LOA automobile : le taux plafonné à 10,99 % dès le 20 novembre, mais la facture peut grimper

À partir du 20 novembre 2026, les locations avec option d’achat (LOA) seront soumises à un taux d’usure spécifique de 10,99 %. Ce plafond encadre le coût du financement, mais ne représente ni le taux proposé à chaque client ni le montant total à payer pour conserver une voiture.

Une mensualité de LOA peut sembler plus avantageuse que celle d’un crédit automobile classique. Pourtant, les deux formules ne financent pas exactement la même opération. Avec un crédit, l’automobiliste achète son véhicule et rembourse la somme empruntée. En LOA, il paie des loyers et peut choisir de devenir propriétaire en versant le prix de l’option d’achat prévu au contrat.

Un plafond de 10,99 % applicable à partir du 20 novembre 2026

La Banque de France a publié un taux d’usure de 10,99 % pour les locations avec option d’achat au quatrième trimestre 2026, applicable à compter du 20 novembre. Ce seuil repose sur un taux effectif moyen de 8,24 % constaté au troisième trimestre 2026 auprès des établissements de crédit et des sociétés de financement.

La nouveauté réside dans la création d’une catégorie spécifique pour la LOA dans le dispositif de l’usure. Elle découle de l’ordonnance du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation, dont les dispositions entrent en vigueur le 20 novembre 2026. La réforme avait donc déjà été adoptée: c’est son application qui débute à cette date.

Le taux d’usure correspond au maximum légal applicable au taux effectif global du financement. Il ne s’agit pas d’un taux imposé aux organismes financiers. Une offre peut afficher un taux inférieur à 10,99 % tout en représentant une dépense importante pour le conducteur, notamment lorsque celui-ci souhaite acheter le véhicule à la fin de la location.

Cette nouvelle réglementation ne modifie pas automatiquement les contrats déjà en cours. L’article 99 de l’ordonnance prévoit que les contrats de crédit conclus avant le 20 novembre 2026 restent, en principe, soumis aux anciennes dispositions. Les nouvelles règles concernent donc principalement les contrats conclus à partir de cette date.

Crédit auto: un seuil de 8,56 %, mais une comparaison trompeuse

Pour les prêts à la consommation classiques de plus de 6 000 euros, le taux d’usure est fixé à 8,56 %, sur la base d’un taux effectif moyen de 6,42 % au troisième trimestre 2026. L’écart avec le plafond de la LOA atteint ainsi 2,43 points.

Cette différence ne signifie pas qu’un crédit automobile est systématiquement moins coûteux. Les seuils correspondent à des catégories de financement distinctes et non à deux offres commerciales comparables. Le taux de 8,56 % concerne notamment les crédits à la consommation de plus de 6 000 euros, sans se limiter aux achats automobiles.

Pour déterminer la formule la moins coûteuse, il faut comparer des propositions portant sur un même véhicule, une durée comparable et un scénario de propriété identique. Une mensualité de LOA plus faible peut simplement s’expliquer par le fait qu’une partie de la valeur du véhicule reste à payer si le conducteur souhaite l’acheter.

Le prix de l’option d’achat peut alourdir la facture

Le principal piège d’une comparaison fondée sur les mensualités concerne le montant réellement déboursé jusqu’à la fin du contrat. Une LOA peut comprendre un premier loyer majoré, des loyers périodiques et un prix d’achat final. Ce dernier n’est payé que si le locataire décide de conserver la voiture.

Le calcul doit donc distinguer deux situations. En cas de restitution, les dépenses comprennent les loyers, les versements initiaux et les éventuels frais contractuels. En cas d’acquisition, il faut également ajouter le montant de l’option d’achat. Les sommes versées pendant la location ne correspondent pas nécessairement au prix total d’acquisition du véhicule.

À ces montants peuvent s’ajouter des dépenses qui ne sont pas toutes comprises dans le taux effectif global: entretien, assurances facultatives, dépassement du kilométrage autorisé ou remise en état lors de la restitution. Le plafond de 10,99 % ne constitue donc pas une limite générale à toutes les sommes susceptibles d’être facturées dans le cadre de l’utilisation du véhicule.

Les conditions à vérifier avant de signer une LOA

Avant de choisir une location avec option d’achat, l’automobiliste doit examiner le montant du premier versement, le nombre et le montant des loyers, le prix de l’option d’achat ainsi que les prestations incluses. Le kilométrage contractuel et les conditions de restitution méritent une attention particulière, car ils peuvent entraîner des frais supplémentaires.

Les possibilités de résiliation anticipée doivent également être examinées. Mettre fin à une LOA avant son terme ne signifie pas nécessairement pouvoir restituer immédiatement la voiture sans frais. Les conséquences financières dépendent des dispositions légales applicables et des conditions du contrat.

Pour comparer plusieurs propositions, il est utile de demander le montant total à verser dans chaque scénario: restitution du véhicule ou exercice de l’option d’achat. Cette approche permet de distinguer le coût du financement des dépenses liées à la location et à l’utilisation de la voiture.

Les seuils publiés par la Banque de France permettent de vérifier le plafond réglementaire applicable. Les dispositions relatives à l’entrée en vigueur et aux contrats existants figurent dans l’ordonnance du 3 septembre 2025.