Les propriétaires retraités peuvent bénéficier de deux allègements fiscaux distincts en 2027. Le cumul dépend de leur âge, de leurs ressources et de leur logement. Les personnes nées en 1962 ne remplissent pas toutes les conditions.
Un abattement sur le revenu imposable peut s’ajouter à un dégrèvement de 100 € de taxe foncière pour certains contribuables âgés. Ces avantages existent déjà dans le Code général des impôts: il ne s’agit pas de nouvelles mesures créées pour 2027. Leur application repose toutefois sur deux calendriers différents et sur des plafonds de ressources propres à chaque dispositif.
Les personnes nées en 1961 peuvent cumuler les deux avantages
Pour l’impôt sur les revenus de 2026, déclaré en 2027, l’abattement prévu à l’article 157 bis du Code général des impôts concerne les contribuables ayant atteint 65 ans au 31 décembre 2026. Les personnes nées au plus tard le 31 décembre 1961 remplissent donc la condition d’âge.
Le dégrèvement de taxe foncière s’apprécie, lui, au 1er janvier 2027. Il concerne les propriétaires ayant atteint 65 ans à cette date, sans relever du régime d’exonération applicable aux personnes âgées de 75 ans ou plus. Les personnes nées en 1962 ne peuvent donc pas cumuler les deux avantages au titre des mêmes impositions de 2026 et 2027, même si celles nées le 1er janvier 1962 peuvent satisfaire la condition d’âge du dégrèvement foncier dès 2027.
Le cumul des deux dispositifs en 2027 concerne ainsi notamment les propriétaires nés entre le 2 janvier 1952 et le 31 décembre 1961, sous réserve de respecter les autres conditions. Pour les personnes plus âgées, une exonération de taxe foncière peut remplacer le dégrèvement de 100 €.
Un abattement pouvant atteindre 2 822 € sur le revenu imposable
L’abattement prévu par l’article 157 bis du Code général des impôts réduit le revenu net global retenu pour calculer l’impôt. Dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, il atteint 2 822 € pour un revenu net global ne dépassant pas 17 670 €, puis 1 411 € lorsque ce revenu dépasse 17 670 € sans excéder 28 430 €.
Ces montants correspondent au barème actuellement inscrit dans le Code général des impôts. Les chiffres de 2 881 € et 1 441 € avancés pour l’imposition 2027 restent prévisionnels tant que leur revalorisation n’est pas définitivement adoptée. Pour les couples mariés soumis à une imposition commune, l’abattement peut être doublé lorsque les deux époux remplissent les conditions légales.
Il ne s’agit pas d’une réduction d’impôt du même montant. L’économie réelle dépend du revenu imposable et de la situation fiscale du foyer. Un contribuable déjà non imposable ne bénéficie pas nécessairement d’une économie supplémentaire.
Les 100 € de taxe foncière dépendent du revenu fiscal de référence
Le second avantage, prévu à l’article 1391 B du Code général des impôts, concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties de l’habitation principale. Le propriétaire doit respecter un plafond de revenu fiscal de référence de 2026, déterminé selon le nombre de parts fiscales et le territoire. Ce revenu fiscal de référence est différent du revenu net global utilisé pour l’abattement sur l’impôt sur le revenu.
Les seuils applicables à la taxe foncière 2027 dépendront de leur revalorisation définitive. Les plafonds annoncés de 13 062 € pour une part et de 20 038 € pour deux parts ne constituent donc pas encore des références définitivement établies pour cette imposition.
Le dégrèvement est accordé automatiquement lorsque les conditions sont remplies. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères reste due. La Direction générale des Finances publiques précise également que la condition de cohabitation a été supprimée depuis les impositions de 2023. Les propriétaires durablement hébergés en maison de retraite peuvent conserver le dégrèvement si leur ancienne résidence principale reste libre de toute occupation.
À partir de 75 ans, une exonération peut remplacer le dégrèvement
Les propriétaires âgés de 75 ans ou plus au 1er janvier 2027 peuvent relever d’un autre régime: l’exonération de taxe foncière sur leur habitation principale, sous condition de revenu fiscal de référence. Cette exonération peut se cumuler avec l’abattement sur le revenu imposable, mais elle ne s’ajoute pas au dégrèvement de 100 €. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères demeure exigible.
La DGFiP détaille ces règles sur sa page consacrée aux exonérations et dégrèvements de taxe foncière. Les allègements sont normalement appliqués d’office. Les contribuables concernés peuvent vérifier leur prise en compte sur leurs avis d’imposition de 2027 et, en cas d’omission, adresser une réclamation à leur service des impôts depuis leur espace particulier sur impots.gouv.fr.
À retenir
- Les propriétaires nés entre le 2 janvier 1952 et le 31 décembre 1961 peuvent cumuler deux avantages fiscaux sous conditions.
- L’abattement sur le revenu imposable atteint 2 822 € ou 1 411 € selon les ressources du contribuable.
- Le dégrèvement de 100 € concerne la taxe foncière de l’habitation principale, sous plafond de revenu fiscal de référence.
- Les propriétaires âgés de 75 ans ou plus peuvent bénéficier d’une exonération de taxe foncière sous conditions.
- Les plafonds de ressources annoncés pour 2027 restent soumis à leur revalorisation définitive.
Questions fréquentes
- Une personne née le 1er janvier 1962 peut-elle bénéficier du dégrèvement de taxe foncière en 2027?
- Oui, elle satisfait à la condition d’âge au 1er janvier 2027. Elle doit toutefois respecter les critères de ressources et de logement, sans pouvoir cumuler cet avantage avec l’abattement lié aux revenus de 2026.
- Un couple marié peut-il obtenir deux fois l’abattement sur le revenu imposable?
- Oui, le montant peut être doublé lorsque les deux conjoints remplissent les conditions légales et déclarent leurs revenus ensemble.
- Un abattement de 2 822 € signifie-t-il payer 2 822 € d’impôt en moins?
- Non, cette somme est retranchée du revenu retenu pour calculer l’impôt. Le gain fiscal dépend de la situation du foyer et peut être nul pour une personne non imposable.
- Un propriétaire vivant en maison de retraite peut-il conserver son avantage sur la taxe foncière?
- Oui, un hébergement durable en établissement ne supprime pas nécessairement le dégrèvement. L’ancienne résidence principale doit rester inoccupée et les autres conditions doivent être respectées.
- Comment réclamer un allègement fiscal absent de son avis d’imposition de 2027?
- Les avantages sont normalement accordés sans démarche préalable. En cas d’oubli, le contribuable peut déposer une réclamation auprès de son service des impôts depuis son espace particulier sur impots.gouv.fr.
