Les titres-restaurant pourraient bientôt changer de règles. La commission des Affaires sociales examine mercredi une proposition de loi visant à pérenniser l’achat de denrées alimentaires avec ces chèques, avec entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2028. Le texte suscite des débats sur les usages autorisés et les plafonds.
Ce mercredi, l’Assemblée nationale se penche sur un texte qui pourrait redéfinir la portée des titres-restaurant. Depuis juin, cette proposition circule dans les couloirs, portée par une volonté d’encadrer clairement ce dispositif d’avantage salarial. Le régime dérogatoire actuel, qui autorise l’achat de tout produit alimentaire avec les titres-restaurant, expire le 31 décembre 2026. La proposition de loi vise à le pérenniser et fixe l’entrée en vigueur du nouveau cadre complet au 1er janvier 2028.
Élargir l’usage, mais avec des limites
Le texte propose de pérenniser la capacité à acheter tout produit alimentaire avec des titres-restaurant, à quelques exceptions près. L’alcool, les confiseries, les aliments infantiles et animaliers seraient exclus de ce dispositif élargi – ces catégories seront précisées par décret ultérieurement.
La proposition prévoit aussi d’autoriser formellement le don de ces titres aux associations d’aide alimentaire, franchissant un pas supplémentaire dans la redistribution solidaire. Parallèlement, elle impose une dématérialisation complète du système, abandonnant les traditionnels chèques papier au profit d’un format entièrement numérique. Un dernier volet impose aux émetteurs de publier chaque année le détail des frais et commissions appliqués, répondant à une demande de transparence.
Le clivage du double plafond
C’est là que le consensus se fissure. Parmi les 73 amendements déposés, plusieurs parlementaires Modem et Renaissance demandent un système de deux plafonds distincts: 25 euros pour un repas au restaurant, 10 euros pour les courses en magasin. L’objectif affiché est de préserver la mission originelle du titre-restaurant – soutenir les restaurateurs – plutôt que de laisser se diluer cet avantage dans la grande distribution.
En fin septembre, l’entourage du ministre des PME et du Commerce, Serge Papin, s’est dit « ouvert à des discussions » sur cette proposition. Elle divise frontalement deux mondes économiques.
Les restaurateurs défendent leur territoire
L’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (Umih) voit dans le double plafond « la seule réponse juste et équilibrée pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés sans pénaliser l’activité et l’emploi ». Pour elle, refuser cette mesure reviendrait à « fragiliser un secteur de 175.000 restaurants au profit exclusif de la grande distribution ». Le message est clair: sans garde-fou, ces chèques échapperont progressivement aux tables pour atterrir dans les caddies.
La distribution brandit le principe de liberté
La Fédération du commerce et de la distribution (FCD), qui représente E. Leclerc, Carrefour et Intermarché, refuse cette logique. Pour elle, les titres-restaurant constituent « un avantage social conçu pour le salarié et non un mécanisme destiné à garantir un niveau de chiffre d’affaires à un secteur donné ». Le dispositif « doit rester au service de leur pouvoir d’achat et adapté à leur réalité », insiste-t-elle, notamment pour les salariés pour lesquels « la grande distribution constitue une solution de proximité pour leur repas ».
L’examen en hémicycle est prévu pour mi-octobre. Le texte sortira transformé, ou non, de ces débats.
À retenir
- La commission des Affaires sociales examine une proposition de loi sur les titres-restaurant avant octobre.
- La loi entrerait en vigueur le 1er janvier 2028 et pérenniserait l' utilisation des titres-restaurant.
- Plusieurs amendements proposent un double plafond: 25 euros au restaurant et 10 euros en magasin.
- L' Umih soutient le double plafond pour préserver l' activité des 175000 restaurants français.
- La grande distribution s' oppose au double plafond, considérant les titres-restaurant comme un avantage salarial.
Questions fréquentes
- Quand la loi sur les titres-restaurant entrera-t-elle en vigueur?
- L’entrée en vigueur de la loi est prévue le 1er janvier 2028.
- Quels produits alimentaires seront exclus de l' utilisation des titres-restaurant?
- Les exceptions seront précisées par décret, l’alcool, les confiseries, les aliments infantiles et animaliers étant mentionnés.
- Quel est le ' double plafond' proposé par certains députés?
- L’idée est d’instaurer 25 euros pour un repas au restaurant et 10 euros pour des achats dans un magasin pour s’assurer que le titre-restaurant conserve en priorité sa vocation première et soutienne les restaurateurs.
- Quel est l' argument de la grande distribution contre le double plafond?
- La Fédération du commerce et de la distribution estime que les titres-restaurant sont ‘un avantage social conçu pour le salarié et non un mécanisme destiné à garantir un niveau de chiffre d’affaires à un secteur donné’.