L’Union européenne s’apprête à reporter l’entrée en vigueur de l’AI Act, initialement prévue pour février 2025, face aux pressions diplomatiques américaines. Une décision qui interroge sur l’autonomie réglementaire européenne et remet en question le calendrier d’application de la première législation mondiale sur l’intelligence artificielle.
Le report de l’AI Act marque un tournant inattendu pour la réglementation européenne. Adoptée en juin 2024 après trois années de négociations, cette législation devait entrer en application progressive dès février 2025. Or, selon plusieurs sources diplomatiques, Bruxelles examine désormais un report de six à douze mois, sous la pression de l’administration américaine et de lobbies technologiques transatlantiques.
Cette révision de calendrier intervient alors que les entreprises européennes et américaines du secteur IA avaient déjà engagé des investissements de mise en conformité estimés à 2,3 milliards d’euros pour 2024, selon une étude du cabinet McKinsey.
Washington mobilise ses leviers diplomatiques depuis novembre 2024
Les pressions américaines se sont intensifiées depuis l’élection présidentielle de novembre. Jake Sullivan, conseiller à la sécurité nationale, a multiplié les contacts avec ses homologues européens pour faire valoir les “préoccupations stratégiques” de Washington concernant l’AI Act.
L’argument américain porte sur la compétitivité technologique face à la Chine. Selon un mémorandum du Département d’État consulté par plusieurs médias spécialisés, l’administration Biden estime que l’AI Act pourrait “fragiliser l’écosystème occidental de l’IA” au moment où Pékin accélère ses investissements dans le secteur.
Cette offensive diplomatique s’appuie également sur le poids économique des géants technologiques américains en Europe. Google, Microsoft et OpenAI réalisent collectivement 47 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel sur le continent, donnant à leurs préoccupations réglementaires un écho particulier dans les capitales européennes.
La Maison Blanche fait valoir que certaines dispositions de l’AI Act, notamment celles relatives aux systèmes d’IA à “haut risque”, créeraient des “barrières disproportionnées” pour l’innovation. Un point de vue partagé par plusieurs États membres de l’UE, dont les Pays-Bas et l’Irlande.
Les entreprises européennes divisées sur le calendrier d’application
Du côté européen, les positions sont loin d’être unanimes. Criteo et Dassault Systèmes plaident pour un respect du calendrier initial, arguant qu’un report reviendrait à “céder aux pressions extérieures” et affaiblirait la crédibilité de l’Europe comme puissance normative.
À l’inverse, SAP et plusieurs start-ups françaises de l’IA estiment qu’un délai supplémentaire permettrait une meilleure préparation technique. “Six mois de plus pour finaliser les systèmes de conformité ne seraient pas de trop”, confie le directeur juridique d’une licorne parisienne de l’IA, sous couvert d’anonymat.
Cette division reflète une réalité économique contrastée. Selon une enquête de France Digitale menée en décembre 2024, 68 % des entreprises européennes du secteur se disent “partiellement préparées” à l’application de l’AI Act, contre 23 % se déclarant “totalement prêtes”.
Le coût de mise en conformité varie considérablement selon la taille des structures. Pour une PME développant des solutions d’IA, l’investissement nécessaire oscille entre 150 000 et 400 000 euros, selon les estimations du cabinet Deloitte. Pour les grands groupes, la facture peut dépasser les 10 millions d’euros.
Bruxelles face au dilemme de sa souveraineté réglementaire
La Commission européenne se trouve dans une position délicate. D’un côté, Ursula von der Leyen a fait de l’autonomie stratégique européenne l’un des piliers de son second mandat. De l’autre, la réalité géopolitique impose de composer avec les préoccupations du principal allié transatlantique.
Selon plusieurs sources proches du dossier, la présidente de la Commission aurait mandaté une “mission d’évaluation” dirigée par Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive sortante, pour analyser l’impact d’un éventuel report sur la compétitivité européenne.
Cette mission devrait rendre ses conclusions avant la fin janvier, soit quelques semaines avant l’échéance initialement prévue. Un timing serré qui alimente les spéculations sur une décision déjà actée en coulisses.
Le Parlement européen, de son côté, fait entendre sa voix par l’intermédiaire de Brando Benifei, rapporteur de l’AI Act. Dans un communiqué publié le 15 janvier, l’eurodéputé italien dénonce “une remise en cause inacceptable du travail démocratique européen” et menace de saisir la Cour de justice de l’UE en cas de report unilatéral.
Au-delà des considérations politiques, la question du report soulève des enjeux techniques complexes. Les autorités de régulation nationales, notamment la CNIL en France et le Bundesdatenschutz en Allemagne, ont déjà recruté et formé des équipes spécialisées pour l’application de l’AI Act. Un report remettrait en question ces investissements humains et organisationnels.