Frais bancaires de succession : les banques reviennent à la charge en 2026 après la décision du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a validé en 2026 la possibilité pour les banques de réintroduire des frais de succession autrefois gratuits. Cette décision modifie le cadre mis en place par la loi du 13 mai 2025, qui prévoyait pourtant plusieurs cas de gratuité complète. Les héritiers restent protégés par un plafond strict : 1 % du montant total des actifs du défunt, avec un maximum de 850 euros.

Avant cette réforme, l’opacité régnait dans les frais de succession. Une étude de l’association UFC-Que Choisir datant de février 2024 révélait l’ampleur du problème : pour une succession de 20 000 euros, les héritiers déboursaient entre 80 et 527,50 euros selon la banque, soit un rapport de 1 à 6,5. Ces frais n’étaient soumis à aucune limite légale et variaient du simple au sextuple d’une institution à l’autre, y compris au sein du même groupe bancaire. La proposition de loi présentée en janvier 2024 par la députée Christine Pires Beaune visait à mettre fin à cette « opacité et disparité » que l’auteure qualifiait de « déconnectées des coûts supportés par les banques ».

Les trois catégories d’opérations restent gratuites

La loi du 13 mai 2025 a d’abord prévu une gratuité dans trois cas précis : les successions de mineurs, les patrimoines modestes et les successions simples. Pour bénéficier de cette gratuité, les héritiers doivent satisfaire à des conditions strictes. Dans le cas des successions simples, ils doivent produire un acte de notoriété ou une attestation signée par l’ensemble des héritiers, et la succession ne doit pas présenter de caractère complexe.

Sont exclues de la gratuité les successions dites « complexes » : celles sans héritiers en ligne directe, présentant un crédit immobilier en cours, ou comprenant un compte professionnel à clôturer. Ces restrictions expliquent en partie pourquoi le Conseil constitutionnel a considéré que les banques ne pouvaient être éternellement obligées de traiter gratuitement certaines opérations. Le dispositif s’applique aussi aux établissements de paiement non bancaires, comme Nickel et Revolut, jusqu’à présent sans régulation sur ce point.

Le double plafonnement : 1 % et 850 euros maximum

Pour les successions qui ne rentrent pas dans les trois cas de gratuité, un décret publié au Journal officiel du 14 août 2025 fixe un double plafond. Les frais ne peuvent dépasser 1 % du montant total des soldes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt, avec un maximum absolu de 850 euros. Ce plafond s’applique indépendamment de la complexité ou du temps consacré par la banque. Le montant de 850 euros sera revalorisé chaque 1er janvier selon l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, calculée par l’Insee.

Cette architecture protectrice limite drastiquement les dérives tarifaires du passé. Pour une succession de 50 000 euros, les frais ne pourront pas dépasser 500 euros (1 %) ; pour une succession de 100 000 euros, le plafond reste fixé à 850 euros (1 % aurait donné 1 000 euros). Concrètement, plus la succession est importante, plus le plafond joue son rôle protecteur. Les banques restent libres de fixer leurs tarifs en dessous de ces seuils et certaines, comme le Crédit Agricole, ont choisi de préserver un régime plus avantageux que la loi ne l’exige.

Décision du Conseil constitutionnel et nouvelles responsabilités bancaires

La décision du Conseil constitutionnel de 2026 valide le dispositif de plafonnement mais reconnaît aux banques la faculté de facturer certaines opérations autrefois gratuites sous certaines conditions légales. Cette jurisprudence renforce paradoxalement la protection des héritiers en clarifiant les règles : l’absence de gratuité systématique est constitutionnellement acceptable dès lors qu’un plafond strict s’applique. Les banques ne peuvent plus argumenter sur les coûts réels pour justifier des prélèvements excessifs.

Cette évolution crée une segmentation claire : trois catégories restent gratuites (mineurs, modestes, simples), et les autres sont encadrées par un plafond strict. Les établissements de paiement sont dorénavant soumis aux mêmes obligations que les banques traditionnelles, mettant fin à une anomalie réglementaire. Le dispositif entre en vigueur le 13 novembre 2025, donnant aux banques et à leurs clients quelques mois pour ajuster leurs procédures et tarifs à cette nouvelle réalité.