Les détenteurs de cryptomonnaies disposent de moins en moins de possibilités de passer inaperçus auprès du fisc. Dès 2027, de nouveaux échanges de données faciliteront les contrôles, tandis que les omissions déclaratives peuvent déjà entraîner des amendes.
Investir dans les cryptomonnaies depuis une plateforme étrangère ne dispense pas de respecter les obligations fiscales françaises. La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) prépare un renforcement de ses contrôles grâce à la directive européenne DAC8. Pour les contribuables concernés, le risque ne porte pas seulement sur les gains non déclarés: oublier de signaler un portefeuille détenu auprès d’un prestataire étranger constitue un manquement distinct.
Dès 2027, les plateformes transmettront davantage d’informations au fisc
La directive européenne DAC8, adoptée le 17 octobre 2023, organise la collecte et l’échange automatique de données concernant les transactions sur crypto-actifs. Les prestataires concernés doivent identifier leurs utilisateurs et recueillir les informations nécessaires à leurs obligations déclaratives.
Dans son dossier de presse consacré aux revenus 2025, publié en 2026, la DGFiP confirme que le dispositif d’échange entre administrations fiscales entre en vigueur en 2027. Elle pourra rapprocher les données reçues des déclarations déposées par les contribuables français pour identifier des omissions.
Cette évolution ne crée pas une nouvelle obligation générale de déclarer ses comptes crypto étrangers. Celle-ci existe depuis 2019. Ce qui change, c’est la capacité de l’administration à détecter les situations irrégulières grâce aux informations transmises par les professionnels.
Un portefeuille crypto étranger peut devoir être déclaré sans aucune vente
L’article 1649 bis C du Code général des impôts impose aux personnes domiciliées fiscalement en France de déclarer les portefeuilles de crypto-actifs concernés, ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’organismes établis à l’étranger. Cette obligation s’applique indépendamment de la réalisation d’une plus-value.
La déclaration s’effectue chaque année, en même temps que celle des revenus, au moyen du formulaire n° 3916-3916 bis. Un contribuable doit donc examiner les comptes qu’il détient sur des plateformes étrangères, même s’il n’a effectué aucun retrait vers sa banque française.
La situation d’un portefeuille personnel doit être distinguée de celle d’un compte conservé par un prestataire. Le texte vise notamment les portefeuilles détenus auprès d’organismes étrangers. La qualification dépend des modalités de détention et de conservation des crypto-actifs, et non de la seule nationalité de leur propriétaire.
Les amendes vont de 750 € à 1 500 € par portefeuille non déclaré
Le régime de sanctions applicable aux crypto-actifs est différent de celui des comptes bancaires étrangers. L’article 1736 du Code général des impôts prévoit une amende de 750 € par portefeuille non déclaré ou de 125 € par omission ou inexactitude dans les informations fournies.
Lorsque la valeur des crypto-actifs concernés dépasse 50 000 € à un moment quelconque de l’année, ces montants passent respectivement à 1 500 € par portefeuille non déclaré et 250 € par omission ou inexactitude. Le plafond légal est fixé à 10 000 € par déclaration, et non à 10 000 € pour un seul portefeuille oublié.
Ce plafond concerne les sanctions prévues pour ces manquements déclaratifs. Il ne représente ni un impôt sur les cryptomonnaies détenues ni une amende systématiquement appliquée à chaque contribuable. Les sanctions dépendent des infractions constatées et des conditions prévues par la loi.
Comment vérifier sa situation avant les contrôles de 2027
La première vérification consiste à recenser les portefeuilles et comptes concernés détenus auprès de prestataires étrangers pendant les années fiscales en cause. Il faut ensuite comparer cette liste aux déclarations déjà déposées, en tenant compte des ouvertures, utilisations et clôtures intervenues pendant chaque année.
Les contribuables peuvent consulter la notice officielle de la DGFiP sur les comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger. Les informations relatives au prestataire, aux références du compte et aux périodes de détention sont utiles pour compléter ou corriger une déclaration.
Dans son dossier de presse de 2026, la DGFiP invite les détenteurs de crypto-actifs concernés à régulariser leur situation avant le renforcement des échanges d’informations. Elle mentionne notamment le droit à l’erreur en matière fiscale, dont l’application dépend de la nature du manquement et de la bonne foi du contribuable.
Une régularisation spontanée ne garantit pas l’effacement des amendes. Pour des portefeuilles anciens, plusieurs années de déclarations manquantes ou une situation fiscale complexe, un avocat fiscaliste ou un expert-comptable inscrit à son ordre peut déterminer les corrections nécessaires et les conséquences éventuelles.
À retenir
- Dès 2027, la directive DAC8 facilitera les contrôles fiscaux grâce aux échanges automatiques de données sur les cryptomonnaies.
- Les portefeuilles crypto concernés détenus auprès de prestataires étrangers doivent être déclarés, même sans vente.
- L’amende atteint 750 € par portefeuille non déclaré, ou 1 500 € lorsque les crypto-actifs dépassent 50 000 €.
- Le plafond des sanctions est fixé à 10 000 € par déclaration, et non par portefeuille oublié.
- La DGFiP encourage les contribuables concernés à régulariser leurs déclarations avant le renforcement des contrôles.
Questions fréquentes
- Quel formulaire utiliser pour déclarer un compte crypto étranger?
- Le formulaire n° 3916-3916 bis doit être joint chaque année à la déclaration de revenus pour les comptes concernés.
- Faut-il déclarer un compte crypto étranger sans avoir retiré d’argent?
- Oui, lorsque le compte entre dans le champ de l’obligation déclarative. L’absence de retrait bancaire ou de plus-value ne dispense pas de cette formalité.
- Un portefeuille crypto personnel est-il soumis aux mêmes obligations qu’un compte sur une plateforme?
- Pas nécessairement. Les règles dépendent du mode de conservation des actifs et de l’intervention éventuelle d’un prestataire établi à l’étranger.
- Une régularisation volontaire permet-elle d’éviter les amendes fiscales?
- Pas automatiquement. Le droit à l’erreur peut s’appliquer selon la nature du manquement et la bonne foi du contribuable, sans garantir l’annulation des sanctions.
