Frais bancaires de succession : les banques facturent à nouveau, plafonnés à 1 % des avoirs

Le Conseil constitutionnel a censuré, le 19 juin 2025, les dispositions qui prévoyaient la gratuité des frais bancaires de succession pour les comptes de mineurs décédés et les successions modestes ou simples. À partir du 13 novembre 2025, les établissements bancaires retrouvent le droit de facturer ces services, encadrés par un double plafond: 1 % du total des sommes détenues, limité à 857 euros maximum. Une décision qui restaure une source de revenus estimée à environ 200 millions d’euros annuels pour le secteur.

Cette annulation intervient après que la loi adoptée en 2025 avait instauré la gratuité complète pour les cas jugés sensibles. Les banques avaient alors été explicitement interpellées en juillet par des élus et des associations de consommateurs (Que Choisir Ensemble, Grandir sans cancer) sur leur intention de refacturer ces prestations. Le secteur bancaire contestait l’interdiction, la jugeant disproportionnée au regard de la liberté d’entreprendre. La haute juridiction lui a donné raison.

Mineurs décédés: une exemption de façade

Bien que le Conseil constitutionnel autorise désormais les banques à facturer les clôtures de comptes de mineurs décédés, la majorité des établissements ont annoncé qu’elles n’en profiteraient pas. Cette retenue répond avant tout à des considérations d’image publique: les décès d’enfants mineurs représentent moins d’1 % des décès annuels en France. Le manque à gagner est donc minimal pour les banques, tandis que la mauvaise publicité aurait été disproportionnée.

Les banques ciblent davantage les successions modestes et simples, beaucoup plus nombreuses. Une succession est considérée comme simple lorsqu’elle ne présente aucune complexité particulière: absence de prêt en cours, pas de compte professionnel, aucune garantie ou nantissement. Les successions modestes, elles, regroupent les cas où les avoirs du défunt ne dépassent pas 5 910 euros. Ces deux catégories concentrent l’essentiel du nouveau potentiel de facturation.

Un plafond double pour éviter les abus

Le mécanisme de plafonnement fonctionne en deux étages. Les frais ne peuvent excéder ni 1 % des avoirs ni 857 euros – la banque applique toujours le montant le plus bas. Concrètement: pour une succession de 50 000 euros, les frais seront plafonnés à 500 euros (1 % de 50 000). Pour une succession de 100 000 euros, ils resteront à 857 euros, le maximum légal.

Ce plafond sera révisé chaque 1er janvier en fonction de l’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation, hors tabac. La décision du Conseil constitutionnel maintient ainsi cette garde-fou, que le gouvernement avait présenté comme une avancée essentielle pour les consommateurs. Selon l’AFOC, ce cadre évite les excès les plus importants même si l’association regrette l’annulation de la gratuité intégrale.

200 millions d’euros de marge retrouvée pour le secteur

Ces services de clôture et de gestion de succession avaient généré environ 200 millions d’euros en 2023 pour l’ensemble du secteur bancaire français, sur un total de 20 à 25 milliards de frais. Un montant qui représente à peine 1 % des revenus totaux du secteur, mais demeure significatif en valeur absolue. Les six principaux groupes bancaires français (BNP Paribas, Crédit Agricole, Société Générale, Crédit Mutuel, BPCE et la Banque postale) ont cumulé 39,8 milliards d’euros de bénéfices en 2025.

La restauration de cette source de revenus répond à la demande de lobby bancaire. Les établissements argumentaient que l’interdiction pure et simple de facturation portait atteinte à leur liberté d’entreprendre. Le Conseil constitutionnel a tranché en faveur d’une régulation plutôt qu’une interdiction: les banques pourront facturer, mais sous encadrement strict. Cette solution de compromis ravit le secteur, qui retrouve un flux de trésorerie jusque-là supprimé.

Une réforme bancaire à géométrie variable

La décision du 19 juin crée une hiérarchie complexe des situations. Restent totalement gratuites les successions où le solde cumulé des comptes et produits d’épargne du défunt est inférieur à 5 910 euros (ce seuil sera aussi révisé annuellement). Les frais ne s’appliquent que si ce plafond est dépassé.

Pour les successions simples sans ce dépassement, aucun frais ne peut être prélevé. Dès lors que le seuil de 5 910 euros est franchi, la banque peut facturer – sauf s’il s’agit d’un mineur, cas que la majorité des banques exemptent volontairement de frais. Cette architecture législative reflète un équilibre instable entre protection des petits héritiers et restauration des revenus bancaires, deux principes que le Conseil constitutionnel a dû réconcilier par des critères de seuil plutôt que par une interdiction générale.