Devenir non-résident fiscal français en 2025 tout en conservant des intérêts en France
En 2025, de plus en plus de contribuables français souhaitent devenir non-résidents fiscaux tout en conservant certains liens avec la France. Il peut s’agir d’un patrimoine immobilier, de placements financiers, d’une entreprise ou simplement de la famille restée sur le territoire. Contrairement à une idée répandue, il est tout à fait possible de quitter fiscalement la France sans être obligé de couper tous les ponts avec le pays. La fiscalité internationale repose sur des critères précis que l’on peut organiser à son avantage. ©
Changer de résidence fiscale ne signifie pas disparaître aux yeux du fisc, mais basculer dans un autre régime. Cela permet souvent d’échapper à l’impôt sur le revenu français, à la CSG-CRDS, et à la fiscalité sur les dividendes, intérêts ou plus-values. Cette optimisation est légale à condition de respecter certains critères objectifs définis par l’article 4 B du Code général des impôts et les conventions fiscales bilatérales signées par la France avec de nombreux pays.
Critères légaux pour ne plus être considéré comme résident fiscal français en 2025
Pour être considéré comme non-résident fiscal français, il faut répondre à des critères précis. La France applique quatre tests pour déterminer la résidence fiscale :
1. Avoir le foyer ou le lieu de séjour principal en France.
2. Exercer en France une activité professionnelle, salariée ou non.
3. Avoir en France le centre de ses intérêts économiques (source principale de revenus, centre de gestion des affaires, etc.).
4. En cas de double résidence, la convention fiscale internationale s’applique pour trancher.
Il suffit qu’un seul de ces critères soit rempli pour que le contribuable soit considéré comme résident fiscal français. Il est donc impératif de transférer son foyer à l’étranger, d’exercer son activité principale hors de France, et de démontrer que le cœur de ses intérêts économiques a également été déplacé.
Fiscalité des non-résidents français en 2025 : quels revenus restent imposables en France
Une fois le statut de non-résident fiscal obtenu, seule une partie des revenus reste éventuellement soumise à l’impôt en France. Il s’agit des revenus de source française. Cela peut inclure :
– Les loyers issus de biens immobiliers situés en France
– Les traitements et salaires versés par un employeur français pour une activité exercée en France
– Les dividendes et intérêts versés par des sociétés françaises, selon les conventions fiscales
– Les plus-values immobilières (même si vous résidez à l’étranger)
Les conventions fiscales internationales déterminent les droits d’imposition entre la France et le pays de résidence. Dans de nombreux cas, les dividendes et intérêts bénéficient d’un taux réduit de retenue à la source, ou sont imposés uniquement dans le pays de résidence. L’imposition des loyers est en général maintenue en France avec un taux minimum de 20 %, sauf exceptions.
Conserver un bien immobilier ou une entreprise en France en étant non-résident fiscal
Il est tout à fait possible de rester propriétaire d’un ou plusieurs biens immobiliers situés en France après être devenu non-résident fiscal. Ces biens continuent à générer des revenus locatifs, qui seront imposés en France selon les règles des non-résidents. En revanche, ils ne suffisent pas à eux seuls à justifier une résidence fiscale française, sauf si le bien est utilisé comme résidence principale ou centre de vie familiale.
De la même façon, il est possible de rester actionnaire d’une entreprise française ou d’une société holding basée en France, sans que cela n’entraîne nécessairement une résidence fiscale en France. Il faudra toutefois s’assurer que la direction de la société (gestion effective) est bien exercée depuis l’étranger si vous êtes également dirigeant. Sinon, le fisc pourrait requalifier la société comme dirigée depuis la France, avec toutes les conséquences fiscales que cela implique.
Le montage est donc possible, mais il doit être organisé avec rigueur, preuves à l’appui, notamment pour les holdings, sociétés de gestion, ou SCI.
Erreurs courantes à éviter pour sécuriser son statut de non-résident fiscal français
De nombreux contribuables croient à tort qu’il suffit de passer plus de 183 jours par an hors de France pour ne plus y être résident fiscal. Cette règle, souvent citée, est un raccourci trompeur. En réalité, la notion de résidence fiscale est multifactorielle et dépend de plusieurs critères croisés. Le simple fait d’avoir un bien, une famille ou une activité économique en France peut suffire à maintenir la résidence fiscale française.
Autre erreur fréquente : conserver une carte vitale active, des comptes bancaires actifs en France, un bail en son nom, ou percevoir des prestations sociales. Tous ces éléments sont utilisés par le fisc pour démontrer une résidence effective en France. Pour sécuriser votre statut, il est indispensable de faire une coupure nette et organisée : radiation de la sécurité sociale, fermeture ou transfert des comptes bancaires, déclaration de transfert de résidence au centre des impôts des non-résidents (SIPNR), et souscription à une assurance santé internationale ou locale dans votre pays d’accueil.
Enfin, il est crucial de respecter les obligations fiscales même en tant que non-résident : déclarer les biens et comptes à l’étranger, déposer une déclaration annuelle des revenus de source française (formulaire 2042 NR), et conserver une documentation solide pour prouver sa résidence étrangère en cas de contrôle.
