Depuis le 1er juillet 2026, les plateformes de cryptomonnaies qui ne disposent pas de l’autorisation européenne requise doivent cesser leurs services en France. Pour leurs clients, la priorité est de vérifier leur statut et les modalités de restitution des actifs.
Une plateforme qui était légalement enregistrée en France peut désormais se retrouver sans autorisation d’exercer. Le règlement européen MiCA a remplacé l’ancien régime français des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN). Après une période transitoire de 18 mois, les entreprises concernées devaient avoir obtenu leur nouvelle autorisation ou organisé leur cessation d’activité. Cette échéance, annoncée plusieurs mois auparavant, est devenue effective en juillet 2026.
L’ancien enregistrement PSAN ne permet plus de poursuivre les activités
Le règlement MiCA s’applique aux prestataires de services sur crypto-actifs depuis le 30 décembre 2024. En France, les entreprises relevant de l’ancien régime pouvaient continuer leurs activités pendant une période transitoire, sous certaines conditions. Celle-ci a pris fin le 1er juillet 2026, comme l’a confirmé l’Autorité des marchés financiers (AMF) dans son communiqué du 6 juillet 2026.
Pour continuer à proposer leurs services, les entreprises doivent désormais bénéficier du statut de prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA). Cette autorisation peut résulter d’un agrément délivré par l’autorité compétente d’un État membre de l’Union européenne. Certaines entités financières déjà réglementées peuvent également fournir des services sur crypto-actifs après avoir accompli la procédure de notification prévue par l’article 60 du règlement MiCA.
Les entreprises qui disposaient uniquement de l’ancien enregistrement PSAN ne peuvent donc plus poursuivre leurs services habituels. Le dépôt d’une demande d’agrément ne suffit pas à prolonger leur autorisation. L’AMF précise que les prestataires non autorisés doivent cesser leurs activités dans l’attente d’une éventuelle autorisation.
Les clients doivent pouvoir récupérer leurs cryptomonnaies
La cessation d’activité d’une plateforme ne signifie pas que ses clients perdent automatiquement leurs actifs. Dès le 5 février 2026, l’AMF avait demandé aux entreprises susceptibles de ne pas obtenir leur autorisation de préparer leur sortie du marché. L’objectif était d’organiser la restitution des crypto-actifs dans des conditions protégeant les intérêts des clients.
Les prestataires concernés devaient prévoir un plan de cessation ordonnée, comprenant notamment des modalités de restitution ou de transfert des actifs. L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a également évoqué la possibilité de transférer les cryptomonnaies vers un prestataire autorisé ou vers un portefeuille auto-hébergé, avec une information préalable des clients.
Un épargnant dont la plateforme a cessé ses activités doit donc examiner les communications officielles de son prestataire et les instructions de restitution. Les démarches peuvent dépendre des services utilisés et de la situation de l’entreprise. Il faut notamment distinguer une fermeture réglementaire organisée d’une défaillance financière, qui peut compromettre la récupération des actifs.
Comment vérifier si une plateforme peut encore exercer en France
Avant de déposer des fonds ou de transférer des cryptomonnaies, l’AMF recommande de consulter sa liste blanche des prestataires autorisés. Celle-ci permet de vérifier les entreprises agréées en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne et habilitées à proposer leurs services aux investisseurs français.
La vérification doit porter sur l’identité juridique de l’entreprise, et pas uniquement sur le nom commercial affiché par son site. L’AMF alerte également sur les usurpations d’identité: des fraudeurs peuvent utiliser le nom d’une société réellement autorisée pour tromper les investisseurs. Il faut donc comparer les coordonnées et l’adresse du site avec celles du prestataire officiel.
Une plateforme absente de la liste blanche présente un risque supplémentaire pour l’épargnant. Les listes noires de l’AMF permettent aussi de repérer certains acteurs signalés pour des activités non autorisées, mais leur absence de ces listes ne constitue pas une preuve de conformité.
Les plateformes non autorisées s’exposent à des sanctions
La fin du régime transitoire s’accompagne de conséquences juridiques pour les entreprises qui continuent à fournir des services sans autorisation. Dans son rappel du 5 février 2026, l’AMF indique que les prestataires concernés encourent jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier.
L’autorité peut également publier des mises en garde contre les prestataires non autorisés et demander en justice le blocage de l’accès à leurs sites internet. Ces mesures visent les entreprises qui poursuivent illégalement leurs activités, et non les particuliers qui détiennent des cryptomonnaies.
Pour les investisseurs, l’autorisation MiCA constitue un critère de sélection important, mais elle ne protège pas contre les fluctuations du bitcoin ou des autres actifs numériques. L’AMF rappelle que les crypto-actifs ne bénéficient pas de la garantie des dépôts bancaires: une plateforme autorisée peut donc proposer des services conformes à la réglementation sans garantir la valeur des investissements de ses clients.
À retenir
- Depuis le 1er juillet 2026, l’ancien enregistrement PSAN ne suffit plus pour exercer en France.
- Les plateformes doivent bénéficier d’une autorisation conforme au règlement européen MiCA pour poursuivre leurs services.
- Les entreprises contraintes de fermer doivent organiser la restitution ou le transfert des cryptomonnaies de leurs clients.
- Les prestataires exerçant sans autorisation risquent jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
- L’agrément MiCA ne protège ni contre les fluctuations des cryptomonnaies ni contre les pertes financières.
Questions fréquentes
- Une plateforme peut-elle continuer à exercer si sa demande d’agrément MiCA est en cours?
- Non, une simple demande ne prolonge pas l’ancien enregistrement PSAN. Le prestataire doit attendre son autorisation avant de reprendre ses services.
- Comment récupérer ses cryptomonnaies si une plateforme ferme?
- Le client doit consulter les instructions officielles de la plateforme. Selon les modalités prévues, les actifs peuvent être transférés vers un prestataire autorisé ou un portefeuille personnel.
- Une plateforme absente des listes noires de l’AMF est-elle forcément autorisée?
- Non. L’absence de signalement ne prouve pas qu’une entreprise possède les autorisations nécessaires pour proposer ses services en France.
- Les particuliers risquent-ils une sanction pénale s’ils détiennent des cryptomonnaies sur une plateforme non autorisée?
- Les sanctions décrites concernent les entreprises qui exercent illégalement, pas les particuliers qui possèdent des crypto-actifs.
