L’harmonisation fiscale entre l’assurance vie et le Plan d’épargne en actions (PEA) pourrait bouleverser le paysage financier français. Avec une proposition de loi en discussion, la question de l’équité fiscale se pose. Cette réforme pourrait-elle redéfinir les choix d’investissement des Français ?
Le débat sur l’équité fiscale entre les produits d’épargne s’intensifie en France. Alors que l’assurance vie bénéficie d’une fiscalité avantageuse en matière de succession, le Plan d’épargne en actions (PEA) est souvent délaissé. Cette disparité a poussé le député Éric Ciotti à déposer une proposition de loi à l’Assemblée nationale, le 24 juin. Son objectif ? Aligner le traitement fiscal du PEA sur celui de l’assurance vie, notamment en ce qui concerne les abattements fiscaux appliqués lors des successions. Cette initiative pourrait bien transformer le PEA en un outil d’investissement beaucoup plus attractif pour les épargnants français.
Actuellement, l’assurance vie permet de transmettre un capital conséquent sans imposition, grâce à un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire pour les versements effectués avant 70 ans. En revanche, le PEA ne bénéficie d’aucune disposition similaire, ce qui le rend moins compétitif face à l’assurance vie. La proposition de loi d’Éric Ciotti vise à corriger cette inégalité en introduisant des abattements similaires pour le PEA. Cette réforme pourrait non seulement rendre le PEA plus attrayant, mais aussi encourager l’investissement direct dans l’économie française, en détournant les épargnants des placements obligataires peu rémunérateurs.
Une fiscalité avantageuse pour l’assurance vie
Depuis longtemps, l’assurance vie est plébiscitée par les Français pour sa fiscalité avantageuse en matière de succession. Pour les versements effectués avant les 70 ans du souscripteur, un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire est appliqué, sans limite sur le nombre de bénéficiaires. Cela permet de transmettre une part importante de son patrimoine sans imposition, une caractéristique qui fait de l’assurance vie un produit phare pour la planification successorale.
Au-delà de cet abattement, les sommes transmises sont soumises à un taux de 20 % jusqu’à 700 000 euros, puis de 31,25 % au-delà. Pour les versements effectués après 70 ans, un abattement global de 30 500 euros est réparti entre tous les bénéficiaires, et l’excédent est soumis aux droits de succession. Ces dispositions fiscales favorisent largement l’assurance vie par rapport à d’autres produits d’épargne, notamment le PEA, qui ne dispose pas de tels avantages.
Cette situation crée une inégalité de traitement entre les différents produits d’épargne, poussant les épargnants à privilégier l’assurance vie au détriment d’autres options potentiellement bénéfiques pour l’économie française. La proposition de loi vise à rétablir un équilibre en offrant au PEA les mêmes avantages fiscaux, ce qui pourrait inciter davantage de Français à investir dans ce produit.
Proposition de réforme du PEA
La proposition de loi déposée par Éric Ciotti propose d’appliquer au PEA les mêmes abattements fiscaux que ceux de l’assurance vie. Pour les versements effectués avant 70 ans, un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire serait instauré, tandis qu’un abattement global de 30 500 euros serait appliqué pour les versements après 70 ans. Cette réforme vise à rendre le PEA plus compétitif et à encourager l’investissement direct dans l’économie française.
En outre, la proposition prévoit que les actifs du PEA du titulaire puissent être transférés sur les PEA des bénéficiaires désignés ou des héritiers, sans intégrer ces actifs à l’actif successoral. Cette mesure permettrait de faciliter la transmission du patrimoine tout en préservant les avantages fiscaux du PEA. Elle pourrait également stimuler l’intérêt des épargnants pour ce produit, souvent délaissé au profit de l’assurance vie.
Si cette réforme est adoptée, elle pourrait transformer le PEA en un instrument d’épargne aussi attractif que l’assurance vie, tout en favorisant l’investissement dans l’économie réelle. Cela pourrait également encourager les épargnants à diversifier leurs placements, en profitant des opportunités offertes par le PEA pour investir dans des entreprises françaises.
L’abolition du plafond de versement
Une autre mesure clé de la proposition de loi est l’abolition du plafond de versement actuel du PEA, fixé à 150 000 euros. Ce plafond limite la capacité des épargnants à investir dans ce produit, ce qui réduit son attractivité par rapport à d’autres options d’épargne. En supprimant ce plafond, la réforme offrirait aux épargnants une plus grande flexibilité pour investir dans le PEA.
Actuellement, si le plafond du PEA n’est pas utilisé en totalité, il peut être reporté sur un PEA-PME, mais le cumul des deux produits ne doit pas dépasser 225 000 euros. La proposition de loi prévoit également la fusion du PEA, du PEA-PME et du PEA-jeunes en un seul produit, afin de simplifier l’offre et de la rendre plus lisible pour les épargnants.
Cette simplification permettrait aux épargnants d’investir dans de grandes entreprises, des entreprises moyennes et des petites entreprises au sein d’une même enveloppe, offrant ainsi une diversification accrue des placements. En outre, la possibilité de détenir plusieurs PEA permettrait aux épargnants de mettre en concurrence les meilleurs courtiers et les meilleures offres, renforçant ainsi la compétitivité du marché.
Impact potentiel sur le marché de l’épargne
Si la proposition de loi est adoptée, elle pourrait avoir un impact significatif sur le marché de l’épargne en France. En alignant le traitement fiscal du PEA sur celui de l’assurance vie, la réforme pourrait inciter davantage d’épargnants à se tourner vers le PEA, favorisant ainsi l’investissement direct dans l’économie française. Cela pourrait également contribuer à dynamiser le marché des actions, en attirant de nouveaux investisseurs.
En outre, la suppression du plafond de versement et la fusion des différents types de PEA pourraient simplifier l’offre et la rendre plus attractive pour les épargnants. Cette simplification pourrait également encourager une plus grande diversification des placements, en permettant aux épargnants d’investir dans une large gamme d’entreprises au sein d’une même enveloppe.
Enfin, la possibilité de détenir plusieurs PEA pourrait renforcer la compétitivité du marché, en incitant les courtiers et les institutions financières à proposer des offres plus attractives pour attirer les épargnants. Cela pourrait également favoriser l’innovation dans le secteur de l’épargne, en encourageant le développement de nouveaux produits et services adaptés aux besoins des épargnants.
