Le gouvernement propose de relever de 7 500 à 10 000 € le plafond annuel d’exonération des heures supplémentaires. À 30 % d’imposition, l’économie théorique pourrait atteindre 750 €. Mais ce calcul suppose de dépasser le plafond actuel et l’annonce doit encore être adoptée par le Parlement.
Le 9 novembre 2026, à l’issue d’une conférence sociale organisée à Matignon, le ministre Serge Papin a annoncé la volonté du gouvernement d’augmenter le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires. Cette proposition vise les salariés dont les rémunérations éligibles dépassent déjà la limite légale. Elle ne correspond ni à une augmentation automatique du salaire ni à une prime de 2 500 €.
De 7 500 à 10 000 €: une hausse annoncée, pas encore votée
Depuis la loi du 16 août 2022, l’article 81 quater du Code général des impôts fixe à 7 500 € par an le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires. Le gouvernement propose désormais de le porter à 10 000 €, soit une augmentation de 2 500 €.
Au 13 novembre 2026, le nouveau plafond n’est pas en vigueur. Son adoption dépend du Parlement et les modalités temporelles de son application devront être précisées par le texte définitif. Pour les rémunérations de 2026, déclarées au printemps 2027, Service-Public indique toujours une limite de 7 500 €.
750 € d’économie théorique pour 10 000 € d’heures supplémentaires
Un salarié percevant 10 000 € de rémunérations supplémentaires nettes imposables sur l’année dépasse aujourd’hui le plafond de 2 500 €. Si la réforme était adoptée et applicable à ces revenus, cette fraction supplémentaire pourrait être exonérée d’impôt.
En appliquant directement un taux marginal de 30 % aux 2 500 € concernés, l’économie théorique atteint 750 €. Elle serait de 275 € à 11 % et de 1 025 € à 41 %. Ces montants supposent que toute la fraction nouvellement exonérée réduise effectivement la base imposée au taux considéré. Ils ne constituent pas une simulation fiscale personnalisée.
Le calcul réel peut notamment être modifié par la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, les frais réels, le quotient familial, la décote ou le passage entre deux tranches d’imposition. Le taux marginal d’un contribuable ne suffit donc pas, à lui seul, à déterminer son économie définitive.
Les salariés sous 7 500 € ne gagneraient rien de plus
Le relèvement bénéficierait uniquement aux contribuables percevant plus de 7 500 € de rémunérations annuelles éligibles. Un salarié totalisant 6 000 € d’heures supplémentaires nettes imposables profite déjà intégralement de l’exonération actuelle. Pour lui, le passage à 10 000 € ne modifierait pas son impôt.
À l’inverse, avec 8 000 € de rémunérations éligibles, seuls 500 € supplémentaires pourraient être exonérés. Le gain dépendrait alors de la situation fiscale du foyer. Un contribuable non imposable ne bénéficierait pas nécessairement d’une réduction directe de son impôt.
Le plafond concerne la rémunération nette imposable, et non le salaire brut. Il couvre les heures supplémentaires des salariés à temps plein et les heures complémentaires des salariés à temps partiel, sous les conditions légales. La rémunération de certains jours de RTT auxquels le salarié renonce avec l’accord de son employeur entre également dans ce plafond commun, dans le cadre du dispositif applicable jusqu’au 31 décembre 2026.
Ce qu’il faudra vérifier sur la déclaration de revenus
Les heures supplémentaires exonérées restent déclarées à l’administration fiscale. D’après Service-Public, les montants correspondants sont normalement préremplis. Le contribuable doit les vérifier et les renseigner s’ils sont absents. En présence de plusieurs employeurs, le plafond annuel s’applique au total des rémunérations éligibles, et non séparément à chaque contrat.
L’exonération fiscale ne supprime pas non plus tous les prélèvements sociaux: la CSG et la CRDS restent soumises à leurs règles propres. Le passage éventuel à 10 000 € modifierait le plafond d’impôt sur le revenu, sans entraîner automatiquement une nouvelle exonération de cotisations ou de contributions sociales.
Pour les revenus de 2026, le plafond de référence demeure celui prévu par l’article 81 quater du Code général des impôts. Les salariés concernés devront vérifier la version définitivement adoptée de la réforme avant de retenir une exonération supérieure dans leur déclaration.
À retenir
- Le gouvernement propose de relever le plafond annuel d’exonération des heures supplémentaires de 7 500 à 10 000 €.
- Au 13 novembre 2026, cette hausse reste soumise à l’adoption d’un texte par le Parlement.
- À 30 % d’imposition, l’économie théorique pourrait atteindre 750 €, selon la situation fiscale du contribuable.
- Seuls les salariés dépassant 7 500 € de rémunérations annuelles éligibles pourraient bénéficier d’une exonération supplémentaire.
- Le plafond concerne les rémunérations nettes imposables et s’applique globalement, même avec plusieurs employeurs.
Questions fréquentes
- Le plafond de 10 000 € s’appliquera-t-il aux revenus déclarés en 2027?
- Pour les revenus de 2026, déclarés au printemps 2027, la limite reste fixée à 7 500 €. Une éventuelle modification dépendra du texte adopté et de sa date d’application.
- Quelle économie d’impôt pour 8 000 € d’heures supplémentaires?
- Avec le plafond envisagé, 500 € supplémentaires pourraient échapper à l’impôt. L’économie réelle dépendrait du calcul fiscal du foyer.
- Les heures complémentaires des salariés à temps partiel sont-elles concernées?
- Oui, leurs rémunérations peuvent bénéficier de l’exonération dans les conditions prévues par la législation. Elles entrent dans le même plafond annuel.
- Les heures supplémentaires exonérées doivent-elles figurer dans la déclaration d’impôt?
- Oui, ces revenus restent déclarables même lorsqu’ils échappent à l’impôt. Le salarié doit contrôler les sommes préremplies et compléter sa déclaration si nécessaire.
- Le relèvement du plafond supprimerait-il aussi la CSG et la CRDS?
- Non, la hausse envisagée concerne uniquement l’exonération d’impôt sur le revenu. Les contributions sociales continueraient de relever de leurs propres règles.
