La majorité sénatoriale veut supprimer l’abattement fiscal de 10 % sur les pensions dans le budget 2027. Cette proposition pourrait augmenter l’impôt de certains retraités, y compris parmi les foyers aujourd’hui non imposables. Son effet dépendrait des revenus de chacun.
Présentée le 12 novembre 2026 par Christine Lavarde, rapporteure générale de la commission des finances du Sénat, cette orientation va plus loin que le projet du gouvernement. Celui-ci prévoit de réduire le plafond de l’abattement, tandis que la majorité sénatoriale souhaite le supprimer entièrement. Le débat doit se poursuivre lors de l’examen du projet de loi de finances, à partir du 20 novembre.
Un abattement qui réduit aujourd’hui les pensions imposables
Les pensions de retraite bénéficient actuellement d’un abattement automatique de 10 % pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Pour les revenus de 2025 déclarés en 2026, cette déduction est plafonnée à 4 439 euros par foyer fiscal. Un minimum de 454 euros s’applique par titulaire de pension, sans pouvoir dépasser le montant de la pension concernée.
Ce mécanisme diminue le revenu soumis à l’impôt, et non directement le montant de l’impôt à payer. Un retraité déclarant 24 000 euros de pensions imposables avant abattement bénéficie ainsi d’une déduction de 2 400 euros. Le montant retenu au titre de ses pensions descend à 21 600 euros, avant les autres étapes éventuelles du calcul fiscal.
La Direction générale des Finances publiques précise que l’abattement est calculé automatiquement à partir des pensions déclarées. Certaines sommes obéissent toutefois à des règles différentes: notamment, la fraction de capital issue de versements déductibles sur certains plans d’épargne retraite ne bénéficie pas de cet abattement, tandis que les pensions en capital soumises, sur option, au taux forfaitaire de 7,5 % bénéficient d’un abattement spécifique de 10 % non plafonné.
Le gouvernement veut limiter la déduction, le Sénat la supprimer
L’article 3 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit de ramener le plafond de l’abattement de 4 439 à 3 000 euros. Le taux de 10 % serait conservé. Cette mesure toucherait principalement les foyers dont les pensions ouvrent droit à une déduction supérieure au nouveau plafond.
La proposition défendue par Christine Lavarde aurait une portée plus large. En supprimant intégralement l’abattement, elle augmenterait le revenu imposable de tous les bénéficiaires actuels du dispositif, même lorsque leur déduction est inférieure à 3 000 euros. Cela ne signifie cependant pas que tous paieraient davantage d’impôt.
Selon l’estimation rapportée par Christine Lavarde, cette suppression pourrait procurer 4,7 milliards d’euros de recettes supplémentaires en 2027. Une évaluation distincte, publiée par la Cour des comptes le 9 novembre 2026, chiffre à 7,3 milliards d’euros le rendement de la première année et à 5,8 milliards celui d’une année de régime permanent. Ces estimations ne doivent pas être confondues: elles proviennent de travaux différents et ne constituent pas des recettes définitivement inscrites au budget.
Les retraités imposables seraient les premiers concernés
Pour les retraités qui paient déjà l’impôt sur le revenu, la suppression de l’abattement pourrait entraîner une augmentation de leur cotisation fiscale. Le montant dépendrait du revenu imposable total du foyer, de son nombre de parts et de sa position dans le barème progressif.
À titre d’exemple, un retraité perdant une déduction de 2 400 euros pourrait subir une hausse de 264 euros si cette somme était intégralement imposée à 11 %. Ce calcul théorique ne tient pas compte des autres mécanismes fiscaux, notamment de la décote, et ne constitue pas une simulation de l’impôt applicable en 2027.
Les retraités non imposables ne seraient pas nécessairement épargnés. Certains conserveraient un impôt nul malgré l’augmentation de leur revenu imposable. D’autres pourraient franchir le seuil d’imposition ou voir leur situation fiscale évoluer. Le fait de ne pas payer d’impôt aujourd’hui ne garantit donc pas l’absence d’effet d’une suppression de l’abattement.
La composition du foyer joue également un rôle. Pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune, le plafond actuel de 4 439 euros concerne l’ensemble du foyer, et non chaque conjoint séparément. Une éventuelle hausse d’impôt devrait donc être appréciée à partir de toutes les pensions et des autres revenus du ménage.
Une hausse d’impôt qui accompagnerait la revalorisation des pensions
La majorité sénatoriale défend parallèlement le maintien de l’indexation complète des pensions sur l’inflation, en revenant sur le gel envisagé dans le budget de la Sécurité sociale pour 2027. La commission des affaires sociales du Sénat présente la suppression de l’abattement fiscal comme un moyen de financer cette revalorisation.
Les deux mesures n’auraient toutefois pas des conséquences identiques. La revalorisation augmenterait les pensions concernées, tandis que la suppression de l’abattement alourdirait potentiellement l’impôt de certains foyers. Un retraité non imposable pourrait bénéficier d’une pension revalorisée sans hausse d’impôt, alors qu’un foyer davantage imposé pourrait voir une partie de cette augmentation absorbée par la fiscalité.
Le résultat dépendrait également du montant des pensions et des règles de revalorisation finalement retenues. Il serait donc prématuré de présenter cette combinaison comme une compensation financière automatique pour chaque retraité.
Aucun changement fiscal adopté au 14 novembre 2026
La suppression de l’abattement reste, à ce stade, une proposition de la majorité sénatoriale. Elle ne constitue pas une disposition fiscale entrée en vigueur. L’examen du projet de loi de finances en séance publique au Sénat doit commencer le 20 novembre 2026, avant la poursuite de la procédure parlementaire.
Les retraités n’ont donc aucune démarche particulière à effectuer en raison de cette annonce. Les règles de déclaration actuellement applicables restent inchangées. Si la réforme est adoptée, ses conséquences dépendront de sa rédaction définitive, de sa date d’application et des règles de calcul de l’impôt correspondant aux revenus concernés.
À retenir
- Le Sénat propose de supprimer entièrement l’abattement fiscal de 10 % sur les pensions dans le budget 2027.
- Le gouvernement prévoit plutôt de réduire le plafond de cet abattement de 4 439 à 3 000 euros.
- Les retraités déjà imposables pourraient payer davantage, tandis que certains foyers non imposables pourraient devenir imposables.
- La majorité sénatoriale souhaite maintenir la revalorisation des pensions sur l’inflation pour préserver leur pouvoir d’achat.
- Au 14 novembre 2026, aucune suppression n’est adoptée et les débats budgétaires doivent reprendre le 20 novembre.
Questions fréquentes
- Combien d’impôt supplémentaire pourrait payer un retraité percevant 24 000 euros de pension?
- La disparition de l’abattement augmenterait de 2 400 euros la base imposable liée à cette pension. Si cette somme était entièrement taxée à 11 %, le supplément théorique atteindrait 264 euros, avant les autres mécanismes fiscaux.
- Un couple de retraités bénéficie-t-il de deux plafonds d’abattement?
- Non, pour un couple marié ou pacsé déclarant ses revenus ensemble, le plafond de 4 439 euros s’applique au foyer fiscal. Les pensions des deux conjoints sont donc prises en compte dans cette limite commune.
- Toutes les pensions et les sorties de plans d’épargne retraite bénéficient-elles du même abattement?
- Non, certaines sommes versées en capital suivent des règles particulières. Les pensions en capital imposées sur option au taux forfaitaire de 7,5 % bénéficient, par exemple, d’une déduction spécifique de 10 % sans plafond.
- La revalorisation des pensions compenserait-elle une éventuelle hausse d’impôt?
- Pas nécessairement. Le résultat dépendrait du montant de la pension, des règles de revalorisation adoptées et de la situation fiscale du retraité.
