Succession : le fisc réclame 354 556 € à trois petits-enfants, la Cour de cassation lui donne tort

Une mère renonce à l’héritage de sa propre mère et ses trois enfants recueillent sa part. Le fisc réclame 354 556 € de droits supplémentaires et d’intérêts. Un arrêt du 8 juillet 2026 précise pourquoi les donations reçues par leur mère ne peuvent alourdir leur taxation.

La décision intéresse les familles dans lesquelles un enfant, déjà bénéficiaire de donations, souhaite laisser ses descendants hériter à sa place. Dans son arrêt du 8 juillet 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation, saisie du pourvoi n° 25-13.219, sanctionne une interprétation trop large des règles fiscales. Elle distingue les donations reçues personnellement par les petits-enfants de celles consenties à leur parent renonçant.

Un redressement de 354 556 € contesté par les héritiers

L’affaire commence avec le décès d’une femme en 2016. Elle laisse deux enfants, un fils et une fille, auxquels elle avait consenti des donations de son vivant. Sa fille renonce à la succession. Les trois enfants de cette dernière viennent alors recueillir ses droits par représentation, un mécanisme prévu par le Code civil.

L’administration fiscale estime que les donations consenties à la mère moins de quinze ans avant le décès doivent être prises en compte pour déterminer les droits dus par ses descendants. Le 31 octobre 2019, elle émet un avis de mise en recouvrement portant sur 333 857 € de droits supplémentaires et 20 699 € d’intérêts de retard, soit 354 556 € au total.

Les héritiers contestent ce calcul. Ils demandent notamment que le complément de droits et pénalités soit ramené à 9 785 €, avec dégrèvement du surplus. La cour d’appel de Paris rejette leurs demandes le 6 janvier 2025. La Cour de cassation annule cette décision le 8 juillet 2026 et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Paris autrement composée. Le montant définitif des droits restant dus doit donc encore être déterminé.

Les donations du parent renonçant ne peuvent pas être imputées à ses enfants

La Cour de cassation s’appuie sur les articles 751 et 805 du Code civil ainsi que sur les articles 777 et 784 du Code général des impôts. Le premier organise la représentation successorale, tandis que le second prévoit qu’un héritier renonçant est censé n’avoir jamais été héritier. Ses descendants peuvent recueillir sa part, mais ils ne deviennent pas pour autant les bénéficiaires des donations qu’il avait personnellement reçues.

L’article 784 du Code général des impôts prévoit le rappel fiscal des donations antérieures, en principe lorsqu’elles remontent à moins de quinze ans. Ce mécanisme intervient notamment dans l’application du barème progressif. Toutefois, la Cour constate que le texte ne prévoit pas d’étendre ce rappel aux représentants d’un héritier renonçant pour des donations dont ils n’ont pas bénéficié.

La conséquence est précise: les donations consenties au parent renonçant ne peuvent pas être opposées à ses enfants pour déterminer les tranches du barème successoral. Chaque représentant est imposé personnellement d’après son lien de parenté avec le défunt. Les donations qu’il a lui-même reçues restent soumises aux règles fiscales ordinaires.

L’arrêt ne crée donc pas un nouvel avantage fiscal et ne supprime pas le rappel des donations. Il corrige l’application de dispositions existantes à une situation particulière: celle des descendants venant à la succession par représentation d’un héritier renonçant.

Un abattement de 100 000 € à partager entre les petits-enfants

Le traitement fiscal dépend également de la manière dont les petits-enfants accèdent à la succession. Lorsqu’ils représentent un parent renonçant, ils peuvent bénéficier collectivement de l’abattement en ligne directe attaché à ce parent, soit 100 000 € à partager entre ses représentants, sous réserve des règles fiscales applicables.

Si trois petits-enfants représentent leur mère et se partagent également ses droits, chacun bénéficie ainsi d’environ 33 333 € d’abattement. Ils ne disposent pas chacun d’un abattement de 100 000 €. La fraction taxable de leur héritage est ensuite soumise au barème progressif en ligne directe, dont les taux vont de 5 % à 45 % selon les tranches.

La situation est différente lorsqu’un petit-enfant hérite directement de son grand-parent par testament, sans représenter son parent. L’abattement successoral ordinaire est alors de 1 594 €, sous réserve des autres dispositifs applicables. Cette distinction peut modifier sensiblement le montant des droits, même lorsque la valeur des biens transmis est identique.

Le délai de quinze ans continue de s’appliquer aux donations personnelles

L’arrêt du 8 juillet 2026 ne remet pas en cause le fonctionnement général du rappel fiscal. Lorsqu’un petit-enfant a personnellement reçu une donation de son grand-parent, celle-ci peut être prise en compte lors de la succession si elle date de moins de quinze ans. Les abattements déjà utilisés et les tranches du barème précédemment mobilisées entrent alors dans le calcul des droits.

À l’inverse, les donations consenties au parent renonçant ne sont pas imputées à ses descendants pour l’application du tarif progressif, même lorsqu’elles ont été réalisées dans les quinze années précédant le décès. La différence repose sur l’identité du bénéficiaire de la donation, et non sur la seule ancienneté du transfert.

Cette distinction doit être examinée lors de la préparation de la déclaration de succession. Elle concerne le calcul fiscal des transmissions et ne dispense pas de vérifier les donations antérieures effectivement reçues par chaque héritier.

Renoncer à une succession: les démarches et les délais

La renonciation doit faire l’objet d’une déclaration formelle. Pour une succession ouverte depuis novembre 2017, une personne majeure peut adresser ou déposer sa déclaration au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt ou auprès d’un notaire. Le formulaire administratif de renonciation doit être accompagné des pièces justificatives demandées. Le recours à un notaire pour cette formalité peut entraîner des frais.

Les règles rappelées par Service-Public concernant l’option successorale prévoient plusieurs délais. Pendant les quatre premiers mois suivant l’ouverture de la succession, personne ne peut obliger un héritier à choisir, mais celui-ci peut renoncer immédiatement. Passé ce délai, un créancier, un cohéritier, un héritier de rang subséquent ou l’État peut le sommer de prendre position. Il dispose alors de deux mois pour répondre ou demander un délai supplémentaire au juge. À défaut, il est réputé avoir accepté purement et simplement la succession.

En l’absence de sommation, le délai maximal pour exercer l’option successorale est en principe de dix ans. Passé ce délai, l’héritier est considéré comme renonçant, sauf exceptions prévues par les textes. Une renonciation déjà effectuée peut également être rétractée dans certaines conditions: aucun autre héritier ni l’État ne doit avoir accepté la succession entre-temps, et l’acceptation doit intervenir dans le délai légal de dix ans.

La renonciation porte normalement sur l’ensemble de la part successorale concernée: il n’est pas possible de conserver certains biens et de refuser uniquement les dettes. Elle fait également venir les descendants à la succession, lesquels doivent exercer leur propre option. Si un descendant est mineur, sa renonciation nécessite une autorisation judiciaire ou, selon le régime de protection, celle du conseil de famille.

Une transmission immobilière à examiner avant toute renonciation

Pour une famille possédant une maison, un appartement ou des placements, la renonciation peut permettre aux petits-enfants de recueillir directement les biens de leur grand-parent. Mais le parent renonçant abandonne sa vocation successorale et les descendants appelés à sa place doivent également apprécier les conséquences civiles et fiscales de leur propre choix.

Avant de procéder, un notaire peut vérifier les conditions de la représentation, les donations antérieures, les abattements disponibles et les dettes éventuelles. Il peut également comparer le coût fiscal des différentes options sans présumer que la renonciation est systématiquement plus avantageuse.

Lorsque la succession comprend un bien immobilier, l’intervention d’un notaire est nécessaire pour accomplir les formalités immobilières liées à la transmission. Les héritiers doivent par ailleurs respecter les obligations de déclaration et de paiement des droits de succession, dont le délai est en principe de six mois à compter du décès lorsque celui-ci est survenu en France métropolitaine, avec des règles particulières pour certaines situations. La renonciation d’un parent ne prolonge pas automatiquement ce délai fiscal.