La commission d’enquête de l’Assemblée nationale rejette la taxe Zucman et propose des ajustements au système fiscal des grandes fortunes

Une commission d’enquête de l’Assemblée nationale a rendu, le 8 juillet 2026, un rapport de 327 pages sur l’imposition des grandes fortunes. Son auteur, le député centriste de la Marne Charles de Courson, propose des « ajustements ciblés » plutôt qu’une refonte radicale du système fiscal. Le rapport écarte notamment la taxe Zucman, cette imposition minimale de 2 % sur le patrimoine des personnes disposant d’une fortune supérieure à 100 millions d’euros, régulièrement portée par la gauche et déjà rejetée lors du budget 2026.

La question de la taxation des hauts patrimoines demeure l’une des plus clivantes du débat fiscal français. Bien au-delà des seuls chiffres et taux, elle cristallise des visions politiques radicalement opposées: d’un côté, ceux qui y voient un levier de redistribution et de financement public; de l’autre, ceux qui craignent une entrave à l’investissement et à l’attractivité économique. C’est dans ce contexte très polarisé qu’a été présenté, à la mi-juillet 2026, le rapport commandé à Charles de Courson par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale.

Un rapport massif, une ambition mesurée

Le document produit par la commission d’enquête impressionne d’abord par son volume. Ses 327 pages principales sont complétées par 751 pages supplémentaires contenant les comptes rendus détaillés des auditions menées auprès de divers acteurs. En clair: la commission a auditionné de nombreux experts, économistes, représentants d’organisations et décideurs publics, dont elle a consigné les échanges. Cette architecture documentaire traduit une volonté d’exhaustivité, mais aussi une certaine complexité: le rapporteur lui-même a reconnu, lors de sa présentation le 8 juillet, que le document « est trop long ».

Charles de Courson, qui porte la casquette de rapporteur, a exprimé l’espoir que ses collègues députés trouveront le temps, pendant les vacances d’été, de le lire. Il estime à dix à douze heures le temps nécessaire pour assimiler les contenus et réfléchir aux orientations proposées. Cette remarque révèle implicitement un enjeu politique réel: pour que le rapport influence les décisions législatives à venir, il faut d’abord qu’il soit connu et débattu au sein de l’Assemblée.

« Ajustements ciblés » contre « big bang fiscal »

Le choix terminologique retenu par la commission d’enquête est révélateur de sa philosophie. En parlant d’« ajustements ciblés », elle s’inscrit dans une logique de retouches du système existant, non de refonte globale. Cette formulation constitue un rejet explicite de ce que le rapport appelle un « big bang fiscal », c’est-à-dire une transformation radicale de l’architecture fiscale française.

Traduites en termes concrets: la commission préconise des modifications ponctuelles et calibrées, plutôt que l’abandon des mécanismes actuels au profit d’une structure nouvelle. C’est une position qui tranche avec les propositions « régulièrement avancées dans le débat public » selon les termes du rapport lui-même – autrement dit, celles portées notamment par les forces de gauche dans le débat démocratique.

La taxe Zucman écartée: l’impasse sur une proposition récurrente

Parmi les propositions explicitement rejetées par la commission figure la « taxe Zucman ». Nommée ainsi en référence au travail de l’économiste Gabriel Zucman, cette imposition prendrait la forme d’un plancher fiscal minimum: 2 % prélevés annuellement sur le patrimoine des personnes dont la fortune dépasse 100 millions d’euros.

Ce mécanisme offrirait deux caractéristiques clés. D’abord, son universalité formelle: elle s’appliquerait de manière égale à tous les ultramillionnaires franchissant le seuil de 100 millions. Ensuite, sa modestie apparente: 2 % reste, sur le papier, un prélèvement réduit rapporté à un patrimoine. En pratique, sur un patrimoine de 100 millions d’euros, cela représente 2 millions d’euros par an.

L’intérêt politique de cette taxe réside dans son pouvoir symbolique et redistributif. Pour ses partisans, elle garantit qu’une part des ultramégafortunes alimente les finances publiques, quelles que soient les stratégies d’optimisation fiscale déployées. Pour ses détracteurs, elle constitue un frein à la capitalisation et à l’investissement, en particulier en France où la fiscalité des hauts patrimoines est déjà considérée comme restrictive par rapport aux autres grandes économies européennes.

Un rejet antérieur, une bataille annoncée pour l’automne

Ce qui rend le rejet actuel remarquable, c’est que la taxe Zucman a déjà été rejetée une première fois, lors du budget 2026. La proposition figure donc une nouvelle fois au cœur des débats, avant d’être à nouveau écartée – ou du moins, pas retenue par cette commission d’enquête sérieuse et détaillée. Cela suggère qu’elle pourrait réapparaître lors des négociations législatives futures.

Le rapport mentionne explicitement que la taxation des hauts patrimoines sera au centre des débats « de cet automne », lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2027. En clair: la bataille fiscale sur ce sujet n’est pas terminée. Elle reprendra avec l’automne 2026, lors des négociations budgétaires annuelles qui structurent le calendrier politique français.

Pistes évoquées, pistes absentes: les non-dits du compromis

Le rapporteur a explicitement invité ses collègues à réfléchir non seulement aux « pistes qui y sont évoquées » dans le rapport, mais aussi « à celles qui n’y figurent pas ». Cette formulation indirecte reconnaît une réalité: il existe des propositions qui ont été débattues, analysées lors des auditions, mais que la commission a choisies de ne pas promouvoir formellement dans ses préconisations.

Cette distinction entre ce qu’on discute et ce qu’on recommande reflète les compromis internes à toute commission d’enquête parlementaire. Elle révèle aussi que le consensus autour de la taxation des hauts patrimoines demeure fragile: il n’existe pas de position unique et consensuelle, même au sein d’une structure de travail supposément impartiale.

Un enjeu politique avant d’être technique

Au-delà des montants, seuils et mécanismes fiscaux, ce rapport illustre que la taxation des grandes fortunes reste une bataille essentiellement politique. Les chiffres et mécanismes techniques ne règlent rien: c’est la vision de la redistribution, du rôle de l’État et de l’équilibre entre progressivité et attractivité économique qui détermine les véritables lignes de fracture. Le rejet de la taxe Zucman et le choix d’« ajustements ciblés » traduisent une préférence pour la continuité et les marges de manœuvre, plutôt que pour une transformation. Pour l’automne 2026 et l’examen du budget 2027, ce débat n’est visiblement qu’à mi-parcours.