Hériter d’un logement sans disposer des liquidités nécessaires pour régler les droits de succession peut obliger à vendre un bien. Le fisc autorise pourtant un paiement échelonné jusqu’à trois ans, au taux de 2 % en 2026, sous certaines conditions.
Les droits de succession doivent normalement être acquittés lors du dépôt de la déclaration, généralement dans les six mois suivant un décès survenu en France métropolitaine. Mais la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) permet aux héritiers de demander un crédit de paiement fractionné. Le taux applicable aux demandes déposées depuis le 1er janvier 2026 est de 2 %, contre 2,3 % en 2025. Ce mécanisme existait déjà: seul son taux annuel a changé.
Trois ans de délai uniquement si la succession comporte 50 % de biens non liquides
Le paiement fractionné ordinaire permet de répartir les droits en trois versements égaux au maximum, sur une période ne dépassant pas un an après la date limite de dépôt de la déclaration. Le premier versement intervient dès l’enregistrement de celle-ci. Les échéances suivantes sont espacées de six mois au maximum.
Pour obtenir jusqu’à trois ans et sept versements, la succession doit comprendre au moins 50 % de biens non liquides. L’article 404 A de l’annexe III du Code général des impôts vise notamment les immeubles, les fonds de commerce, les objets d’art et les valeurs mobilières non cotées. Le seuil s’apprécie sur l’ensemble de l’actif successoral, et non sur la seule part de l’héritier qui demande le délai.
Ainsi, une succession composée d’une maison représentant 60 % de l’actif et de liquidités représentant les 40 % restants peut remplir cette condition. À l’inverse, si l’immobilier ne représente que 40 % d’un patrimoine constitué par ailleurs de comptes bancaires, le fractionnement sur trois ans n’est pas accessible sur ce fondement. Dans les deux cas, l’accord du fisc et la constitution de garanties restent nécessaires.
Un crédit à 2 % qui commence à coûter dès les échéances suivantes
Le taux d’intérêt est fixé d’après les règles de l’article 401 de l’annexe III du Code général des impôts. Il reste inchangé pendant toute la durée du crédit, même si les taux d’intérêt évoluent ensuite. Les intérêts sont calculés sur les droits restant dus et ajoutés aux versements suivant le premier.
Pour 30 000 € de droits répartis en sept versements égaux sur trois ans, espacés de six mois, le coût théorique atteint environ 900 € d’intérêts au taux annuel de 2 %. Le premier versement représente environ 4 285,71 € de droits, sans intérêts. Le montant effectivement dû dépend de l’échéancier retenu et des dates de règlement.
Le contribuable peut également rembourser les droits par anticipation. L’article 404 de l’annexe III prévoit alors que les intérêts ne sont dus que jusqu’au jour du paiement effectif. Cette possibilité permet de solder le crédit si la vente d’un bien successoral procure les liquidités attendues.
La demande doit accompagner la déclaration de succession
Le fractionnement n’est pas automatique. L’héritier doit formuler sa demande lors du dépôt de la déclaration de succession, directement sur celle-ci ou dans un document joint, en proposant des garanties suffisantes. L’article 399 de l’annexe III prévoit également une demande par téléservice lorsqu’un dispositif dédié est mis à disposition.
Les garanties peuvent notamment prendre la forme d’une hypothèque ou d’une caution acceptée par le comptable public. Un immeuble reçu dans la succession peut lui-même servir de garantie, sous réserve de fournir les éléments nécessaires à son évaluation. Les frais de constitution des garanties restent à la charge de l’héritier.
Le comptable public dispose de deux mois à compter de la réception de la demande pour se prononcer. En cas d’accord, les garanties doivent être constituées dans un délai de quatre mois. Ces règles figurent aux articles 399 et 400 de l’annexe III du Code général des impôts.
Un retard de paiement peut faire perdre le bénéfice du crédit
Une fois le fractionnement accordé, chaque échéance doit être respectée. L’article 402 prévoit que le paiement des fractions suivantes intervient dans le mois suivant leur échéance. Un retard, l’absence de garanties exigées ou le défaut de transmission des justificatifs nécessaires à leur suivi peuvent entraîner la déchéance du crédit.
Dans ce cas, tous les droits restant dus deviennent immédiatement exigibles, avec les intérêts de retard et la pénalité prévus par le Code général des impôts. La DGFiP rappelle les conditions générales du dispositif sur sa page officielle Comment puis-je payer les droits de succession?.
À retenir
- Depuis le 1er janvier 2026, le taux annuel du paiement fractionné des droits de succession est fixé à 2 %.
- Le délai de trois ans exige que les biens non liquides représentent au moins 50 % de l’actif successoral.
- Le fractionnement ordinaire autorise trois versements maximum sur une période ne dépassant pas un an.
- La demande doit accompagner la déclaration de succession et comporter des garanties jugées suffisantes par le fisc.
- Un retard de paiement peut rendre immédiatement exigibles tous les droits restants, avec intérêts et pénalités.
Questions fréquentes
- Quels biens entrent dans le calcul du seuil de 50 %?
- Les immeubles, fonds de commerce, œuvres d’art et titres non cotés font partie des biens non liquides. Leur proportion est calculée sur la totalité du patrimoine transmis, pas uniquement sur la part reçue par le demandeur.
- Combien coûte le fractionnement de 30 000 € de droits de succession?
- Avec sept versements répartis sur trois ans, le coût théorique des intérêts atteint environ 900 € au taux annuel de 2 %. Le montant réel varie selon les échéances et les dates de paiement.
- Un logement hérité peut-il servir de garantie au fisc?
- Oui, un bien immobilier reçu dans la succession peut être hypothéqué pour garantir le paiement. Son évaluation doit être justifiée et les frais de garantie sont supportés par l’héritier.
- Quel délai le fisc possède-t-il pour accepter une demande de fractionnement?
- Le comptable public dispose de deux mois après réception du dossier pour rendre sa décision. Si la demande est acceptée, les garanties doivent être mises en place dans les quatre mois.
- Peut-on rembourser les droits de succession avant la dernière échéance?
- Oui, le remboursement anticipé est autorisé, par exemple après la vente d’un bien hérité. Les intérêts cessent alors de courir à la date du règlement effectif.
