droits démembrés sur un immeuble, et les petits-enfants deviennent propriétaires des sommes données. Les 1 million d’euros correspondent à la valeur en pleine propriété du bien immobilier retenue pour l’exemple, augmentée des dons d’argent, et non à 1 million d’euros de liquidités ou de pleine propriété immédiatement remis aux enfants.

Acte notarié : gros plan sur une personne tenant un stylo au-dessus de documents disposés sur une table

Les donations antérieures et les frais peuvent modifier le calcul

Les abattements sont appréciés séparément pour chaque donateur et chaque bénéficiaire. Si un parent a déjà donné 60 000 euros à l’un de ses enfants au cours des quinze années précédentes, il ne lui reste que 40 000 euros d’abattement ordinaire disponible pour une nouvelle donation. Le montage présenté ne fonctionnerait donc plus à l’identique.

Une donation immobilière exige également un acte notarié. Même sans droits de donation, des émoluments, des débours et des frais liés à la publicité foncière restent à payer. L’administration fiscale prévoit notamment une taxe de publicité foncière de 0,60 %, un prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement ainsi qu’une contribution de sécurité immobilière de 0,1 %, selon les bases applicables à l’opération.

Les dons d’argent doivent, de leur côté, être déclarés par leurs bénéficiaires, même lorsqu’ils sont intégralement couverts par un abattement. Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration des dons manuels s’effectue en principe en ligne sur impots.gouv.fr, sauf exceptions prévues par l’administration. La DGFiP détaille les abattements applicables aux enfants et petits-enfants.

Une transmission à préparer sans perdre la maîtrise de son patrimoine

La donation de nue-propriété modifie durablement la situation juridique du bien. Les parents conservent l’usufruit, mais une vente de la pleine propriété nécessite normalement l’accord des nus-propriétaires. La donation est en principe irrévocable, et les sommes données aux petits-enfants leur appartiennent effectivement.

La répartition doit également respecter les droits des héritiers réservataires. Avec deux enfants, la réserve héréditaire représente les deux tiers de la succession de chaque parent. Les donations consenties aux petits-enfants doivent donc être examinées au regard de la quotité disponible et des règles de rapport ou de réduction des libéralités.

Avant de signer, le notaire doit vérifier la propriété du bien, les donations déjà effectuées, la valeur fiscale de la nue-propriété et les conséquences successorales de la répartition envisagée. Ces vérifications sont particulièrement importantes lorsque les parents souhaitent avantager leurs petits-enfants sans créer de déséquilibre entre les différentes branches de la famille.

À retenir

  • Deux parents peuvent transmettre un patrimoine de référence de 1 million d’euros sans droits de donation sous conditions.
  • Chaque parent dispose d’un abattement de 100 000 euros par enfant, renouvelable tous les quinze ans.
  • À 60 ans, la nue-propriété donnée représente fiscalement 50 % de la valeur du bien immobilier.
  • Quatre petits-enfants peuvent recevoir ensemble 200 000 euros grâce aux abattements de leurs grands-parents.
  • L’absence de droits de donation ne dispense ni des frais notariés ni des obligations déclaratives.

Questions fréquentes

Les parents peuvent-ils continuer à habiter le logement après la donation?
Oui, s’ils conservent l’usufruit du bien. Ils peuvent continuer à y vivre ou à percevoir les loyers.
Que se passe-t-il si un parent a déjà effectué une donation à son enfant?
Les sommes données au cours des quinze années précédentes réduisent l’abattement encore disponible. Un don antérieur de 60 000 euros laisse ainsi 40 000 euros d’abattement ordinaire.
Les petits-enfants doivent-ils être majeurs pour bénéficier de l’abattement?
Non, l’abattement de 31 865 euros accordé par chaque grand-parent s’applique aussi aux petits-enfants mineurs.
Peut-on vendre un logement après avoir donné sa nue-propriété?
La vente de la pleine propriété exige normalement l’accord des parents usufruitiers et des enfants nus-propriétaires.

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