Le Congrès des notaires de France propose de diviser par deux les taxes prélevées sur les donations familiales, avec un taux maximal ramené de 20 % à 10 % pour les sommes entre 15 000 et 500 000 euros. Cette réforme viserait à encourager la transmission de patrimoine aux descendants de moins de 75 ans et à élargir les bénéfices à d’autres membres de la famille.
Ce jeudi 10 septembre, le Congrès des notaires de France révèle sa proposition sur franceinfo: alléger drastiquement la fiscalité des donations. Le projet émane du travail d’une équipe de dix personnes ayant consacré deux ans à son élaboration. Maître Gilles Bonnet, président du Congrès, insiste: « Cette proposition est issue du fruit du travail d’une équipe de congrès de 10 personnes qui ont travaillé pendant deux ans purement bénévolement. Ça ne sort pas d’un claquement de doigts pour la présidentielle. Ce sont des remontées de nos clients. »
Les nouveaux taux proposés
Actuellement, la taxation des donations débute à 5 % et atteint 20 % pour les sommes comprises entre 15 000 et 500 000 euros. Sous la proposition notariale, ce taux plafond descendrait à 10 %. Pour les sommes supérieures à 500 000 euros, les taux en vigueur resteraient inchangés, ce qui signifie que les ultra-riches ne bénéficieraient pas d’une réduction d’impôt.
Le barème progressif serait maintenu: plus la donation est importante, plus la taxation augmente. Cette architecture fiscale ne changerait donc pas de logique, seule l’intensité diminuerait.
L’extension aux familles élargies
Le Congrès des notaires souhaite que ce nouveau barème s’étende également aux membres de la famille au-delà des enfants. Actuellement, les neveux et nièces sont soumis à un taux unique de 55 %. Bonnet explique l’enjeu: « Il y a un besoin de solidarité intergénérationnelle qui s’exprime. Mais il ne faut pas voir que la famille nucléaire mais beaucoup plus large, notamment parce que le modèle familial est différent. On peut avoir envie de donner un coup de pouce. »
Le contexte de la grande transmission
Cette proposition s’inscrit dans un enjeu fiscal de long terme. Les baby-boomers détiennent un patrimoine massif estimé à environ 9 000 milliards d’euros, censé être transmis aux générations suivantes d’ici 2040. L’héritage familial figure parmi les thématiques des programmes présidentiels en cours de débat.
À retenir
- Le Congrès des notaires de France propose de diviser par deux les taxes sur les donations familiales.
- La proposition vise les Français de moins de 75 ans pour encourager la transmission de patrimoine aux descendants.
- Le taux de taxation maximal passerait de 20% à 10% pour les dons entre 15 000 et 500 000 euros.
- Les sommes au-delà de 500 000 euros conserveraient les taux actuels sans réduction fiscale.
- La proposition s'étendrait aussi aux autres membres de la famille, notamment les neveux et nièces actuellement taxés à 55%.
Questions fréquentes
- Qui propose de réduire de moitié les taxes sur les donations familiales?
- Le Congrès des notaires de France propose d’alléger drastiquement les taxes sur les donations en divisant par deux ce qui doit être versé à l’Etat.
- Quel est l' objectif de cette proposition?
- L’objectif est d’encourager les Français de moins de 75 ans à transmettre leur patrimoine à leurs descendants et de favoriser la transmission de tous les biens en pleine propriété dans la limite d’un certain montant.
- Quels seraient les nouveaux taux de taxation sur les donations selon cette proposition?
- Actuellement, la taxation débute à 5% pour atteindre 20% si le don se situe entre 15 000 et 500 000 euros. Avec la proposition des notaires, le taux maximum passerait à 10%. Pour les sommes au-delà de 500 000 euros, les taux actuels ne changeraient pas.
- Comment cette proposition s' appliquerait-elle aux autres membres de la famille?
- Ce nouveau barème pourrait s’appliquer également à d’autres membres de la famille, hors enfants, comme les neveux et les nièces, actuellement soumis à un taux unique de 55%.
- Quel est l' effet recherché par cette proposition selon le Congrès des notaires?
- L’effet recherché est un effet de relance de l’économie et de solidarité familiale.