Épargne oubliée : la taxe de 17 % rejetée par les députés pourrait revenir dans le budget 2027

Le 2 novembre 2026, les députés ont supprimé un prélèvement exceptionnel sur les avoirs non réclamés. Le gouvernement espérait récupérer 1,4 milliard d’euros, mais le dispositif pourrait revenir avant l’adoption définitive du budget 2027.

Des milliards d’euros dorment sur des comptes bancaires et des contrats d’épargne dont les propriétaires ou les héritiers ont perdu la trace. Le gouvernement souhaitait utiliser une partie de cet argent pour financer le budget 2027, sans supprimer les droits de restitution des bénéficiaires. L’Assemblée nationale a rejeté cette proposition le 2 novembre 2026, en supprimant l’article 23 du projet de loi de finances. Le vote ne signifie toutefois pas que la mesure est définitivement abandonnée.

Une taxe de 17 % sur les fonds conservés par la Caisse des dépôts

Le dispositif gouvernemental prévoyait un prélèvement exceptionnel de 17 % sur les avoirs en déshérence conservés par la Caisse des dépôts et consignations. D’après l’estimation du gouvernement reprise dans les documents parlementaires, cette opération devait rapporter environ 1,4 milliard d’euros en 2027. Le prélèvement aurait porté sur un stock de capitaux déjà transférés à cet organisme, et non sur l’ensemble des comptes bancaires ou des livrets détenus par les Français.

Les sommes concernées proviennent notamment de comptes devenus inactifs, de produits d’épargne oubliés et de contrats d’assurance vie non réclamés. Le gouvernement présentait son dispositif comme une anticipation des fonds susceptibles de revenir ultérieurement à l’État. Il ne s’agissait donc pas d’une taxe annuelle sur les intérêts de l’épargne, mais d’une recette exceptionnelle liée à des capitaux non récupérés.

Le projet comportait une garantie pour les propriétaires et leurs héritiers. Lorsqu’une personne aurait demandé la restitution d’une somme concernée par le prélèvement, elle devait recevoir l’intégralité de ses droits, avec les intérêts correspondants. L’État aurait alors remboursé à la Caisse des dépôts la part précédemment prélevée. Cette obligation de restitution distinguait la mesure d’une confiscation définitive de 17 % des avoirs individuels.

Les députés refusent une anticipation des recettes de l’État

Plusieurs groupes politiques ont contesté le principe de cette opération. François Jolivet, député du groupe Horizons & Indépendants, a notamment déposé un amendement supprimant l’article 23. Dans son argumentaire, il critiquait une recette supplémentaire alors que le projet budgétaire prévoyait, selon lui, un taux de prélèvements obligatoires de 44,2 % du produit intérieur brut. Il défendait une réduction des dépenses plutôt qu’une mobilisation de l’épargne non réclamée.

Le débat avait également porté sur le montant du prélèvement. Le 9 octobre 2026, la commission des finances avait adopté un amendement du député Daniel Labaronne proposant de porter le taux de 17 % à 34 %. Son objectif était de doubler le rendement théorique, pour atteindre 2,8 milliards d’euros à assiette constante. Ce vote en commission ne constituait cependant pas une adoption définitive de ce taux.

La suppression de l’article 23 lors des débats du 2 novembre 2026 a écarté le dispositif à ce stade de l’examen parlementaire. Elle ne modifie pas les règles existantes sur les comptes inactifs et les contrats non réclamés, qui continuent de relever du mécanisme organisé notamment par la loi du 13 juin 2014, dite loi Eckert.

Les épargnants disposent de 30 ans avant le transfert définitif à l’État

La distinction entre compte inactif et argent définitivement perdu est essentielle. D’après Service-Public.fr, un compte courant peut être considéré comme inactif après un an sans opération ni manifestation du titulaire, sous réserve des autres conditions légales. Pour les livrets d’épargne et plusieurs autres catégories de comptes, cette période est généralement de cinq ans. Le fait qu’un compte devienne inactif ne signifie donc pas que son solde est immédiatement transféré à l’État.

Pour les comptes bancaires ordinaires, l’établissement conserve les sommes pendant 10 ans avant leur transfert à la Caisse des dépôts. Celle-ci les conserve ensuite pendant 20 ans. Lorsque le titulaire est décédé et qu’aucun héritier ne s’est manifesté dans le délai prévu, la banque conserve les fonds pendant trois ans après le décès, puis la Caisse des dépôts pendant 27 ans. Ces durées concernent les comptes bancaires; les règles de transfert des contrats d’assurance vie suivent des modalités propres.

Le délai total de déchéance atteint ainsi 30 ans dans ces situations. À son expiration, les sommes non réclamées sont définitivement acquises à l’État ou, selon les cas, aux collectivités d’outre-mer concernées. Ce délai existait avant le projet de taxe de 17 % et n’a pas été créé par le budget 2027.

Ciclade a restitué 164,4 millions d’euros en 2025

Les capitaux oubliés continuent de faire l’objet de restitutions. Dans son bilan publié le 17 mars 2026, la Caisse des dépôts indique avoir reversé 164,4 millions d’euros aux bénéficiaires en 2025, soit 8 % de plus qu’en 2024. Environ 174 000 paiements ont été effectués, pour un montant moyen de 943 euros par dossier.

Depuis la création de Ciclade en janvier 2017, près de 1,2 milliard d’euros ont été restitués aux titulaires et à leurs ayants droit. Sur la même période, 640,7 millions d’euros ont été transférés définitivement à l’État ou aux collectivités d’outre-mer au titre de la déchéance trentenaire, dont 89 millions d’euros en 2025. Il s’agit de deux flux distincts: les sommes retrouvées par leurs bénéficiaires et celles devenues définitivement publiques à l’expiration du délai légal.

La Caisse des dépôts a également reçu 671,09 millions d’euros provenant de 758 395 comptes et contrats transférés par les établissements financiers pendant l’année 2025. Ces nouveaux dépôts montrent que le stock d’avoirs non réclamés évolue régulièrement, indépendamment du débat sur leur éventuelle taxation.

Comment récupérer un compte ou une assurance vie oubliés

La recherche s’effectue gratuitement sur Ciclade, le service officiel de la Caisse des dépôts. Elle peut être engagée par le titulaire d’un ancien compte, un bénéficiaire de contrat ou un héritier. Il faut renseigner les informations d’identité de la personne concernée, notamment son nom de naissance et ses prénoms. Une erreur d’orthographe ou l’oubli d’un ancien nom peut empêcher de retrouver une correspondance.

Lorsqu’une correspondance possible apparaît, le demandeur doit créer un espace personnel dans les 15 minutes suivant le résultat de la recherche. Il peut ensuite déposer une demande de restitution accompagnée des justificatifs nécessaires: pièce d’identité, relevé d’identité bancaire et, pour une succession, documents établissant le décès et les droits de l’héritier. La Caisse des dépôts vérifie le dossier avant de décider du versement. Une correspondance dans le moteur de recherche ne garantit donc pas automatiquement le paiement.

La Caisse des dépôts indique un délai moyen de traitement de 90 jours, susceptible de varier selon les vérifications nécessaires. Si la demande est acceptée, l’argent est restitué par virement bancaire. Lorsque la recherche ne donne aucun résultat, Ciclade recommande de vérifier les informations saisies et de renouveler ultérieurement la recherche: les fonds peuvent encore se trouver auprès de l’établissement financier avant leur transfert. Pour un compte toujours détenu par une banque, la démarche doit être engagée auprès de celle-ci.

La gratuité du service mérite également une vigilance particulière. La Caisse des dépôts précise qu’elle ne contacte pas spontanément les particuliers pour leur annoncer la découverte d’avoirs et ne demande jamais leurs coordonnées bancaires par téléphone. Les recherches et demandes de restitution doivent être réalisées sur son site officiel.

Le budget 2027 peut encore réintroduire le prélèvement

Le rejet du 2 novembre 2026 intervient pendant l’examen du projet de loi de finances. La suppression de l’article 23 à l’Assemblée nationale ne constitue pas une abrogation d’une taxe existante: le prélèvement de 17 % était seulement envisagé et n’était pas entré en vigueur. La mesure pourrait être réintroduite au cours des prochaines étapes parlementaires, selon les textes et amendements retenus.

Le recours éventuel à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution pourrait également influer sur la rédaction finalement retenue par le gouvernement. Seule la loi de finances définitivement adoptée permettra de déterminer si ce prélèvement exceptionnel est maintenu ou abandonné. Pendant cette procédure, les titulaires et leurs héritiers peuvent continuer à rechercher et réclamer leurs avoirs selon les règles actuellement applicables.