Assurance-vie : le budget 2027 menace certains avantages fiscaux, mais tous les contrats ne sont pas concernés

Le projet de budget 2027 prévoit de conditionner certains avantages fiscaux de l’assurance-vie à trois critères. Les contrats classiques devraient être largement épargnés, mais des contrats plus spécifiques pourraient perdre des avantages sur les gains et la transmission.

Le gouvernement veut empêcher l’utilisation de certaines assurances-vie pour contourner les règles fiscales. Déposé le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 comporte un article 6 qui encadre les actifs détenus dans certains contrats et conditionne plusieurs avantages fiscaux. La mesure reste en cours d’examen parlementaire au 8 novembre 2026: elle ne modifie pas encore la fiscalité applicable aux épargnants.

Trois conditions pour conserver les avantages fiscaux

Le dispositif vise principalement des contrats dont les supports ou les modalités de financement permettent des montages patrimoniaux particuliers. Il concerne notamment les unités de compte adossées à des actifs liés au souscripteur, à ses proches ou à des sociétés qu’ils contrôlent. L’objectif est d’éviter qu’un épargnant puisse loger indirectement ses propres actifs dans une assurance-vie tout en bénéficiant de son régime fiscal.

Dans la version initiale de l’article 6, trois conditions cumulatives détermineraient l’accès à certains avantages fiscaux: les primes versées à compter du 1er octobre 2026 devraient être payées en numéraire; les actifs représentatifs des unités de compte devraient présenter des caractéristiques similaires à celles des supports admis par le droit français; enfin, les fonds dédiés concernés ne pourraient pas détenir d’actifs émis, garantis ou dus par le souscripteur, certains de ses proches ou des entités liées.

Cette dernière restriction vise des structures particulières et non l’ensemble des unités de compte. Un contrat investi dans des fonds classiques ne devient pas irrégulier du seul fait qu’il comporte des actions, des obligations ou d’autres supports financiers. Le gouvernement indique que l’immense majorité des contrats respecte déjà les conditions envisagées.

Les gains et les capitaux transmis pourraient être touchés

Le texte prévoit de conditionner certains avantages liés à l’imposition des produits, notamment le taux réduit de 7,5 % applicable sous conditions après huit ans. Les contrats concernés pourraient donc perdre ce traitement fiscal favorable s’ils ne respectent pas les critères prévus. Il ne s’agit pas d’une augmentation générale du taux d’imposition de tous les rachats d’assurance-vie.

Le projet touche également la transmission. Pour les contrats ne respectant pas les conditions à la date du décès, l’article 6 prévoit une imposition des capitaux transmis selon les droits de succession liés au degré de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré. Cette disposition pourrait notamment remettre en cause le régime spécifique dont bénéficient normalement certaines primes versées avant 70 ans, avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire dans les conditions prévues par l’article 990 I du Code général des impôts.

La distinction est essentielle: le projet ne supprime pas cet abattement pour l’ensemble des assurances-vie. Il prévoit de réserver certains avantages aux contrats satisfaisant aux critères fixés. Le régime fiscal effectivement applicable dépendra du texte définitivement adopté.

Les contrats anciens ne seraient pas automatiquement protégés

Le calendrier envisagé mérite une attention particulière. Dans le projet initial, les nouvelles restrictions relatives aux actifs s’appliqueraient aux contrats souscrits à compter du 1er octobre 2026. Pour les contrats antérieurs, leur application serait reportée au 1er juillet 2027. Ces échéances restent susceptibles d’être modifiées pendant la procédure législative.

Pour l’impôt sur le revenu, les nouvelles conditions concerneraient les contrats souscrits à compter du 1er octobre 2026 et, pour les contrats plus anciens, les produits issus des primes versées à partir de cette date. Concernant la transmission, le projet prévoit une application aux décès intervenant à compter du 1er juillet 2027. Un contrat ouvert depuis plusieurs années ne bénéficierait donc pas nécessairement d’une exclusion générale du dispositif.

Ces dispositions figurent dans le projet de loi de finances pour 2027 déposé à l’Assemblée nationale. Les dates et les conditions devront être appréciées à partir de la loi finalement promulguée, et non du seul texte initial.

Avant un retrait ou un changement de contrat, vérifier les supports détenus

Pour un souscripteur, la première vérification consiste à déterminer si son contrat comporte des fonds dédiés ou des actifs présentant un lien avec lui-même, ses proches ou des sociétés qu’il contrôle. La présence de tels supports peut justifier un examen des conditions contractuelles avec l’assureur. Un contrat ordinaire ne nécessite pas de modification du seul fait de la présentation de cette réforme.

Fermer une assurance-vie pour en ouvrir une autre peut, en revanche, entraîner une imposition des gains lors du rachat et faire perdre l’antériorité fiscale acquise. Les règles actuelles continuent de s’appliquer: après huit ans, les produits imposables peuvent notamment bénéficier d’un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule ou de 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune, sans exonération correspondante des prélèvements sociaux.

Pour les contrats patrimoniaux complexes, notamment ceux comportant des fonds dédiés ou utilisés pour organiser une transmission, un avocat fiscaliste ou un expert-comptable inscrit à son ordre peut examiner les conséquences du dispositif envisagé. Le point déterminant sera la conformité des supports et des versements aux conditions retenues dans la loi définitive.