Le gouvernement prépare trois mesures pour accélérer les transmissions de patrimoine dans le budget 2027. Le plafond du don familial monterait à 50 000 euros, les donations bénéficieraient d’un taux réduit de 6 %, et un volet « solidaire » permettrait une exonération supplémentaire en échange d’un don à une association.
Matignon a détaillé son plan « Transmissions 2027 » le 12 septembre. Le constat initial: l’épargne privée française circule trop tard. Les successions interviennent généralement après 50 ans, quand les héritiers ont déjà construit leur vie. Or les besoins financiers sont plus urgents: se loger, créer une entreprise, investir. Le gouvernement veut donc « faire circuler l’argent au moment où il est le plus utile ».
Don familial: le plafond passe à 50 000 euros
Le premier volet relève le plafond exonéré du don familial de 31 865 à 50 000 euros. Ce dispositif concerne une personne de moins de 80 ans donnant de l’argent à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant majeur, ou à défaut à un neveu ou une nièce majeur. Celui qui a déjà utilisé le plafond complet au cours des quinze dernières années peut immédiatement transmettre 18 135 euros supplémentaires sans droits.
Donations classiques: passage à 6 % de taux unique
Le second volet abaisse temporairement le taux de taxation sur les donations à 6 %, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire majeur. L’abattement doit déjà avoir été consommé.
Concrètement: 100 000 euros donnés par un parent y verrait les droits baisser de 18 200 à 6 000 euros. Pour 50 000 euros d’un grand-parent, ils passeraient de 8 200 à 3 000 euros. Cette réduction s’étend aussi à la famille élargie – transmissions entre oncles, tantes et neveux, nièces.
Volet solidaire: 5 % si don associatif simultané
Un troisième axe prévoit de ramener le taux à 5 % si le bénéficiaire reverse simultanément une part à une organisation d’aide aux personnes en difficulté. Pour 100 000 euros transmis, la réduction supplémentaire de droits atteint 1 000 euros: le bénéficiaire pourrait verser par exemple 550 euros à une association et conserver 450 euros. Ce mécanisme n’est pas cumulable avec le dispositif Coluche (réduction d’impôt atteignant 75 % pour certains dons).
Pacte Dutreil maintenu pour les entreprises
Le gouvernement préserve également le pacte Dutreil, qui exonère 75 % de la valeur professionnelle pour les transmissions familiales d’entreprises. Sébastien Lecornu a réaffirmé mercredi que le projet de loi de finances présenté fin septembre le maintiendrait « pour protéger les emplois, les savoir-faire et l’ancrage territorial ». Cette niche fiscale avait été épinglée par la Cour des comptes en novembre 2025.
Le gouvernement envisage aussi de faciliter la reprise des PME et TPE via le « pacte Papin ».
Réduire l’âge du premier héritage
Ces mesures visent à réduire l’âge auquel les jeunes générations accèdent à leur première transmission et à abaisser globalement les droits de succession. La fortune héritée représente 60 % du patrimoine français. Matignon résume: « La philosophie est simple: faire circuler le patrimoine plus tôt vers les jeunes générations et transformer une partie de l’avantage fiscal en acte de solidarité. »
Cette question des héritages figure parmi les débats attendus de la prochaine présidentielle.
À retenir
- Le gouvernement relève le plafond du don familial exonéré de 31 865 à 50 000 euros.
- Les successions surviennent généralement après 50 ans, quand les héritiers ont construit leur vie.
- Le plan « Transmissions 2027 » vise à faire circuler l' argent au moment des vrais besoins.
- Le pacte Dutreil facilite la transmission familiale des entreprises avec 75% d' exonération de valeur.
- Le gouvernement propose aussi le « pacte Papin » pour faciliter la reprise des PME et TPE.
Questions fréquentes
- Quel est le nouveau plafond du don familial exonéré selon le plan « Transmissions 2027 »?
- Le plafond exonéré au titre du don familial serait temporairement relevé de 31 865 à 50 000 euros.
- Qui peut bénéficier du dispositif de don familial de sommes d' argent?
- Ce dispositif concerne une personne de moins de 80 ans qui donne une somme d’argent à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant majeur.
- Quel est le principal constat du gouvernement sur l'épargne en France?
- La France dispose d’une épargne privée importante, mais celle-ci circule souvent trop tard. Les successions surviennent généralement à plus de 50 ans, lorsque les héritiers ont déjà construit une grande partie de leur vie.
- Qu' est-ce que le pacte Dutreil?
- Le pacte Dutreil facilite la transmission familiale des entreprises, grâce à une exonération de 75 % de leur valeur professionnelle.