Frais bancaires de succession : le Conseil constitutionnel annule la gratuité, les banques facturent à nouveau

Le Conseil constitutionnel a tranché le 19 juin 2026 : la gratuité des frais bancaires de succession est inconstitutionnelle. Votée en mai 2025, cette mesure censée protéger les héritiers vient d’être annulée. Dès le 20 juin 2026, les banques peuvent à nouveau facturer la clôture des comptes des personnes décédées, menaçant directement le portefeuille de millions de familles en deuil.

La loi du 13 mai 2025 avait établi trois cas d’exemption de frais : successions simples, avoirs inférieurs à 5 965 euros, ou décès d’un mineur. Pour les autres situations, les frais étaient plafonnés à 1 % des avoirs bancaires, plafonné à 857 euros. Cette tentative de régulation répondait à un problème ancien : avant 2025, les tarifs variaient de 200 à 25 000 euros selon les établissements, sans aucune transparence.

La Caisse d’épargne Grand Est Europe a saisi le Conseil constitutionnel

C’est la Caisse d’épargne Grand Est Europe qui a attaqué la loi en contestant que la gratuité obligatoire portait atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle. Le Conseil constitutionnel a donné raison à la banque, jugeant que l’interdiction totale de facturation dans trois cas spécifiques était disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi.

Selon la décision publiée le 2 juillet 2026 par le gouvernement, le Conseil reconnaît que le plafonnement des frais (1 % avec un maximum de 857 euros) reste constitutionnel et équilibré. Ce qui ne passe pas, c’est que les banques doivent renoncer à toute facturation pour les successions simples, les petits patrimoines ou les mineurs décédés. Résultat : les établissements considéraient cette interdiction comme une confiscation insupportable de leur droit commercial.

Quelles opérations les banques peuvent-elles à nouveau facturer ?

Dès maintenant, les établissements de crédit retrouvent la main sur trois domaines auparavant gratuits. Pour une succession simple : gel du compte, échanges avec le notaire, transferts vers les héritiers. Pour les avoirs décédant de moins de 5 965 euros : les mêmes opérations de base. Pour le décès d’un mineur : fermeture du compte et notification aux responsables légaux.

Avant novembre 2025, cette absence de régulation créait une jungle tarifaire. Certaines banques réclamaient 300 euros pour la simple clôture d’un compte enfant décédé. Nickel et Revolut, bien qu’établissements de paiement et non banques traditionnelles, avaient aussi dû se plier aux règles de gratuité. Aujourd’hui, aucun barème national n’encadre ces nouveaux tarifs. Les banques peuvent facturer ce qu’elles veulent, du moment qu’elles respectent le plafonnement de 1 % pour les dossiers les plus lourds.

Les héritiers face à des frais imprévisibles

Pour un ménage moyen, l’impact dépend de la complexité du dossier. Une succession simple avec un petit patrimoine (moins de 6 000 euros) pouvait coûter 200 à 500 euros avant la loi de 2025 ; elle aurait dû être gratuite à partir de novembre 2025 ; elle peut à nouveau être facturée à partir de maintenant. Pour un patrimoine plus important, le plafond de 857 euros reste en place, mais c’est déjà un coût matériel au moment où les frais de notaire grèvent déjà la succession.

La décision du Conseil constitutionnel précise qu’aucun report d’effet n’est justifié. L’inconstitutionnalité s’applique immédiatement depuis le 20 juin 2026. Cela signifie que les banques ont pu à nouveau facturer dès le lendemain, sans délai d’adaptation pour les familles en train de liquider des successions.

Le législateur peut-il intervenir à nouveau ?

La vraie question est celle qui reste ouverte : le Parlement acceptera-t-il de revenir à la charge ? Voter une nouvelle loi plus robuste constitutionnellement, qui respecterait la liberté d’entreprendre des banques tout en protégeant les héritiers des dérives tarifaires ?

Pour l’instant, aucune intervention législative n’est annoncée. Les banques, elles, savent qu’elles peuvent pratiquer à nouveau une tarification libre dans les trois cas supprimés, sous le seul contrôle du plafonnement de 1 %. Le gouvernement reste silencieux. Les associations de consommateurs exigent une intervention, mais les rapports de force penche clairement en faveur du secteur bancaire. Ce qui était une avancée consensuelle en mai 2025 disparaît donc en juin 2026, laissant les familles en deuil face à une perte de droit et à l’incertitude des tarifs à venir.