Depuis le 20 février 2026, réaliser un gain sur certains titres détenus dans un PEA ou un PEA-PME avant février 2025 entraîne la clôture du plan. Cette règle vise les management packages, même lorsque les titres ont été acquis avant leur exclusion.
Un placement ancien ne conserve pas nécessairement ses avantages fiscaux. La loi de finances pour 2026 a durci le traitement des titres liés à certains dispositifs de rémunération des dirigeants et salariés. La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a intégré cette évolution dans une mise à jour du Bulletin officiel des finances publiques publiée le 26 octobre 2026. Cette publication précise les conséquences de dispositions législatives déjà entrées en vigueur, sans créer elle-même une nouvelle obligation.
Une clôture imposée même pour des titres détenus avant la réforme
La mesure concerne précisément les titres relevant de l’article 163 bis H du Code général des impôts, inscrits dans un PEA ou un PEA-PME avant le 15 février 2025. Cet article encadre le traitement fiscal de certains gains issus de management packages, des mécanismes permettant notamment à des dirigeants ou salariés de participer au capital de leur entreprise.
L’article 24 de la loi de finances pour 2026 prévoit que la réalisation d’un gain net sur ces titres dans le plan, à compter du 20 février 2026, entraîne sa clôture. Il ne s’agit donc pas d’une sanction applicable à toutes les plus-values réalisées dans un PEA. La règle vise une catégorie particulière de titres et de gains, définie par le Code général des impôts.
La simple présence de ces titres dans le portefeuille ne constitue pas, à elle seule, le fait générateur de clôture décrit par cette disposition. C’est la réalisation d’un gain net dans le plan qui déclenche cette conséquence. La distinction compte pour les détenteurs de titres anciens qui envisagent une cession.
Les revenus de ces placements perdent aussi leur exonération
La réforme ne se limite pas aux gains réalisés lors de la cession. Depuis le 20 février 2026, les revenus des titres concernés, lorsqu’ils ont été inscrits dans le plan avant le 15 février 2025, ne bénéficient plus de l’exonération d’impôt sur le revenu normalement attachée au PEA.
Ce changement complète l’exclusion instaurée par l’article 93 de la loi de finances pour 2025. Depuis le 15 février 2025, les titres relevant de l’article 163 bis H sont inéligibles au PEA et au PEA-PME, tandis que les gains nets correspondants ne bénéficient pas du régime fiscal favorable du plan. La loi de finances pour 2026 traite ainsi spécifiquement le cas des titres qui y figuraient déjà avant cette exclusion.
Le dispositif ne concerne pas indistinctement toutes les actions détenues par un salarié ou un dirigeant. Son application dépend de la qualification des titres et des gains au regard de l’article 163 bis H du CGI, et non de la seule fonction professionnelle de leur détenteur.
Un retrait anticipé prévu pour les titres concernés
Pour éviter qu’une cession réalisée dans le plan ne provoque sa clôture, la loi de finances pour 2026 prévoit des modalités de retrait anticipé des titres concernés. Elle organise également la détermination de leur prix d’acquisition en cas de cession ultérieure, afin de permettre le calcul du gain imposable.
Ces dispositions sont commentées par la DGFiP dans les documents BOI-RPPM-RCM-40-50-40 et BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-20. Le retrait et la vente constituent deux opérations distinctes, dont les conséquences fiscales doivent être examinées en fonction de la situation du titulaire et des caractéristiques des titres.
Avant de céder des titres issus d’un management package ancien, le détenteur peut faire vérifier leur qualification fiscale et les modalités de leur éventuel retrait auprès du gestionnaire du plan, avec l’appui d’un avocat fiscaliste ou d’un expert-comptable inscrit à son ordre. Cette vérification porte notamment sur la date d’inscription des titres et leur rattachement au régime de l’article 163 bis H.
À retenir
- Depuis le 20 février 2026, certains gains issus de management packages anciens entraînent la clôture du PEA ou PEA-PME.
- La mesure cible les titres relevant de l’article 163 bis H du CGI, inscrits avant le 15 février 2025.
- La seule détention des titres concernés ne provoque pas la clôture du plan, contrairement à la réalisation d’un gain net.
- Depuis le 20 février 2026, les revenus de ces titres anciens perdent également leur exonération d’impôt sur le revenu.
- Un retrait anticipé des titres concernés est prévu pour éviter une clôture provoquée par leur cession dans le plan.
Questions fréquentes
- Toutes les actions détenues par un dirigeant ou un salarié sont-elles concernées?
- Non. Le traitement dépend de la nature fiscale des titres et des gains selon l’article 163 bis H du CGI, indépendamment du statut professionnel du détenteur.
- Que se passe-t-il pour les titres de management packages acquis depuis le 15 février 2025?
- Les titres soumis à l’article 163 bis H du CGI ne peuvent plus être inscrits dans un PEA ou un PEA-PME depuis cette date. Les gains nets correspondants sont également exclus du régime fiscal avantageux du plan.
- Peut-on vendre les titres concernés après les avoir retirés du PEA?
- La réforme organise un retrait préalable et fixe des règles permettant de déterminer le prix d’acquisition lors d’une vente ultérieure. Les conséquences fiscales du retrait et de la cession doivent être appréciées séparément.
- La mise à jour fiscale du 26 octobre 2026 a-t-elle créé cette obligation?
- Non. La DGFiP a publié des précisions sur des mesures législatives déjà applicables depuis le 20 février 2026.
- Quels contrôles effectuer avant de céder des titres issus d’un ancien management package?
- Le titulaire peut demander au gestionnaire du plan de vérifier la date d’inscription et le régime fiscal des titres. Un avocat fiscaliste ou un expert-comptable inscrit à son ordre peut accompagner cette vérification.
