Les propriétaires qui ont financé des travaux de rénovation énergétique peuvent demander une réduction de leur taxe foncière avant le 31 décembre, à condition que leur commune ait voté l’exonération. Cette remise, valable trois ans, peut atteindre 100 % selon la localité.
Trente-trois millions de propriétaires doivent régler leur taxe foncière d’ici le 15 octobre 2026 (ou le 20 octobre en cas de paiement en ligne). Le montant moyen s’élevait à 1 117 euros en 2025, selon la Direction générale des finances publiques. Ceux qui ont engagé des dépenses de rénovation énergétique peuvent alléger cette facture via un dispositif souvent méconnu.
Les conditions pour accéder à l’exonération
L’article 1383-0 B du code général des impôts permet aux communes de réduire ou d’annuler la taxe foncière des propriétaires ayant réalisé des travaux d’amélioration énergétique. Le taux de remise varie: Paris applique une exonération de 100 %, Nantes de 50 %. Chaque conseil municipal vote sa propre délibération avant le 1ᵉʳ octobre pour que la mesure s’applique l’année suivante.
Le fonctionnement pratique du dispositif
L’exonération s’applique pendant trois années consécutives, à compter de l’année qui suit le paiement des travaux. Exemple concret: des travaux achevés en 2026 ouvrent droit à une remise sur les taxes foncières de 2027, 2028 et 2029. Passé cette période, le logement ne peut plus en bénéficier pendant dix ans.
La demande n’est pas automatique. Le propriétaire doit la déposer sur impots.gouv.fr avant le 1ᵉʳ janvier de la première année d’exonération. Le formulaire exige l’identification du bien, la date d’achèvement des travaux et les factures des dépenses.
Le dispositif fonctionne pour une résidence principale, une résidence secondaire ou un bien loué. Un propriétaire sans certaines conditions d’âge ou de revenus peut en profiter, contrairement à certains allègements réservés aux retraités.
Ce qui reste à charge
Même avec une exonération à 100 %, le propriétaire demeure redevable d’autres impôts locaux. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) continue d’être facturée.
Avant de déposer une demande, le propriétaire doit vérifier auprès de sa mairie si l’exonération a été votée. Sans cette délibération, aucune réduction n’est possible, quelle que soit l’importance des travaux engagés.
À retenir
- Les propriétaires ayant réalisé des travaux de rénovation énergétique peuvent obtenir une exonération de taxe foncière de 50% ou 100%.
- L' exonération de taxe foncière s' applique pendant 3 années consécutives à partir de l' année suivant le paiement des travaux.
- La demande d' exonération doit être déposée sur impots.gouv.fr avant le 1er janvier de la première année d' exonération.
- Les travaux éligibles doivent représenter un minimum de 10 000 euros TTC par année ou 15 000 euros TTC sur 3 ans.
- Le taux d' exonération est décidé par les conseils municipaux, qui doivent délibérer avant le 1er octobre.
Questions fréquentes
- Quel est le délai pour demander l' exonération de taxe foncière après des travaux de rénovation énergétique?
- Les propriétaires doivent déposer une déclaration sur le site impots.gouv.fr avant le 1er janvier de la première année d’exonération.
- Pendant combien de temps bénéficie-t-on de l' exonération de taxe foncière?
- L’exonération est valable pendant 3 années consécutives. Une fois ces trois ans écoulés, le logement ne peut plus prétendre à cet avantage pendant 10 ans.
- Quel montant minimum de travaux de rénovation énergétique est requis pour bénéficier de l' exonération?
- Les propriétaires doivent avoir engagé au minimum 10 000 euros (TTC) de travaux de rénovation énergétique sur l’année, ou avoir réalisé 15 000 euros (TTC) de travaux au cours des 3 dernières années.
- L' exonération s' applique-t-elle automatiquement ou faut-il en faire la demande?
- L’exonération n’est pas automatique. Les propriétaires doivent demander à profiter de cet avantage en déposant une déclaration.
- Quel type de bien immobilier peut bénéficier de cette exonération?
- Le logement peut être une résidence principale, une résidence secondaire ou un bien mis en location.