Lescure promet de préserver le Pacte Dutreil et le crédit d’impôt recherche dans le budget 2027

Lors des universités d’été du Medef le 27 août 2026, Roland Lescure, ministre de l’Économie, a proposé un « pacte de stabilité » aux entrepreneurs. Il s’engage à préserver deux dispositifs fiscaux majeurs: le Pacte Dutreil et le crédit d’impôt recherche (CIR). Cette promesse intervient alors que le gouvernement prépare le budget 2027 et cherche désespérément des économies.

Les entreprises françaises ont l’habitude de figurer en première ligne des efforts budgétaires demandés par l’État. Alors que les finances publiques se resserrent et que le gouvernement explore toutes les pistes de réductions de dépenses ou de nouvelles recettes, cette promesse du ministre revêt une importance stratégique. Passer les niches fiscales à la trappe aurait exposé les dirigeants à des économies massives – et à une nouvelle désaffection envers le gouvernement.

Un engagement sur deux dispositifs clés

Roland Lescure a formalisé son engagement lors d’un entretien mené à Roland Garros, en marge de la rentrée économique du Medef (la REF). Les deux niches fiscales qu’il place sous protection sont, selon le ministre lui-même, « les plus importantes » pour les entreprises: le Dutreil, d’une part, et le crédit d’impôt recherche (CIR), de l’autre.

Au sujet du CIR, le ministre a souligné que ce dispositif « fait partie des atouts de l’industrie en France ». Il a justifié la préservation de ces mesures par un objectif de compétitivité territoriale: « On fait ça pour que la France reste le pays le plus attractif d’Europe ». Cette formulation révèle la logique qui sous-tend la promesse: tant que les niches fiscales existent, elles constituent des arguments d’attraction face aux concurrents européens.

Un timing critique: le budget 2027 en ligne de mire

Le timing de cette annonce n’est pas anodin. Le budget 2027 doit être présenté environ un mois après le 27 août 2026 – autrement dit, courant septembre. Or, c’est précisément à cette étape que les arbitrages budgétaires se cristallisent. Les ministères, les agences centrales, les parlementaires et les représentants du patronat négocient fiévreusement pour protéger leurs intérêts ou ceux de leurs constituencies.

En intervenant publiquement au Medef – forum de premier plan pour le patronat français – Roland Lescure signale d’emblée que ces deux niches ne seront pas sur la table de négociation. C’est une tentative de rassurer les entrepreneurs avant que les vrais couteaux n’apparaissent ailleurs dans le code des impôts.

Un « pacte » plutôt qu’une garantie constitutionnelle

Le choix du vocabulaire mérite attention. Lescure parle de « pacte de stabilité », non d’une obligation légale ou d’une clause blindée dans une loi. Un pacte revêt une dimension politique: c’est une promesse, un engagement d’honneur de la part d’un ministre. Or, les ministres changent, les gouvernements changent, les majorités parlementaires aussi.

Autrement dit, si ce « pacte » calme les esprits à court terme – notamment chez les dirigeants de PME et ETI qui dépendent largement du Dutreil pour optimiser l’impôt sur les plus-values de succession ou de transmission -, il reste fragile. Une future majorité parlementaire de composition différente pourrait revoir cette position, notamment si les finances publiques se dégradaient davantage.

L’arrière-plan: la quête budgétaire permanent

Le gouvernement « cherche désespérément des économies et des nouvelles recettes à inscrire dans le budget 2027 », selon la source. Cette formulation illustre bien la tension permanent qui caractérise la préparation budgétaire annuelle en France. Les déficits publics structurels, les contraintes de la zone euro et les engagements européens en matière de réduction des déficits poussent chaque gouvernement à actionner des leviers d’impôts ou de réductions de dépenses.

En protégeant le Dutreil et le CIR, le ministre choisit tacitement de chercher des économies ailleurs: dans la dépense publique, dans d’autres niches ou crédits d’impôt moins stratégiques, ou auprès d’autres catégories de contribuables. Cette promesse est donc moins une victoire pour les entreprises qu’un redéploiement: on épargne ceux-ci pour frapper ailleurs.

Pacte Dutreil: la transmission en question

Le Dutreil, bien que non détaillé dans les propos du ministre, constitue un pilier de la fiscalité de transmission. Il permet, sous certaines conditions, l’exonération de droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d’une entreprise. Pour les PME et ETI, ce dispositif représente une préservation majeure du patrimoine entre générations.

Préserver le Dutreil dans le budget 2027, c’est aussi préserver la continuité entrepreneuriale dans les régions où les PME sont le moteur de l’emploi. Son démantèlement ou son érosion aurait compliqué les reprises générationnelles et aurait risqué d’accélérer les fermetures d’entreprises familiales.

Le CIR: l’innovation sous protection

Le crédit d’impôt recherche fonctionne selon un principe différent: il allège la fiscalité des entreprises qui investissent en recherche et développement. C’est un levier classique de politique industrielle. En le préservant, le ministre signale que l’État continue de parier sur l’innovation comme moteur de compétitivité.

L’argument du ministre – faire de la France le pays « le plus attractif d’Europe » – résonne particulièrement dans un contexte où les multinationales arbitrent entre juridictions. Une compression du CIR aurait risqué de relocaliser les investissements R&D vers des pays aux régimes plus généreux.

Perspective: une promesse politique avant l’incertitude législative

Cette annonce constitue une réponse politique opportune du ministre à l’inquiétude croissante du patronat. Elle ne clôt pas la question du financement du budget 2027, mais elle resserre le périmètre des débats à venir. Reste que la fragilité politique du gouvernement français – qui dépend d’équilibres parlementaires précaires – rend toute promesse budgétaire temporaire et réversible.

Le vrai test interviendra lors de la présentation du budget 2027 et de son adoption. Jusque-là, le « pacte » de Lescure demeure une intention.