À partir du 1er janvier 2027, les entreprises relevant du régime simplifié de TVA devront déclarer et payer leur taxe chaque mois ou chaque trimestre. Les acomptes habituels disparaîtront, mais certaines entreprises devront encore en verser un en juillet 2027.
Cette réforme, prévue par l’article 38 de la loi de finances pour 2025, remplacera le régime simplifié d’imposition (RSI) à la TVA par le régime réel normal. Dans une publication du 22 septembre 2026, actualisée le 23 septembre, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a détaillé les modalités de transition. Le changement concerne notamment les entreprises qui déposent actuellement une déclaration annuelle CA12 et versent deux acomptes calculés sur la TVA de l’exercice précédent.
Une déclaration de TVA tous les trois mois, sauf dépassement des seuils
Le nouveau régime imposera le dépôt d’une déclaration CA3 (n° 3310-CA3). Sa fréquence dépendra du chiffre d’affaires de l’entreprise, majoré des acquisitions taxables retenues pour le calcul des seuils. La déclaration sera trimestrielle si ce montant ne dépasse pas 1 000 000 € pendant l’année civile précédente et 1 100 000 € pendant l’année en cours.
Le dépassement de l’un de ces plafonds entraînera une déclaration mensuelle. Si une entreprise franchit le seuil pendant l’année, sa première déclaration mensuelle portera sur le mois du dépassement et intégrera les opérations réalisées depuis le début du trimestre civil concerné.
Une entreprise restant sous les plafonds pourra également choisir de déclarer sa TVA chaque mois. Elle devra en faire la demande auprès de son service des impôts, via la messagerie sécurisée. L’option prendra effet au premier jour du trimestre civil suivant la demande, ou d’un trimestre ultérieur indiqué par l’entreprise.
La DGFiP effectuera automatiquement le passage de l’ancien régime au nouveau, en utilisant le chiffre d’affaires de la dernière déclaration annuelle déposée. En l’absence de déclaration, elle appliquera par défaut la périodicité trimestrielle. Les entreprises déjà au réel normal mensuel pourront également demander le trimestriel si elles remplissent les conditions requises.
La dernière déclaration annuelle restera à déposer en 2027
Pour les entreprises dont l’exercice se termine le 31 décembre 2026, la première déclaration CA3 concernera janvier 2027 ou le premier trimestre 2027, selon la périodicité applicable. Elles devront parallèlement déposer leur dernière déclaration annuelle CA12 relative à 2026, au plus tard le 4 mai 2027.
Les entreprises dont l’exercice comptable est décalé basculeront après la clôture de leur exercice comprenant le 31 décembre 2026. Une société clôturant le 31 mars 2027 commencera ainsi à appliquer le réel normal le 1er avril 2027. Pour les exercices clos entre janvier et novembre 2027, la dernière déclaration annuelle CA12E devra être déposée dans les trois mois suivant la clôture.
Ces dates doivent être distinguées des échéances de dépôt des nouvelles CA3. Le passage au réel normal ne dispense donc pas de régulariser la TVA correspondant au dernier exercice soumis au régime simplifié.

Un dernier acompte de TVA pourra être exigé en juillet 2027
Jusqu’à présent, les entreprises au RSI versaient normalement deux acomptes, représentant 55 % de la TVA de référence en juillet et 40 % en décembre, sous réserve des règles de dispense. Ce système sera remplacé par des déclarations et paiements fondés sur les opérations de chaque période.
La transition comporte toutefois une exception importante. D’après le calendrier officiel de la DGFiP, les obligations seront les suivantes:
- Juillet 2027: aucun acompte pour les entreprises en exercice civil ou clôturant entre janvier et juin 2027. En revanche, celles clôturant entre juillet et novembre 2027 devront encore verser cet acompte si la TVA exigible de leur exercice précédent dépasse 1 000 €.
- Décembre 2027: aucun acompte ne sera dû, quelle que soit la date de clôture.
Cette modification pourra changer le rythme des sorties de trésorerie, sans constituer une réduction de TVA. Une entreprise qui versait auparavant des acomptes calculés sur l’exercice précédent devra désormais prévoir des paiements correspondant à la TVA exigible sur ses opérations récentes. Le montant et la fréquence de ces décaissements dépendront donc de son activité et de sa périodicité déclarative.
Les exploitants agricoles au régime simplifié conserveront leurs acomptes
La suppression du RSI ne concerne pas le régime simplifié agricole (RSA). Les exploitants qui en bénéficient continueront à déposer une déclaration annuelle de TVA et à payer des acomptes trimestriels lorsque la TVA exigible de l’année précédente dépasse 1 000 €.
Pour les autres entreprises concernées par la réforme, la première vérification pratique consiste à identifier la date de clôture du dernier exercice au RSI et la périodicité retenue par l’administration. Ces deux éléments détermineront le calendrier des premières CA3, de la dernière déclaration annuelle et, le cas échéant, de l’acompte de juillet 2027.
À retenir
- À partir du 1er janvier 2027, le régime simplifié de TVA sera remplacé par le régime réel normal.
- Les entreprises concernées déposeront une déclaration CA3 mensuelle ou trimestrielle selon leur chiffre d’affaires.
- La dernière déclaration annuelle CA12 des exercices civils devra être déposée au plus tard le 4 mai 2027.
- Un acompte restera exigible en juillet 2027 pour certaines entreprises clôturant entre juillet et novembre.
- Le régime simplifié agricole conservera ses déclarations annuelles et ses acomptes trimestriels sous conditions.
Questions fréquentes
- Quels seuils permettent de déclarer la TVA chaque trimestre en 2027?
- Le chiffre d’affaires, augmenté des acquisitions taxables retenues, doit rester inférieur ou égal à 1 000 000 € pour l’année précédente et à 1 100 000 € pour l’année en cours.
- Une entreprise doit-elle demander son passage au nouveau régime de TVA?
- Non, la DGFiP effectuera cette transition à partir de la dernière déclaration annuelle. Sans déclaration disponible, elle retiendra une fréquence trimestrielle.
- Quand une entreprise clôturant ses comptes le 31 mars 2027 passera-t-elle au réel normal?
- Elle appliquera le nouveau régime à partir du 1er avril 2027. Sa dernière déclaration CA12E devra être transmise dans les trois mois suivant la clôture.
- La suppression des acomptes de TVA permettra-t-elle de payer moins d’impôts?
- Non, elle modifie la fréquence des versements sans diminuer la taxe due. Les paiements seront calculés sur les opérations de chaque période plutôt que sur les montants de l’exercice précédent.
