Transmettre son entreprise à ses enfants sans payer d’impôt grâce au pacte Dutreil et à la holding familiale
En 2025, le pacte Dutreil reste l’un des dispositifs fiscaux les plus puissants pour transmettre une entreprise familiale tout en réduisant, voire supprimant totalement, les droits de mutation à titre gratuit. Lorsqu’il est combiné avec une holding familiale, il permet d’organiser une transmission fluide, fiscalement optimisée, tout en conservant le contrôle du groupe ou des actifs professionnels. Cette stratégie s’adresse aux dirigeants de PME, aux artisans, aux professions libérales, mais aussi aux investisseurs détenant une société patrimoniale ou immobilière.
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En France, les droits de succession ou de donation peuvent atteindre 45 % de la valeur transmise. Le pacte Dutreil permet de ramener cette fiscalité à moins de 5 %, voire à zéro dans certains cas, à condition de respecter un certain nombre de règles strictes. Bien utilisé, ce dispositif permet de transmettre son entreprise à ses enfants tout en conservant une gouvernance efficace, grâce à une société holding interposée.
Le pacte Dutreil en 2025 : un abattement de 75 % sur la valeur transmise
Le pacte Dutreil (article 787 B du CGI) permet de bénéficier d’un abattement fiscal de 75 % sur la valeur des titres transmis d’une entreprise individuelle ou d’une société. Cela signifie que seuls 25 % de la valeur sont soumis aux droits de donation ou de succession. Cet abattement s’applique sous réserve du respect de trois conditions principales :
1. Les titres doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation d’au moins 2 ans entre les associés.
2. À l’issue de cet engagement, les donataires ou héritiers doivent prendre un engagement individuel de conservation de 4 ans supplémentaires.
3. L’un d’eux doit exercer une fonction de direction effective dans la société pendant au moins 3 ans après la transmission.
Ces conditions permettent d’éviter les abus tout en assurant la pérennité de l’entreprise dans un cadre familial. En pratique, la majorité des transmissions réussies utilisent une structure en amont : la holding familiale.
Créer une holding familiale pour faciliter la transmission d’entreprise en 2025
La holding familiale est une société (généralement une SAS ou une SARL) créée dans le but de regrouper et de gérer les participations détenues dans une ou plusieurs entreprises. Elle permet de transmettre non pas directement les titres de la société opérationnelle, mais ceux de la holding. Ce montage simplifie la gestion, évite l’éclatement du capital entre les héritiers, et permet de conserver le pouvoir de décision au sein de la famille fondatrice.
En matière de transmission, la holding permet également de bénéficier du pacte Dutreil, à condition que l’activité principale du groupe reste éligible (activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale). L’avantage de cette structure est qu’elle permet une planification en amont, une optimisation du contrôle, et la mutualisation des revenus pour faciliter les donations successives.
Elle offre aussi la possibilité d’organiser une transmission progressive : le dirigeant peut conserver des parts avec droit de vote renforcé (actions de préférence) tout en transférant les titres économiques aux enfants, ou encore loger une clause de démembrement dans les statuts pour garder l’usufruit.
Droits de donation et exonérations complémentaires grâce au pacte Dutreil et au démembrement
En plus de l’abattement de 75 % prévu par le pacte Dutreil, il est possible de cumuler d’autres dispositifs pour encore réduire la fiscalité. Par exemple, chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € par enfant tous les 15 ans sans droits de donation. Cet abattement se cumule avec celui du pacte Dutreil.
Le démembrement de propriété est une autre technique puissante : le parent donne la nue-propriété des titres à ses enfants tout en conservant l’usufruit (les dividendes, le pouvoir de gestion). Cela permet une transmission en douceur, sans perdre le contrôle, et avec une fiscalité fortement réduite puisque la valeur de la nue-propriété est calculée selon l’âge du donateur (selon un barème fiscal).
Lors du décès, l’usufruit s’éteint automatiquement et les enfants récupèrent la pleine propriété sans fiscalité supplémentaire. En combinant ces techniques, il est souvent possible de transmettre plusieurs centaines de milliers d’euros de valeur en entreprise sans aucun impôt, en toute légalité.
Erreurs fréquentes à éviter lors d’une transmission d’entreprise familiale en 2025
La principale erreur est de transmettre trop tard ou dans l’urgence, ce qui empêche de bénéficier pleinement du pacte Dutreil. En effet, la mise en place du dispositif suppose un engagement collectif de conservation préalable, ce qui nécessite une planification à moyen terme. Il est donc fortement recommandé d’anticiper la transmission dès 50 ou 55 ans, voire plus tôt si la stratégie patrimoniale est déjà définie.
Autre erreur fréquente : mal structurer la holding, notamment en y logeant des actifs non éligibles (locations meublées, titres passifs, placements financiers). Cela peut faire perdre le bénéfice du pacte Dutreil sur l’ensemble du groupe. Il est indispensable que l’activité principale de la holding ou de ses filiales reste éligible à l’exonération : activité commerciale réelle et opérationnelle.
Enfin, certains dirigeants oublient de formaliser les engagements de conservation, ou de déclarer les engagements collectifs à l’administration fiscale. Une simple omission ou une erreur de forme peut entraîner la remise en cause totale de l’exonération et des pénalités importantes. L’accompagnement par un notaire fiscaliste ou un avocat spécialisé est donc essentiel pour sécuriser l’opération.
