Depuis le 1er janvier 2026, les gains retirés d’un PEA de plus de cinq ans supportent en principe 18,6 % de prélèvements sociaux, contre 17,2 % auparavant. Sur 10 000 € de gains taxables au taux plein, la différence atteint 140 €. Les plans anciens peuvent toutefois bénéficier de taux historiques.
Le cinquième anniversaire d’un plan d’épargne en actions (PEA) permet depuis longtemps de retirer des gains sans payer d’impôt sur le revenu. Ce qui change en 2026, c’est le taux des prélèvements sociaux, relevé de 1,4 point par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Cette augmentation concerne notamment les retraits effectués sur les PEA ouverts depuis le 1er janvier 2018, mais son incidence dépend de la fraction de gains comprise dans le retrait.
10 000 € de gains: 1 860 € de prélèvements sociaux en 2026
Pour un PEA ouvert depuis le 1er janvier 2018 et âgé de plus de cinq ans, le taux applicable aux gains retirés atteint désormais 18,6 %. Il comprend 10,6 % de contribution sociale généralisée (CSG), 0,5 % de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et 7,5 % de prélèvement de solidarité.
Sur une fraction de gains imposables de 10 000 €, les prélèvements sociaux représentent 1 860 € en 2026, contre 1 720 € au taux de 2025. Le gain net passe ainsi de 8 280 € à 8 140 €, soit une diminution de 140 €. Il s’agit d’une comparaison à base taxable identique, et non d’une somme supplémentaire prélevée rétroactivement sur un retrait déjà effectué.
L’exonération d’impôt sur le revenu après cinq ans demeure inchangée. La Direction générale des Finances publiques, dans sa fiche mise à jour le 17 juillet 2026, confirme l’application des prélèvements sociaux aux gains retirés après cette échéance.
Un retrait de 10 000 € ne signifie pas 1 860 € de prélèvements
La distinction est essentielle: les prélèvements sociaux portent sur la part de gains comprise dans le retrait, et non sur la totalité de l’argent récupéré. Les versements effectués par l’épargnant ne constituent pas des gains imposables.
Prenons un PEA contenant 40 000 €, dont 30 000 € de versements et 10 000 € de gains latents. Si son titulaire effectue un retrait partiel de 10 000 €, la fraction de gains comprise dans cette opération est de 2 500 €, soit 25 % du retrait. Avec un taux de 18,6 %, les prélèvements sociaux atteignent alors 465 €, et non 1 860 €.
Ce calcul suppose un PEA soumis intégralement au taux de 2026, sans régime historique particulier. Le montant retenu dépend de la valeur du plan et des versements cumulés au moment de l’opération. Les gains sont ainsi déterminés à l’échelle du portefeuille, et non uniquement sur les titres vendus pour disposer des liquidités.
Les PEA ouverts avant 2018 peuvent échapper à une partie de la hausse
Tous les gains d’un PEA ancien ne sont pas nécessairement soumis au taux de 18,6 %. Les règles fiscales préservent les taux historiques pour certaines fractions de gains constituées avant 2018. Cette exception peut réduire les prélèvements lors d’un retrait effectué en 2026.
Pour les plans ouverts avant le 1er janvier 2013, les gains acquis jusqu’au 31 décembre 2017 bénéficient de ce mécanisme. Pour ceux ouverts entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, la protection concerne les gains réalisés pendant les cinq premières années du plan. Les gains acquis au-delà des périodes protégées relèvent du taux en vigueur lors de leur retrait.
Un épargnant qui détient un PEA ancien peut donc se voir appliquer plusieurs taux sur les gains compris dans une même opération. Avant un retrait important, il peut demander à son établissement gestionnaire une estimation détaillée des prélèvements, en distinguant les gains soumis aux taux historiques de ceux imposés au taux actuel.
Après cinq ans, le retrait partiel conserve l’avantage fiscal
Le délai de cinq ans commence à courir à la date du premier versement sur le PEA, et non à celle du premier achat d’actions. Une fois cette durée atteinte, un retrait partiel ne provoque pas la clôture du plan. Le titulaire peut conserver ses investissements et continuer à effectuer des versements dans la limite du plafond légal.
Cette souplesse ne modifie pas la fiscalité des gains retirés: les prélèvements sociaux restent dus, même lorsque l’impôt sur le revenu est exonéré. En revanche, un retrait total entraîne la clôture définitive du PEA. Le plafond de 150 000 € du PEA classique reste calculé sur les versements cumulés: retirer de l’argent ne reconstitue pas les droits à versement déjà utilisés.
Pour un retrait effectué avant cinq ans, le régime est différent: les gains sont en principe soumis au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % en 2026, sauf option globale pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le retrait entraîne normalement la clôture du plan, sous réserve des exceptions légales. La date exacte du premier versement doit donc être vérifiée avant de demander le déblocage des fonds.
À retenir
- Depuis le 1er janvier 2026, les prélèvements sociaux sur les gains d’un PEA passent de 17,2 % à 18,6 %.
- Sur 10 000 € de gains taxables au taux plein, la hausse représente 140 € de prélèvements supplémentaires.
- Après cinq ans, les gains retirés restent exonérés d’impôt sur le revenu, mais supportent les prélèvements sociaux.
- Les PEA ouverts avant 2018 peuvent bénéficier de taux historiques sur une partie des gains.
- Un retrait partiel après cinq ans ne clôture pas le PEA et permet de poursuivre les versements.
Questions fréquentes
- Combien de prélèvements sociaux pour un retrait de 10 000 € sur un PEA?
- Le calcul dépend de la part de gains dans le retrait. Si 2 500 € correspondent à des gains soumis au taux de 18,6 %, les prélèvements atteignent 465 €.
- Comment savoir si un ancien PEA bénéficie des taux historiques?
- Les périodes protégées dépendent de la date d’ouverture du plan. L’établissement gestionnaire peut fournir une estimation distinguant les gains soumis aux anciens taux de ceux relevant du taux actuel.
- À partir de quelle date commence le délai fiscal de cinq ans du PEA?
- Le délai débute lors du premier versement sur le plan. La date d’achat des premières actions ne sert pas de référence.
- Peut-on verser à nouveau 10 000 € après avoir retiré cette somme du PEA?
- Le retrait ne libère aucune capacité de versement supplémentaire. Le plafond du PEA classique reste fixé à 150 000 € de versements cumulés.
