Les petites successions ne bénéficient plus d’une gratuité bancaire obligatoire. En 2027, les héritiers peuvent donc payer des frais même sur de faibles avoirs, mais un plafond légal limite les sommes réclamées.
Le changement ne concerne pas directement les impôts sur les héritages. Il résulte d’une décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2026, qui a supprimé trois cas de gratuité bancaire instaurés en 2025. D’après une enquête de MoneyVox relayée le 4 novembre 2026, une grande majorité des banques prévoient d’appliquer le taux maximal autorisé dans leurs conditions tarifaires annoncées pour le 1er janvier 2027. Pour les familles, la question devient concrète: combien une banque peut-elle prélever et sur quels comptes?
Un plafond de 1 % des avoirs, avec une limite de 857 € en 2026
Depuis le 13 novembre 2025, la loi encadre les frais bancaires facturés lors du règlement d’une succession. Pour les comptes et produits concernés, ces frais ne peuvent dépasser 1 % du montant total des soldes et de la valorisation de l’épargne du défunt. Un second plafond, exprimé en euros, s’applique également.
Ce montant maximal était de 850 € entre le 13 novembre et le 31 décembre 2025. Il est passé à 857 € au 1er janvier 2026, conformément au mécanisme de revalorisation annuelle fondé sur l’inflation. Le plafond forfaitaire doit être actualisé chaque 1er janvier: les 857 € constituent donc le montant confirmé pour 2026, et non un plafond définitivement fixé pour 2027.
Pour mesurer l’effet de cette règle, prenons trois exemples théoriques avec le plafond proportionnel de 1 %: une succession comprenant 3 000 € d’avoirs bancaires concernés peut entraîner au maximum 30 € de frais, contre 200 € pour 20 000 € et 600 € pour 60 000 €. Ces calculs ne constituent pas des tarifs obligatoires. Une banque peut facturer moins, voire maintenir la gratuité.
Le périmètre de cette protection mérite une attention particulière. D’après le Conseil d’État, le plafonnement vise notamment les comptes de dépôt, les comptes sur livret et certains produits d’épargne réglementée. En revanche, les plans d’épargne en actions (PEA), les PEA-PME, les comptes PME innovation et les plans d’épargne avenir climat sont exclus de ce dispositif. Pour ces produits, les frais de succession ne bénéficient pas du plafond spécifique de 1 %.
Les trois anciennes exemptions ont disparu dès juin 2026
La loi du 13 mai 2025 avait instauré trois situations dans lesquelles les banques devaient obligatoirement effectuer gratuitement les opérations de succession. Cette protection concernait les comptes détenus par un défunt mineur, les successions comportant de faibles avoirs bancaires et certaines successions simples dont les héritiers justifiaient leur qualité.
Le seuil de gratuité applicable aux petits avoirs avait été porté à 5 965 € au 1er janvier 2026. Pour les successions simples, les héritiers devaient présenter un acte de notoriété ou une attestation signée, et les opérations ne devaient pas présenter de complexité manifeste. Un crédit immobilier en cours, des comptes professionnels ou certains éléments internationaux pouvaient notamment exclure cette gratuité.
Mais la décision n° 2026-1207 QPC du Conseil constitutionnel, publiée au Journal officiel le 20 juin 2026, a censuré les dispositions imposant ces exemptions. Les juges ont considéré que cette obligation portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle. Ils ont en revanche maintenu le principe du plafonnement.
La suppression des gratuités est effective depuis le 20 juin 2026. Elle ne constitue donc pas une nouvelle règle entrant en vigueur le 1er janvier 2027. Cette dernière date correspond aux prochaines grilles tarifaires annoncées par les banques. Les établissements peuvent désormais facturer les successions auparavant exonérées, mais ne sont pas obligés de le faire.
La facture bancaire doit respecter plusieurs limites
Pour les héritiers, le premier contrôle porte sur la nature des frais prélevés. Le plafond légal concerne les opérations bancaires liées à la succession, notamment le traitement des comptes du défunt, les échanges avec le notaire et le transfert des fonds. Il ne couvre pas les droits de succession versés à l’administration fiscale ni les frais notariés.
La Banque de France rappelle le maintien du plafonnement malgré la disparition des exemptions obligatoires. Pour les produits entrant dans le dispositif, les héritiers peuvent comparer la somme facturée avec le taux maximal de 1 % et le plafond forfaitaire applicable à la date de facturation. C’est la limite la plus basse qui doit être respectée.
Il est également utile de consulter la brochure tarifaire de la banque et de demander le détail des sommes prélevées. Si des frais paraissent excessifs ou concernent des prestations mal identifiées, les héritiers peuvent adresser une réclamation écrite à l’établissement. En cas de désaccord persistant, ils peuvent saisir gratuitement le médiateur bancaire compétent après une réponse insatisfaisante ou, en l’absence de réponse, après deux mois. Cette démarche permet de contester une facturation sans engager immédiatement une procédure judiciaire.
Les droits de succession restent distincts des frais bancaires
Le coût fiscal d’un héritage obéit à d’autres règles. En ligne directe, chaque enfant bénéficie notamment d’un abattement de 100 000 € sur la succession de chaque parent, sous réserve des donations antérieures prises en compte fiscalement. Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont exonérés de droits de succession.
Ces avantages fiscaux n’empêchent pas la facturation des opérations bancaires. Un enfant qui hérite de 30 000 € de son parent peut ainsi ne payer aucun droit de succession tout en supportant des frais de traitement bancaire, dans les limites prévues par la réglementation.
Les abattements et les tranches du barème fiscal n’ont pas été revalorisés depuis plusieurs années. Lorsque la valeur des biens transmis augmente avec l’inflation, une part plus importante du patrimoine peut devenir taxable sans modification des taux. Cet effet dépend toutefois de la situation de chaque héritier et ne constitue pas une hausse automatique des droits pour toutes les successions.
Enfin, une dispense de déclaration de succession peut s’appliquer lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € pour les héritiers en ligne directe, le conjoint survivant ou le partenaire de Pacs, sous réserve notamment des conditions relatives aux donations antérieures. Cette dispense concerne les formalités fiscales: elle ne supprime pas les démarches nécessaires auprès de la banque pour obtenir le règlement des comptes du défunt.
À retenir
- Depuis le 20 juin 2026, les banques peuvent facturer des successions auparavant exonérées de frais.
- Les frais bancaires sont limités à 1 % des avoirs concernés, avec un plafond de 857 € en 2026.
- Une grande majorité des banques prévoient d’appliquer le taux maximal autorisé au 1er janvier 2027.
- Les PEA, PEA-PME et certains autres produits d’épargne échappent au plafonnement spécifique des frais de succession.
Questions fréquentes
- Combien une banque peut-elle facturer pour une succession de 3 000 €?
- Pour 3 000 € d’avoirs bancaires soumis au dispositif, les frais ne peuvent dépasser 30 €. La banque peut appliquer un tarif inférieur ou ne rien facturer.
- Le plafond de 857 € sera-t-il maintenu en 2027?
- Les 857 € correspondent au plafond applicable en 2026. Ce montant fait l’objet d’une revalorisation annuelle au 1er janvier, fondée sur l’inflation.
- Quels frais sont concernés par le plafonnement bancaire?
- Il couvre les opérations bancaires de règlement de succession, comme le traitement des comptes et le transfert des fonds. Les honoraires du notaire et les impôts successoraux relèvent de règles distinctes.
- Comment contester des frais bancaires de succession trop élevés?
- Les héritiers peuvent demander le détail des frais et adresser une réclamation écrite à la banque. Si le désaccord persiste, ils peuvent saisir gratuitement le médiateur bancaire après une réponse insatisfaisante ou deux mois sans réponse.
- Les banques peuvent-elles encore proposer la gratuité des frais de succession?
- Oui, chaque établissement reste libre de ne pas facturer certaines successions. Les héritiers peuvent vérifier les conditions appliquées dans sa brochure tarifaire.
