Le rejet du budget 2027 par l’Assemblée nationale ne clôt pas le débat sur l’impôt sur la fortune immobilière. Une proposition vise à limiter à 400 000 euros l’abattement sur la résidence principale. Elle concernerait surtout les propriétaires de logements de grande valeur.
Le 4 novembre 2026, les députés ont rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2027, avec 458 voix contre et aucune pour. Ce vote entraîne le rejet de l’ensemble du texte en première lecture. Parmi les mesures discutées figure un plafonnement de l’abattement accordé aux propriétaires soumis à l’IFI. La proposition n’est pas devenue une règle fiscale, mais une disposition comparable pourrait encore être examinée au cours de la procédure budgétaire.
Un plafond de 400 000 euros au lieu d’un abattement sans limite de montant
Actuellement, les contribuables soumis à l’IFI bénéficient d’un abattement de 30 % sur la valeur de leur résidence principale, conformément à l’article 973 du Code général des impôts. Cette réduction porte sur la valeur du logement retenue pour calculer le patrimoine immobilier taxable. Elle n’est soumise à aucun plafond exprimé en euros.
Le député Éric Coquerel a déposé le 4 octobre 2026 l’amendement I-CF844, proposant de limiter cet abattement à 400 000 euros. Le taux de 30 % serait conservé, mais la réduction ne pourrait plus dépasser cette somme, même pour une résidence principale particulièrement chère.
Dans l’exposé de l’amendement, ses auteurs avancent un gain budgétaire d’environ 54 millions d’euros, en attribuant cette estimation à la DGFiP. Ce montant constitue une estimation présentée à l’appui de la proposition, et non une recette fiscale déjà acquise.
Les logements de plus de 1,33 million d’euros seraient concernés
Le plafond proposé commencerait à produire un effet pour une résidence principale dont la valeur dépasse environ 1,33 million d’euros. En dessous de ce montant, l’abattement de 30 % reste inférieur à 400 000 euros et le calcul ne changerait pas.
Prenons le cas d’un logement évalué à 2 millions d’euros. Avec les règles actuelles, l’abattement représente 600 000 euros et la valeur retenue après abattement est de 1,4 million d’euros. Avec le plafond envisagé, la réduction serait limitée à 400 000 euros, portant cette valeur à 1,6 million d’euros.
La différence atteindrait donc 200 000 euros de base taxable supplémentaire, et non 200 000 euros d’impôt. Son incidence sur le montant effectivement payé dépendrait de l’ensemble du patrimoine immobilier du foyer, des dettes déductibles et des règles de calcul de l’IFI.
Le seuil d’assujettissement à l’IFI reste fixé, dans le droit actuel, à 1,3 million d’euros de patrimoine immobilier net taxable. Un propriétaire dont la résidence principale dépasse 1,33 million d’euros ne serait donc pas automatiquement redevable: les autres biens, les dettes admises en déduction et les éventuelles exonérations doivent également être pris en compte.
L’abattement actuel ne concerne pas toutes les formes de détention
La Direction générale des Finances publiques précise que l’abattement de 30 % s’applique à la valeur vénale de la résidence principale au 1er janvier de l’année d’imposition, à condition notamment que le logement ne soit pas détenu par l’intermédiaire d’une SCI de gestion. Cette exclusion existe déjà: elle ne résulte pas du projet de budget 2027.
Pour les foyers soumis à une imposition commune à l’IFI, un seul logement peut en principe bénéficier de cet abattement. Certaines situations d’imposition séparée, notamment celles de conjoints séparés de biens ne vivant plus sous le même toit, obéissent à des règles particulières. Ces conditions sont détaillées sur le site officiel de la DGFiP consacré à l’évaluation des biens pour l’IFI.
Le rejet du budget ne rend pas le plafonnement applicable
L’amendement I-CF844 a été déposé pendant l’examen du projet de loi de finances pour 2027. Son dépôt ne vaut ni adoption ni entrée en vigueur. Le rejet du texte en première lecture par l’Assemblée nationale, le 4 novembre, ne permet donc pas de considérer le plafond de 400 000 euros comme une mesure définitivement abandonnée ou adoptée.
La suite du parcours parlementaire peut encore modifier les règles applicables en 2027. Pour qu’un plafonnement entre effectivement en vigueur, il devra figurer dans une disposition adoptée au terme de la procédure législative et promulguée. Le texte officiel de l’amendement I-CF844 permet de consulter précisément la modification proposée à l’article 973 du Code général des impôts.
Pour l’IFI 2027, les biens seront évalués d’après leur situation au 1er janvier 2027. Les propriétaires concernés devront donc appliquer les dispositions effectivement en vigueur à cette date, en tenant compte, le cas échéant, des règles d’application prévues par la loi de finances définitive.
À retenir
- Le 4 novembre 2026, l’Assemblée nationale a rejeté le projet de budget 2027 en première lecture.
- L’abattement actuel de 30 % sur la résidence principale ne comporte aucun plafond en euros.
- Un amendement propose de limiter cet abattement à 400 000 euros, sans modifier son taux de 30 %.
- Le plafonnement envisagé toucherait les résidences principales dont la valeur dépasse environ 1,33 million d’euros.
- La proposition reste sans effet juridique tant qu’une disposition correspondante n’a pas été adoptée et promulguée.
Questions fréquentes
- Quel serait l’impact du plafonnement pour une résidence principale de 2 millions d’euros?
- La valeur retenue pour l’IFI passerait de 1,4 à 1,6 million d’euros. Les 200 000 euros supplémentaires constitueraient une augmentation de la base taxable, pas de l’impôt directement dû.
- Posséder une maison de plus de 1,33 million d’euros rend-il automatiquement imposable à l’IFI?
- Non. L’assujettissement dépend du patrimoine immobilier net taxable du foyer, qui doit dépasser 1,3 million d’euros après prise en compte des règles fiscales applicables.
- Un couple peut-il bénéficier de deux abattements sur deux résidences principales?
- En cas d’imposition commune à l’IFI, un seul logement bénéficie en principe de l’abattement. Des règles particulières existent pour certaines situations d’imposition séparée.
- Quelle date détermine la valeur des biens immobiliers pour l’IFI 2027?
- Le patrimoine immobilier sera évalué selon sa situation au 1er janvier 2027. Les règles fiscales retenues dépendront des dispositions applicables à cette date.
