Le 3 novembre 2026, les députés ont adopté un amendement visant à suspendre la facturation électronique pour les petites entreprises. Mais le rejet du budget dès le lendemain a privé cette mesure d’effet. Les PME restent tenues de respecter le calendrier initial.
Le vote avait ouvert la perspective d’un moratoire pour les microentreprises, les PME et les exploitants agricoles. Il ne s’agissait toutefois pas d’un report définitivement adopté. Au 11 novembre 2026, les obligations déjà entrées en vigueur restent applicables et les petites entreprises doivent toujours préparer celles prévues pour septembre 2027.
Un amendement adopté le 3 novembre, puis écarté avec le budget
Le 3 novembre 2026, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement I-3426 au projet de loi de finances pour 2027, par 101 voix contre 74. Déposé par la députée Mathilde Hignet, ce texte proposait de suspendre plusieurs obligations de facturation électronique et de transmission de données pour les microentreprises, les PME et les exploitants agricoles.
La mesure allait au-delà d’un simple décalage de quelques mois. Elle visait à instaurer un moratoire, sans fixer de nouvelle date de mise en œuvre. Mais le 4 novembre, les députés ont rejeté la première partie du projet de loi de finances par 458 voix contre et aucune voix pour. En application du règlement de l’Assemblée nationale, ce rejet a entraîné celui de l’ensemble du projet de loi en première lecture.
L’amendement adopté la veille n’est donc jamais devenu une disposition légale. Le vote du 3 novembre n’a modifié ni les obligations des entreprises ni leurs échéances. Une éventuelle suspension nécessiterait l’adoption d’un nouveau texte.
Le 1er septembre 2027 reste l’échéance pour les PME
Le calendrier de la réforme repose sur deux étapes distinctes. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire sont également tenues d’en émettre depuis cette date.
Pour les PME et les microentreprises, l’obligation d’émission reste fixée au 1er septembre 2027. Elle concerne les opérations entrant dans le champ de la facturation électronique entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Selon leur activité, les petites entreprises devront aussi transmettre certaines données de transaction et de paiement à l’administration fiscale.
Les microentrepreneurs bénéficiant de la franchise en base de TVA ne sont pas automatiquement dispensés de ces obligations. Même lorsqu’ils ne facturent pas la TVA, ils restent en principe assujettis à cette taxe. Cette distinction est confirmée par Entreprendre Service Public dans sa fiche sur les règles de facturation.
La réception des factures est déjà obligatoire pour les petites entreprises
Le principal risque pour une PME serait d’attendre septembre 2027 pour commencer sa mise en conformité. L’obligation de réception est déjà applicable depuis septembre 2026: une petite entreprise doit pouvoir recevoir les factures électroniques émises par ses fournisseurs concernés par la réforme.
Cette réception passe par une plateforme agréée par l’administration fiscale, directement ou par l’intermédiaire d’une solution compatible raccordée à cette plateforme. Un simple PDF transmis par courriel ne constitue pas, à lui seul, une facture électronique conforme au nouveau dispositif.
Le choix de la plateforme doit tenir compte des logiciels utilisés et des opérations réalisées. Une entreprise qui facture des professionnels français peut être soumise à l’émission de factures électroniques, tandis que ses ventes à des particuliers ou certaines opérations internationales peuvent relever de la transmission de données à l’administration, appelée e-reporting.
Les démarches à effectuer sans attendre un éventuel moratoire
Pour préparer l’échéance de 2027, l’administration recommande de recenser les flux de facturation, de vérifier les outils comptables et de choisir une solution adaptée. Sa fiche officielle de mise en conformité détaille ces étapes et permet d’accéder à la liste des plateformes agréées.
Concrètement, une PME doit vérifier son rattachement à une plateforme pour la réception des factures, puis préparer l’émission en identifiant les données nécessaires concernant ses clients et ses fournisseurs. Une entreprise qui utilise déjà un logiciel de facturation doit également vérifier sa compatibilité avec une plateforme agréée, plutôt que supposer qu’un outil existant répond automatiquement aux nouvelles exigences.
Le parcours parlementaire du budget 2027 se poursuit après son rejet en première lecture à l’Assemblée nationale. De nouvelles dispositions pourraient être examinées, mais elles ne modifieront les obligations des entreprises qu’après leur adoption définitive et leur entrée en vigueur.
À retenir
- Le moratoire adopté le 3 novembre 2026 a été écarté après le rejet du budget le 4 novembre.
- Les PME et microentreprises restent soumises à l’obligation d’émettre des factures électroniques dès le 1er septembre 2027.
- Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises françaises assujetties à la TVA doivent recevoir les factures électroniques.
- Les petites entreprises doivent vérifier leur plateforme agréée et la compatibilité de leurs logiciels de facturation.
Questions fréquentes
- Les microentrepreneurs exonérés de TVA sont-ils concernés par la réforme?
- Oui, la franchise en base de TVA ne dispense pas automatiquement de la facturation électronique. Les microentrepreneurs restent en principe assujettis à la TVA, même lorsqu’ils ne la facturent pas.
- Une facture PDF envoyée par courriel suffit-elle pour respecter la réglementation?
- Non, un PDF transmis directement par courriel ne répond pas seul aux exigences. Les factures électroniques doivent passer par une plateforme agréée ou une solution compatible qui y est raccordée.
- Les factures adressées aux particuliers sont-elles concernées?
- Les ventes aux particuliers peuvent relever du e-reporting, qui consiste à transmettre certaines informations de transaction à l’administration fiscale, plutôt que de l’obligation d’émission de factures électroniques entre entreprises.
- Une PME doit-elle remplacer son logiciel de facturation actuel?
- Pas nécessairement. Elle doit vérifier que son logiciel fonctionne avec une plateforme agréée et permet de traiter les flux exigés par la réforme.
- Le Parlement peut-il encore modifier le calendrier de la facturation électronique?
- Oui, de nouvelles dispositions peuvent être examinées pendant la suite du parcours budgétaire. Elles devront être définitivement adoptées et entrer en vigueur pour modifier les obligations actuelles.
