Le 3 novembre 2026, les députés avaient voté un allègement pour les indépendants qui ne récupèrent pas la TVA. Mais le rejet du budget 2027 dès le lendemain a fait tomber cette mesure. Les micro-entrepreneurs restent soumis aux obligations déjà en vigueur.
Une dispense semblait se dessiner pour les professionnels bénéficiant de la franchise en base de TVA. Deux amendements identiques, adoptés à l’Assemblée nationale, proposaient de les libérer de certaines contraintes liées aux factures électroniques. Le 4 novembre 2026, le rejet de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 a toutefois privé ces amendements de suite dans cette première lecture. Le texte initial du Gouvernement doit désormais poursuivre son parcours parlementaire.
Une exemption votée pour les petits indépendants, puis écartée
Le 3 novembre, les députés ont adopté les amendements I-1729 et I-2894, défendus respectivement par Philippe Gosselin et Vincent Rolland. Leur objectif était de réduire les formalités imposées aux professionnels qui ne collectent pas la TVA ou exercent exclusivement des activités exonérées sans droit à déduction.
Le dispositif aurait notamment bénéficié aux micro-entrepreneurs en franchise de TVA, à certains artisans, aux bailleurs exonérés et à certaines professions de santé. À partir du 1er janvier 2027, les opérations dont ces professionnels étaient les acheteurs auraient été dispensées de facturation électronique via une plateforme agréée.
Cette exemption n’aurait pas supprimé toutes leurs obligations fiscales. Pour les opérations concernées, le fournisseur aurait continué à transmettre les données de facturation à l’administration par sa propre plateforme. Les obligations liées aux ventes du micro-entrepreneur auraient dépendu de la nature des opérations réalisées.
Mais l’Assemblée nationale a rejeté la partie recettes du budget 2027 le 4 novembre. Conformément à son règlement, ce vote a entraîné le rejet du projet de loi en première lecture. Les amendements adoptés pendant les débats ne sont donc pas conservés dans le texte initial transmis au Sénat. La dispense pourrait néanmoins être proposée de nouveau au cours de la suite de la procédure.
La franchise de TVA ne dispense pas de recevoir les factures électroniques
La distinction est essentielle pour les indépendants. Un micro-entrepreneur qui bénéficie de la franchise en base ne facture généralement pas de TVA à ses clients. Il reste pourtant un assujetti à cette taxe, même s’il n’en est pas redevable. Cette situation suffit à le faire entrer dans le champ de la réforme.
La Direction générale des Finances publiques le rappelle dans sa fiche officielle actualisée le 28 septembre 2026. Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises de toutes tailles doivent pouvoir recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs lorsque ces derniers sont tenus de les émettre sous ce format.
Un micro-entrepreneur doit donc disposer d’une plateforme agréée pour recevoir les factures concernées. Cette obligation s’applique même s’il ne récupère aucune TVA sur ses achats. Les modalités commerciales et les éventuels frais dépendent de la solution choisie.
Le 1er septembre 2027 reste la prochaine échéance
Le rejet de l’exemption ne modifie pas le calendrier de la réforme. À compter du 1er septembre 2027, les micro-entreprises et les PME devront également émettre leurs factures électroniques pour les opérations entrant dans le champ de cette obligation et transmettre les données fiscales prévues par les textes.
Les opérations avec des particuliers ne relèvent pas de la même obligation d’émission de factures électroniques que les transactions entre entreprises établies en France. Elles peuvent toutefois donner lieu à une transmission électronique de données à l’administration, appelée e-reporting. Les activités exonérées de TVA bénéficient également de règles particulières selon la nature des opérations.
Pour identifier précisément les obligations applicables à son activité, un indépendant peut utiliser l’outil d’orientation de la DGFiP. Il permet de distinguer la réception, l’émission et la transmission de données selon la situation fiscale et les clients de l’entreprise.
Le prochain examen du budget 2027 au Sénat pourrait rouvrir le débat sur la dispense envisagée pour les professionnels en franchise de TVA. En attendant une éventuelle modification législative, aucune exemption nouvelle issue de ces amendements n’est applicable: les indépendants doivent respecter les échéances de la réforme actuellement en vigueur.
À retenir
- Le rejet du budget 2027 le 4 novembre 2026 a écarté la dispense votée la veille.
- Les micro-entrepreneurs en franchise de TVA restent concernés par la réforme de la facturation électronique.
- Depuis le 1er septembre 2026, ils doivent pouvoir recevoir les factures électroniques via une plateforme agréée.
- Le 1er septembre 2027, ils devront émettre des factures électroniques pour les opérations concernées.
- La dispense pourrait être réintroduite lors de la poursuite de l’examen parlementaire du budget 2027.
Questions fréquentes
- Pourquoi un micro-entrepreneur qui ne facture pas de TVA est-il concerné?
- La franchise en base supprime généralement la collecte de TVA, mais pas la qualité d’assujetti. Le micro-entrepreneur reste donc concerné par les obligations prévues par la réforme.
- Faut-il payer pour recevoir des factures électroniques?
- Le micro-entrepreneur doit utiliser une plateforme agréée pour recevoir les factures concernées. Les tarifs et les conditions commerciales varient selon la solution retenue.
- Les factures adressées aux particuliers devront-elles être électroniques?
- Les ventes aux particuliers ne suivent pas les mêmes règles d’émission que les échanges entre entreprises françaises. Certaines opérations peuvent toutefois nécessiter une transmission de données fiscales par e-reporting.
- Quelles professions auraient bénéficié de la dispense proposée?
- La mesure visait les professionnels sans collecte de TVA ou exerçant des activités exonérées sans droit à déduction. Elle aurait pu concerner certains artisans, bailleurs et professionnels de santé.
- Comment vérifier les obligations applicables à son activité?
- La DGFiP propose un outil d’orientation permettant de déterminer les obligations de réception, d’émission et de transmission des données selon le régime fiscal et la clientèle.
