Le gouvernement prépare des mesures temporaires pour encourager les donations familiales lors du budget 2027. L’exonération des dons en argent passera de 31.865 à 50.000 euros, tandis que les donations classiques bénéficieront d’un taux réduit de 6%, voire 5% en cas de don simultané à une association caritative.
Matignon a annoncé samedi 12 septembre des dispositions destinées à accélérer la transmission d’épargne entre générations, hors contexte successoral. Selon le gouvernement, «la France épargne beaucoup, mais transmet trop tard», notamment au moment où les jeunes investissent dans un logement, fondent une famille ou créent une entreprise.
Dons en argent: plafond relevé à 50.000 euros
Une personne de moins de 80 ans pourra transférer jusqu’à 50.000 euros à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant majeur sans assujettissement fiscal.
Donations classiques à taux réduit
Pour les donations en pleine propriété au sein de la famille, le gouvernement propose un taux unique temporaire de 6% sur la fraction taxable, dans la limite de 100.000 euros par donateur et bénéficiaire majeur. Résultat: pour une donation de 100.000 euros, les droits baisseraient de 18.200 à 6.000 euros.
Ce régime s’étend à la famille élargie, incluant les transmissions entre oncles, tantes et neveux, nièces majeurs.
Abattement supplémentaire pour dons caritatifs
Ces mesures complètent le «pacte Dutreil» existant pour la transmission d’entreprises familiales et le «pacte Papin» annoncé cette même semaine pour faciliter la reprise d’une entreprise par ses salariés.
À retenir
- Le plafond des dons en argent exonérés de taxation passe de 31.865 à 50.000 euros en 2027.
- Ces mesures s' appliquent aux dons d' une personne de moins de 80 ans à ses enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants majeurs.
- Un taux unique temporaire de 6% s' applique aux donations en pleine propriété jusqu'à 100.000 euros par donateur et bénéficiaire.
- Le taux de taxation passe à 5% si le don va simultanément à une association d' aide aux démunis.
Questions fréquentes
- Quel est le nouveau plafond d' exonération pour les dons en argent en famille?
- Le plafond des sommes exonérées de taxation au titre d’un don familial de sommes d’argent passe de 31.865 à 50.000 euros.
- Qui peut bénéficier de l' exonération de taxation sur les dons en argent?
- Une personne de moins de 80 ans qui donne une somme d’argent à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant majeur.
- Quel taux unique s' applique aux donations en pleine propriété au sein du cercle familial?
- La fraction taxable après application des abattements bénéficierait temporairement d’un taux unique de 6%, dans la limite de 100.000 euros par donateur et par bénéficiaire majeur.
- Quel taux s' applique en cas de don simultané à une association d' aide aux plus démunis?
- Le taux de 6% appliqué à une donation passerait à 5% en cas de don simultané à une association d’aide aux plus démunis.