Aller au contenu

Entreprises & optimisation

CFE et IFER 2026 : le solde doit être payé avant le 15 décembre, sous peine de 5 % de majoration

Avis CFE présenté sur un écran d'ordinateur avec un document fiscal affiché

Les avis de CFE et d’IFER 2026 sont disponibles depuis le 2 novembre dans les espaces professionnels. Les entreprises redevables doivent régler leur solde avant le 15 décembre, avec une majoration de 5 % en cas de retard.

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a publié cette échéance le 2 novembre 2026. Les avis ne sont pas envoyés par courrier: les entreprises, micro-entrepreneurs et professions libérales concernés doivent les consulter sur impots.gouv.fr et effectuer leur paiement par voie dématérialisée.

Les avis de CFE et d’IFER sont disponibles en ligne

La cotisation foncière des entreprises (CFE) et l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont deux impositions professionnelles distinctes. Les avis 2026 sont accessibles au format PDF dans l’espace professionnel, depuis la rubrique « Consulter », puis « Avis CFE ».

La création d’un espace professionnel est indispensable pour consulter et régler ces impôts. En mode simplifié, la procédure nécessite une validation de l’adresse électronique sous 72 heures, puis l’envoi d’un code d’activation par courrier postal sous quinzaine. Les professionnels qui ne possèdent pas encore de compte doivent donc anticiper cette démarche.

Le 15 décembre 2026, date limite du paiement

Le solde de CFE et d’IFER doit être réglé au plus tard le 15 décembre 2026 inclus. Trois modalités sont prévues: le prélèvement mensuel, le prélèvement à l’échéance et le paiement direct en ligne. Le recours à un moyen de paiement dématérialisé est obligatoire pour les entreprises redevables.

Les entreprises qui disposent déjà d’un contrat de prélèvement automatique n’ont aucune démarche supplémentaire à effectuer. Les autres peuvent adhérer au prélèvement à l’échéance jusqu’au 30 novembre 2026 inclus, sur impots.gouv.fr ou par téléphone au 0 806 807 807, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 18 h.

Pour un paiement direct, il faut utiliser le bouton « PAYER » du tableau récapitulatif des avis dans l’espace professionnel. Un compte bancaire doit avoir été préalablement enregistré. La validation du règlement doit intervenir au plus tard le 15 décembre, même si le prélèvement bancaire effectif peut avoir lieu ultérieurement.

Paiement CFE représenté par un ordinateur affichant un formulaire de règlement fiscal en ligne

Une majoration de 5 % sanctionne les retards

Un paiement effectué après la date limite entraîne une majoration de 5 %, conformément à l’article 1731 du Code général des impôts. Cette pénalité s’applique au montant réglé hors délai. Elle ne constitue pas une nouvelle mesure fiscale pour 2026: elle relève des règles générales de recouvrement des impôts.

Une situation particulière existe pour les impositions établies après le 31 octobre: selon le Bulletin officiel des finances publiques, la majoration intervient alors si le paiement n’est pas effectué dans les 45 jours suivant la date limite de mise en recouvrement. Pour les avis 2026 mis en ligne le 2 novembre dans le cadre de l’échéance ordinaire, la date annoncée par la DGFiP reste le 15 décembre.

Les modalités de consultation et de règlement figurent dans la communication officielle de la DGFiP du 2 novembre 2026. La règle de majoration et son application aux échéances de CFE et d’IFER sont détaillées dans l’instruction BOFiP relative au recouvrement de la CFE.

À retenir

  • Les avis de CFE et d’IFER 2026 sont disponibles depuis le 2 novembre dans les espaces professionnels d’impots.gouv.fr.
  • Le paiement du solde doit être validé au plus tard le 15 décembre 2026, par voie dématérialisée.
  • Trois moyens de règlement sont proposés: prélèvement mensuel, prélèvement à l’échéance ou paiement direct en ligne.
  • Les professionnels sans contrat de prélèvement peuvent adhérer au prélèvement à l’échéance jusqu’au 30 novembre 2026.
  • Un règlement hors délai entraîne une majoration de 5 % du montant payé en retard.

Questions fréquentes

Où trouver son avis de CFE ou d’IFER 2026?
Le document PDF se trouve dans l’espace professionnel sur impots.gouv.fr. Il faut ouvrir la rubrique « Consulter », puis sélectionner « Avis CFE ».
Comment créer un espace professionnel avant de payer?
En mode simplifié, il faut confirmer son adresse électronique sous 72 heures. Un code d’activation est ensuite envoyé par courrier postal sous quinzaine.
Comment payer directement sa CFE ou son IFER en ligne?
Il faut cliquer sur « PAYER » dans le tableau récapitulatif des avis et disposer d’un compte bancaire préalablement enregistré. La validation doit être effectuée avant la date limite, même si le débit intervient plus tard.
Faut-il effectuer une démarche si le prélèvement automatique est déjà activé?
Non, les professionnels ayant déjà souscrit un contrat de prélèvement automatique n’ont aucune formalité supplémentaire à accomplir pour cette échéance.

À lire aussi