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Impôts et Taxes

Taxe foncière : un 11e prélèvement peut tomber le 16 novembre 2026, même après les 10 mensualités

Taxe foncière, avis d'imposition imprimé posé sur une table avec une calculatrice et un stylo à proximité

Les propriétaires mensualisés peuvent encore être prélevés en novembre si leur taxe foncière a augmenté. D’autres échéances concernent l’IFI, la taxe d’habitation et une dispense fiscale à demander pour les revenus de 2027.

Les principales dates de paiement de la taxe foncière et de l’impôt sur le revenu sont passées, mais plusieurs opérations fiscales restent programmées en novembre 2026. Le calendrier officiel de la Direction générale des Finances publiques distingue les prélèvements automatiques des démarches que les contribuables doivent effectuer eux-mêmes. Pour les propriétaires et les épargnants, certaines échéances peuvent encore modifier le montant débité sur leur compte bancaire.

Taxe foncière: pourquoi les prélèvements continuent après octobre

Le 16 novembre 2026, certains propriétaires mensualisés verront apparaître un onzième prélèvement de taxe foncière. Cette régularisation concerne les contribuables dont les dix mensualités habituelles ne suffisent pas à couvrir l’impôt définitif de 2026.

Les prélèvements effectués de janvier à octobre correspondent normalement à un dixième de la taxe foncière payée l’année précédente. Si l’impôt augmente, la différence doit être réglée après ces dix échéances. La DGFiP prévoit une régularisation en novembre et, lorsque le solde le nécessite, en décembre. Le prélèvement supplémentaire ne correspond donc pas à une nouvelle taxe ni à une mesure fiscale créée en 2026.

Prenons le cas d’un propriétaire ayant payé 1 000 euros de taxe foncière en 2025 et devant 1 100 euros en 2026. Ses dix mensualités de 100 euros représentent 1 000 euros. Il lui reste donc 100 euros à régler. Cet exemple illustre le mécanisme, sans préjuger de la répartition exacte du solde figurant sur son avis.

Pour connaître le montant et la date de la régularisation, le contribuable doit consulter l’échéancier de son avis de taxe foncière, disponible dans la rubrique « Documents » de son espace Finances publiques. Si les prélèvements déjà effectués n’apparaissent pas sur l’avis, la DGFiP demande de ne pas payer une seconde fois et de faire rattacher le contrat de prélèvement à l’avis avant le 30 novembre. Cette démarche peut être réalisée par la messagerie sécurisée ou au 0 809 401 401.

En cas de difficulté financière, une demande de délai peut être adressée au service des impôts après réception de l’avis. La DGFiP précise toutefois qu’un report isolé d’une mensualité n’est pas possible. Si un prélèvement est rejeté, son montant est ajouté à l’échéance suivante. Deux rejets dans la même année entraînent la perte de la mensualisation pour l’année concernée.

IFI: une échéance au 16 novembre, mais cinq jours de plus en ligne

Les contribuables redevables de l’impôt sur la fortune immobilière doivent vérifier la date figurant sur leur avis. Une première échéance est intervenue en septembre 2026, tandis que certains avis prévoient un paiement en novembre.

Pour cette seconde catégorie, la date limite est fixée au 16 novembre 2026 lorsque le paiement s’effectue par un moyen non dématérialisé autorisé. Les contribuables qui paient en ligne disposent d’un délai supplémentaire jusqu’au 21 novembre 2026 à minuit. Le prélèvement bancaire intervient alors à compter du 26 novembre.

Le montant de l’IFI détermine les moyens de règlement possibles. Au-delà de 300 euros, le paiement doit obligatoirement être dématérialisé. Pour un montant inférieur ou égal à 300 euros, le chèque, certains paiements par carte bancaire et le paiement de proximité en espèces restent possibles. Un paiement tardif expose à une majoration de 10 %.

Les contribuables ayant choisi le prélèvement à l’échéance pour cet IFI sont débités le 26 novembre 2026. Ce mode de règlement est reconduit automatiquement pour les échéances suivantes, sauf résiliation du contrat.

Épargne bancaire, personne tenant un relevé de compte imprimé à côté d'une calculatrice posée sur un bureau

Épargne: une demande avant fin novembre pour éviter l’acompte de 12,8 % en 2027

Les détenteurs de placements produisant des intérêts imposables ou des dividendes peuvent demander une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 %. Cette démarche concerne les revenus financiers qui seront encaissés en 2027 et doit être effectuée au plus tard le 30 novembre 2026, sous réserve des exceptions prévues pour certains produits.

La dispense évite le versement immédiat d’un acompte d’impôt sur le revenu. Elle ne constitue pas une exonération: les revenus restent soumis à leur imposition définitive, calculée après la déclaration annuelle. Les prélèvements sociaux ne sont pas concernés par cette dispense.

Pour les revenus encaissés en 2027, l’éligibilité dépend du revenu fiscal de référence de 2025, indiqué sur l’avis d’impôt établi en 2026. Les plafonds varient selon la nature des revenus:

  • Pour les intérêts imposables, le revenu fiscal de référence doit être inférieur à 25 000 euros pour une personne seule ou à 50 000 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.
  • Pour les dividendes, le revenu fiscal de référence doit être inférieur à 50 000 euros pour une personne seule ou à 75 000 euros pour un couple soumis à imposition commune.

La demande prend la forme d’une attestation sur l’honneur remise à chaque établissement payeur concerné. Elle peut être établie sur papier libre, avec l’identité et l’adresse du contribuable, et doit certifier que le revenu fiscal de référence respecte le seuil applicable. Le BOFiP admet également la conservation des demandes transmises sous forme électronique.

Cette dispense concerne notamment les intérêts de livrets bancaires fiscalisés, de comptes à terme et de certains plans d’épargne logement. Les intérêts exonérés d’impôt sur le revenu, comme ceux du Livret A, ne nécessitent aucune demande. Pour certains produits d’assurance-vie et certaines sorties en capital d’un plan d’épargne retraite, la dispense peut être demandée jusqu’à l’encaissement des revenus. Ces exceptions figurent dans la documentation officielle de la DGFiP.

Taxe d’habitation: le 30 novembre pour choisir le prélèvement à l’échéance

La taxe d’habitation a disparu pour les résidences principales, mais elle reste due pour les résidences secondaires. En 2026, les avis sont disponibles en ligne depuis le 2 novembre pour les contribuables non mensualisés. Ceux qui ont choisi la mensualisation pourront consulter leur avis à partir du 16 novembre.

Les propriétaires qui souhaitent régler leur taxe d’habitation par prélèvement automatique à l’échéance doivent adhérer au dispositif au plus tard le 30 novembre 2026. Pour la taxe payable le 15 décembre, le débit bancaire interviendra le 28 décembre 2026.

L’adhésion peut être effectuée depuis l’espace Finances publiques, dans la rubrique « Paiements », puis « Adhérer au prélèvement pour le paiement de mes impôts ». Le contribuable doit disposer de son avis d’imposition et de ses coordonnées bancaires. La démarche est également possible par téléphone au 0 809 401 401 ou par messagerie sécurisée.

Cette option est reconduite automatiquement pour les années suivantes. En revanche, une adhésion effectuée après le 30 novembre ne prendra effet qu’en 2027. Pour payer la taxe d’habitation 2026 sans prélèvement à l’échéance, le contribuable devra utiliser un autre moyen de règlement autorisé. Le paiement direct en ligne reste possible jusqu’au 20 décembre 2026 à minuit.

Impôt sur le revenu: deux prélèvements à distinguer en novembre

Le 16 novembre 2026, l’administration fiscale prélève également le onzième acompte mensuel ou le quatrième acompte trimestriel de prélèvement à la source des contribuables percevant des revenus sans collecteur. Cela concerne notamment les travailleurs indépendants, les agriculteurs et les propriétaires déclarant des revenus fonciers.

Une autre échéance intervient le 25 novembre pour les contribuables dont le solde d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux dépassait 300 euros. Ce solde fait l’objet de quatre prélèvements automatiques répartis entre septembre et décembre 2026. Celui du 25 novembre constitue la troisième échéance.

Le quatrième et dernier prélèvement est programmé le 28 décembre 2026. Un contribuable percevant des revenus fonciers et devant également régler un solde d’impôt peut donc constater plusieurs débits distincts de la DGFiP au cours d’un même mois. Leur nature et leur montant peuvent être vérifiés dans son espace Finances publiques.

À retenir

  • Le 16 novembre 2026, certains propriétaires mensualisés subiront un onzième prélèvement si leur taxe foncière a augmenté.
  • La régularisation de taxe foncière peut se prolonger en décembre 2026 selon le solde restant à payer.
  • L’IFI payable en novembre doit être réglé avant le 16 novembre 2026, ou le 21 novembre en ligne.
  • Les épargnants éligibles ont jusqu’au 30 novembre 2026 pour demander une dispense d’acompte fiscal sur leurs revenus de 2027.

Questions fréquentes

Comment connaître le montant du prélèvement supplémentaire de taxe foncière?
Consultez l’échéancier joint à votre avis de taxe foncière dans la rubrique « Documents » de votre espace Finances publiques. Il indique les sommes restant à prélever et leurs dates.
Que faire si les mensualités déjà payées ne figurent pas sur l’avis de taxe foncière?
Ne réglez pas une seconde fois les sommes déjà prélevées. Demandez à la DGFiP de rattacher votre contrat de mensualisation à votre avis avant le 30 novembre 2026, par messagerie sécurisée ou au 0 809 401 401.
Peut-on reporter une mensualité de taxe foncière en cas de difficultés financières?
La DGFiP ne permet pas de décaler une mensualité isolée. Vous pouvez toutefois solliciter un délai de paiement auprès de votre service des impôts après réception de l’avis.
Que risque un contribuable si son prélèvement de taxe foncière est rejeté?
La somme impayée est reportée sur le prélèvement suivant. Deux rejets au cours de la même année entraînent la suppression de la mensualisation pour cette année.
Quels revenus permettent de demander une dispense de prélèvement fiscal pour 2027?
La dispense concerne certains intérêts imposables et dividendes, sous conditions de revenu fiscal de référence de 2025. Elle évite l’acompte de 12,8 %, mais ne supprime ni l’impôt définitif ni les prélèvements sociaux.

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