Le gouvernement Lecornu propose, pour 2027, de relever le plafond d’exonération des donations familiales de 31 865 à 50 000 euros et d’appliquer un taux unique de 6 % sur les donations classiques jusqu’à 100 000 euros. Ces mesures temporaires visent à accélérer la circulation de l’épargne vers les jeunes générations et les associations.
Dans le cadre du budget 2027, le gouvernement a annoncé samedi un plan « transmissions 2027 » comportant deux mesures principales pour simplifier et réduire la fiscalité des donations familiales.
Le plafond des donations exonérées relevé à 50 000 euros
La première disposition porte sur les dons d’argent liquide. Le plafond des sommes exonérées de taxation passe de 31 865 euros à 50 000 euros. Ce relèvement s’applique à une personne de moins de 80 ans qui donne une somme d’argent à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant majeur. Au-delà de ce seuil, les donations restent soumises aux droits normaux.
Un taux réduit à 6 % pour les donations classiques
La deuxième mesure concerne les donations en pleine propriété au sein du cercle familial. Pour ces transmissions, la fraction taxable – après application des abattements – bénéficierait temporairement d’un taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire majeur.
Ce dispositif s’étend à la famille élargie, notamment les transmissions entre oncles ou tantes et neveux ou nièces. Un taux réduit à 5 % s’applique en cas de don simultané à une association d’aide aux plus démunis.
Justification: accélérer la circulation de l’épargne
Sébastien Lecornu justifie ces mesures par le constat que « la France épargne beaucoup, mais transmet trop tard ». L’objectif est de faire circuler l’argent « au moment où il est le plus utile » – notamment quand les jeunes se logent, fondent une famille, investissent ou entreprennent, sans attendre un décès et une succession. Le gouvernement y voit un moyen de « soutenir l’activité et renouer le fil de la solidarité entre les générations ».
Ces mesures complètent deux dispositifs existants: le « pacte Dutreil » pour la transmission familiale des entreprises et le « pacte Papin », annoncé cette semaine pour faciliter la reprise d’une entreprise par ses salariés.
À retenir
- Le plafond d' exonération des donations familiales passe de 31 865 à 50 000 euros en 2027.
- Les donations en pleine propriété familiale bénéficient d' un taux réduit temporaire de 6 % jusqu'à 100 000 euros.
- Le taux de 6 % baisse à 5 % si le don simultané va à une association d' aide aux démunis.
- Ces mesures s' appliquent aux personnes de moins de 80 ans donnant à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant majeur.
- Le gouvernement complète ces mesures par le pacte Dutreil pour les entreprises familiales et le pacte Papin pour la reprise par les salariés.
Questions fréquentes
- De combien le plafond d' exonération des donations familiales augmente-t-il en 2027?
- Le plafond des sommes exonérées de taxation au titre d’un don familial de sommes d’argent passe de 31 865 à 50 000 euros.
- Qui peut bénéficier du relèvement du plafond d' exonération à 50 000 euros?
- Ce dispositif concerne une personne de moins de 80 ans qui donne une somme d’argent à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant majeur.
- Quel est le taux unique appliqué aux donations en pleine propriété au sein du cercle familial?
- Pour les donations en pleine propriété au sein du cercle familial, la fraction taxable après application des abattements bénéficierait temporairement d’un taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire majeur.
- Quel taux s' applique en cas de don simultané à une association d' aide aux plus démunis?
- Le taux de 6 % appliqué à une donation passerait à 5 % en cas de don simultané à une association d’aide aux plus démunis.
- Quel est l' objectif principal de ces mesures selon le gouvernement?
- L’objectif est de faire circuler l’argent au moment où il est le plus utile, sans devoir attendre un décès et une succession, au moment où l’on se loge, fonde une famille, investit ou entreprend.