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Comment créer sa société au
Royaume-Uni (Angleterre).

• Comment créer une Limited Company
• Procédure pratique de constitution
• Les impôts sur les sociétés
• Ouverture d'un compte bancaire à l'étranger
• Coût de la création, tout compris.

Avertissement et avis.

La création d'une société en Angleterre est devenue moins intéressante pour un Français qui ne veut pas résider en Angleterre. Le montant des impôts bruts n'est pas d'un très grand écard, compte tenu des possibilités de déduction ou de situation géographique. Sauf pour les bénéfices non réalisés au Royaume-Uni (donc, offshore) lesquels sont exonérés d'impôts (pour le moment)

Les législations évoluent également rapidement en Europe. Si le dirigeant d'une société domiciliée en Angleterre emploie des salariés en France, les charges sociales seront celles de la France, et non celles de l'Angleterre. Fiscalement, les opérations réalisées sur le territoire français (ou europe) sont imposées en France également. Toutefois, vous trouverez ci-dessous les grandes lignes pour la constitution d'une société anglaise...

Les différents types de société.

La création d’une société au Royaume-Uni est relativement simple. Le droit anglais ne fait aucune discrimination contre les ressortissants étrangers. Lorsqu’un investisseur ou une entreprise de l’étranger décide de lancer une affaire, plusieurs statuts juridiques sont possibles. Il existe les formes suivantes. Dans les formes, on remarquera une certaine similitude avec les types de sociétés existantes :

• La société à responsabilité limitée ;
• La société à responsabilité illimitée ;
• la succursale d’une entreprise étrangère ;
• la société en nom collectif ;
• La coentreprise.

En France, seul un document constitutif doit être établi. On appelle ça, des “statuts”. Au Royaume-Uni, les fondateurs de la société doivent préparer deux sortes d’actes. Le premier document est l’acte constitutif de société (Mémorandum of Association) et le deuxième document, comme en France, ce sont les statuts de la société (Articles of Association). Nous allons voir tous les détails du contenu de ces dossiers un peu plus loin. Ce qui nous intéresse plus particulièrement aujourd’hui, c’est la création d’une Société à Responsabilité Limitée (Limited Company). Toutefois, nous allons passer brièvement en revue les autres formes juridiques offertes pour créer une entreprise britannique…
Attention. Une société créée en Angleterre n'est pas une société "Offshore" (mais "onshore"). Le Directeur de la société doit être résident anglais ou le devenir. La procédure pour être résident est assez simple pour un européen : il suffit, en principe, de louer un appartement (ou maison) et d'y avoir une activité (par sécurité, si on est souvent ailleurs qu'en Angleterre, on s'inscrira a des associations, clubs, etc...). Après 6 mois et trois jours d'habitation, la résidence peut-être demandée...

Comment créer une société à responsabilité limitée en Angleterre (LIMITED COMPANY)

La S.A.R.L (Limited Company. En abrégé : Ltd) peut être créée avec une seule action. Le montant du capital minimum est de 1 £ (environ 1,50 euros) et la responsabilité des associés, limitée à ce montant. En France, le montant minimum du capital social est de 1 euro minimum (loi applicable depuis le 6 août 2003)

Comme pour la S.A.R.L française, la Limited Company permet aux actionnaires de n’être responsables que pour la valeur des actions engagées. Le paiement des factures restant dûes retombe sur le patrimoine de la société, et non pas, sur les biens personnels des associés. En résumé, si un associé possède une seule part de 1£, il les perdra, c’est tout. On ne viendra pas lui vendre ses biens personnels (à la condition bien entendu, que la faillite ne soit pas frauduleuse !).
En retour, une Limited Company (Société à responsabilité limitée) est tenue par la loi de mettre à disposition, certaines informations pour qu’elles puissent être consultées par le public. Il se peut qu’une société étrangère préfère être une private limited company (type de société à responsabilité limitée que l’on peut assimiler à la Closely held corporation américaine) auquel cas, le public ne peut être invité à souscrire aux émissions d’actions.
Une S.A.R.L britannique (Ltd) se crée avec une seule personne. Il n’y a pas de maximum. Ces personnes doivent être majeures. Toutefois, une deuxième personne (associée ou non) appelée «secrétaire» devra être nommée. Ce ou cette secrétaire n’a aucune responsabilité juridique dans la Ltd (à la condition qu’elle ne participe pas à la gestion).

Procédure de constitution d'une Limited (LTD)

Chronologiquement, il vous faut :

• Choisir une raison sociale.
Il existe des restrictions juridiques à l’utilisation de certains mots, qui sont considérés comme des inconvénients. Il est donc conseillé aux futurs investisseurs et des créateurs d’entreprise, de se renseigner auprès du Registrar of Compagnies.

• Fixer les objectifs de la société et l’étendue de ses activités.
Avant d’établir les documents déclaratifs, fixez le but de votre activité, et les objectifs, le montant du capital social (capital-actions) et sa répartition entre les associés.

• Choisir l’emplacement de votre siège social.
Si vous n’avez pas la possibilité de louer un bureau ou un local commercial (ce qui serait idiot, dans le cas où vous n’y mettrez pas les pieds) vous passerez un contrat avec une société de domiciliation en Angleterre. Celle-ci sera l’adresse officielle de votre siège social. En moyenne, le coût de celle-ci se situe entre 40 et 100 euros HT par mois.

• Comptabilité.
Le droit britannique vous oblige à tenir une comptabilité tenue en Angleterre. Il faut donc vous adresser à un cabinet anglais (voir plus haut). Comptez une moyenne de 80 à 100 euros HT par mois pour une dizaine d’écritures mensuelles. N’empêche que si vous exercez votre activité en France, vous devrez aussi tenir une comptabilité en France, ce qui est logique (*) !

• Etablir les documents.
Vous devez maintenant établir vos déclarations, statuts, et les deux formulaires obligatoires (N°10 et 12), puis choisir un avocat qui visera obligatoirement les statuts et déclaration (coût : 80 à 300 euros).

• Le ou les dirigeants : un ou plusieurs Directeurs + un secrétaire obligatoire.

La société est administrée par :

- un ou des directeurs (en France, ce sont des «gérants». Ils (elles) ont les mêmes fonctions). Ils peuvent être associés ou pas, et reçevoir de salaire ou pas. Pour bénéficier des avantages fiscaux, le directeur devra devenir "résident" Anglais. Voir chapitre d'introduction.

- un/une secrétaire (fonction qui ne peut être cumulée avec la fonction de directeur). Le secrétaire peut être associé ou pas associé, et reçevoir ou non de salaire. Il (elle) a pour rôle d’être en relation avec les organismes officiels, de règler les affaires courantes. Le (la) secrétaire n’a pas de responsabilité juridique s’il ne participe pas à la gestion de l’entreprise.

• Associé égalitaire ou majoritaire ?
Il n’y a pas de notion de majoritaire, d’égalitaire ou de minoritaire, comme en France. Les pouvoirs du Directeur sont étendus, comme ceux des gérants de S.A.R.L française.

• L’Auditor.
C’est en fait, un commissaire aux comptes qui certifie les comptes avant sa présentation à l’assemblée générale, et avant expédition aux organismes fiscaux, ainsi qu’à l’équivalent du registre du commerce en France.

L'acte

Rédigés en anglais, ils sont au nombre de deux (et constitue l’équivalent de nos statuts en France). Ils contiennent les renseignements suivants :

1- L’ACTE CONSTITUTIF (Memorendum of Association).
- la raison social ;
- l’adresse du siège social au Royaume-Uni ;
- les objectifs et nature des activités ;
- une déclaration relative à la responsabilité limitée ;
- le montant du capital-actions et sa répartition en montants fixes ;
- le cas échéant, une déclaration indiquant que la société revêtira une forme anonyme.

2- LES STATUTS (Articles of Association)
Ils indiqueront notamment :
- les droits des actionnaires ;
- si les actionnaires peuvent ou non céder leurs actions, ainsi que les règles relatives à l’émission de nouvelles actions ;
- les procédures concernant les assemblées générales ;
- les pouvoirs et les obligations des administrateurs, y compris leur pouvoir d’effectuer des emprunts ;
- la manière dont les dividendes seront payés et les réserves détenues.
En plus de ces deux documents, deux formulaires doivent être remplis : le formulaire G10 et le formulaire G12 (pour l’Angleterre, l’Ecosse, et le pays de Galles. Pour l’Irlande du Nord, ce sont les formulaires G21 et G23). Un droit d’enregistrement de 20 £ (soit environ 28 euros) sera demandé lors du dépôt des dossiers.

• Dépôt du dossier aux organismes officiels.
Si vous voulez vous charger vous-même des formalités sur place, il vous faudra déterminer le bureau chargé de tenir le registre des sociétés (Company Registrars) et présenter un dossier complet.

Le rapport annuel.

En vertu du droit britannique, une société est tenue de produire périodiquement, des documents précis (Attention. Les chiffres donnés à titre indicatif. Ces derniers étant susceptibles de changement de dernière minute, merci de vous les faire préciser au moment de la création) :

- un rapport annuel (droits : moins de 20 £) comportant un compte de pertes et profits, un bilan, un rapport d’audit, un rapport d’administrateur ;

- les comptes annuels.
Ce sont des prescriptions statutaires et à moins qu’une société ne soit très petite et que ses affaires ne soient simples, il est conseillé de consulter un comptable ou cabinet comptable pour la préparation des comptes (voir chapitre précédent pour nos conseils à ce sujet).
Il existe toutefois des dispositions spéciales qui permettent aux sociétés inactives et aux petites et moyennes entreprises de produire des comptes modifiés et moins détaillés.

Les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 90.000 £ (118.000 euros environ) sont dispensées de l’audit obligatoire. Celles dont le chiffre d’affaires est compris entre 90.000 et 350.000 £ (118.000 à 445.000 euros) peuvent remplacer l’audit par un rapport simple, préparé par un comptable diplômé indépendant.

Les sociétés sont également tenues de communiquer tous les renseignements nécessaires concernant les changements relatifs aux administrateurs, aux secrétaires, au siège social et au capital (comme en France).

L’impôt sur les sociétés.

Le Royaume-Uni offre un système attrayant pour les entreprises. Le taux général d’imposition est actuellement de 28 % (2012/2013).

Le taux applicable aux petites entreprises est encore plus bas : 21 % si le bénéfice ne dépasse pas 300.000 £ (soit environ 370.000 euros). Au delà de 1,5 million £ de bénéfices, le taux d’imposition s’accroît parallèlement à l’augmentation des bénéfices réalisés (chiffres au 01.11.2012. Attention. Les chiffres sont donnés à titre indicatif. Ces derniers étant susceptibles de changement de dernière minute, merci de vous les faire préciser au moment de la création) :


• Le système d’imposition
Toutes les sociétés résidant au Royaume-Uni sont assujetties à l’impôt sur les sociétés, sur leurs bénéfices, y compris les plus-values en capital. Celles-ci sont indexées pour tenir compte pleinement de l’inflation.
Une société est résidente au Royaume-Uni (UK resident) si elle y est constituée ou si sa gestion centrale et son contrôle y sont exercés. Lorsqu’une société paie des impôts sur des revenus réalisés à l’étranger, elle est assujettie à l’impôt britannique sur ces revenus, mais elle bénéficie d’un crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé à l’étranger, à valoir sur l’impôt britannique, si des accords de double imposition existent entre les deux pays. Ce qui est le cas entre la France et le Royaume-Uni.
Si l’entreprise est liée à d’autres sociétés au Royaume-Uni ou ailleurs, les limites de bénéfices sont divisés par le nombre total de sociétés liées.

Prenons un exemple : vous créez une entreprise au Royaume-Uni (et établissez votre siège social dans une domiciliation commerciale à Londres). Toutefois, votre activité commerciale ne se déroule pas physiquement en Angleterre, mais en France.

Dans ce cas, vous devrez payer l’impôt sur les sociétés françaises (33,33 %). Si vous réalisez moins de 411.612 euros de bénéfices, l’Etat Britannique vous accordera un crédit d’impôts de 15 % puisque l’impôt y serait de 21 % (36 % - 21 %). Il faut retenir que tout bénéfice réalisé sur le sol Français est soumis à la fiscalité Française, mais, avec les avantages que nous venons d’évoquer.

• L'avance sur impôt
Lorsqu'une société paie un dividende autre qu'un dividende de source étrangère (Foreign Income Dividend - FID), elle verse également au fisc une avance sur l'impôt sur les sociétés (Advance Corporation Tax ACT). Si cette ACT ne peut aucunement être déduite de l'impôt dû par la société pour l'exercice considéré, elle peut être reportée en arrière et déduite des impôts dus pour les six exercices précédents. Elle peut également être reportée sur les exercices futurs. A l'heure actuelle, l'ACT est payable au taux de 25 % du dividende.

Lorsqu'un actionnaire domicilié au Royaume-Uni reçoit un dividende (autre qu'un FID), l'ACT comptabilisée par la société est «imputée» à l'actionnaire, de sorte que ce dernier a droit à un crédit d'impôt (avoir fiscal) égal à 20 % du montant du dividende plus crédit. L'actionnaire peut ensuite déduire cet avoir fiscal de l'impôt britannique sur le revenu.

Les actionnaires domiciliés au Royaume-Uni sont imposables sur le montant global du dividende et de l'avoir fiscal. Ainsi donc, si un actionnaire reçoit un dividende de £160, il bénéficiera d'un avoir fiscal de £40 et sera assujetti à un impôt sur la somme de £200. Si cet actionnaire est un contribuable dont le revenu est imposable au taux de base ou inférieur, l'avoir fiscal couvrira son obligation fiscale, mais un contribuable imposable à un taux supérieur devra payer un impôt supplémentaire. Un actionnaire exonéré peut obtenir que le montant de l'avoir fiscal lui soit versé.
Les actionnaires étrangers qui reçoivent un dividende peuvent également solliciter le versement du montant total ou partiel de l'avoir fiscal, sous réserve de l'existence d'une convention sur la double imposition (ce qui est le cas pour la France. Vous avez donc cette possibilité).


Le régime concernant les dividendes de source étrangère (FID) a été introduit pour les dividendes versés à compter du ler juillet 1994. Il est facultatif pour les entreprises. Une société qui verse un FID a toujours à comptabiliser l'ACT, mais les actionnaires ne bénéficient pas d'un avoir fiscal. Les actionnaires domiciliés au Royaume-Uni sont considérés comme ayant perçu un revenu qui a été déjà été soumis à l'impôt sur le revenu au taux de 20 %. Le ministère des Finances rembourse tout excédent d'ACT relativement à un FID prélevé sur des bénéfices de source étrangère. Il existe des règles spéciales pour les sociétés internationales ayant leur siège social au Royaume-Uni, qui leur permettent de verser des FID sans avoir à comptabiliser les ACT.

Question importante :

Quelles charges sociales payer si vous employez des français, sur le sol Français.

• Le principe général.
Le système français de sécurité social repose sur le principe de la territorialité. En vertu de ce principe, la législation applicable est la législation du territoire sur lequel s’exerce l’activité salariée ou non salariée, même dans le cas où l’individu réside sur le territoire d’un autre Etat ou si l’entreprise qui emploie le salarié a elle-même son siège sur le territoire d’un autre pays (Britannique, pour ce qui nous concerne).
Toutefois, et par exception, le principe comporte des atténuations en faveur des personnes qui se trouvent dans les situations particulières suivantes : salariés détachés, (l’entreprise britannique envoie détache un salarié pour une période de trois ou six mois par exemple, en France), frontaliers, agents des postes diplomatiques et consulaires, personnes exerçant une activité non salariée sur le territoire de deux ou plusieurs Etats et qui sont titulaires de pensions ou de rentes dûes au titre de la législation d’un ou de plusieurs Etats membres.

• L’Implantation géographique de l’entreprise.
Selon l’article R. 243-4 du Code de la Sécurité Sociale, dès qu’une entreprise, fut-elle étrangère, est implantée en France et qu’elle emploie du personnel salarié, c’est la législation française qui s’applique.
Mais si l’entreprise n’a pas d’établissement en France c’est au travailleur, qu’il soit Français ou étranger, qu’il incombe la tâche des obligations qui normalement, doivent être accomplies par l’employeur. Autrement dit, si les cotisations venaient à ne pas être réglées par l’employeur (britannique), les organismes de recouvrement des Caisses sociales Françaises pourraient être amenées à réclamer les cotisations salariales à l’employé travaillant sur le sol Français. Ceci ne veut quand même pas dire que l’employeur ne sera pas poursuivi, bien au contraire (Cour de Cassation sociale du 21 mai 1986).

• Nationalité et résidence du salarié.
Tout salarié de nationalité étrangère travaillant en France, sont assujettis au régime français de sécurité sociale, dans les mêmes conditions que les travailleurs français. Il en est de même pour les français travaillant pour une entreprise étrangère, et exerçant le travail sur le territoire français (ce qui serait votre cas... puisque vous allez créer une entreprise au Royaume Uni, et employez des personnes françaises sur le sol français. En revanche, si vous travaillez sur le sol Britannique, c’est la législation du pays, donc de Grande Bretagne, qui s’applique).

Le lieu de résidence n’a pas d’incidence sur l’assujettissement : qu’il habite en France ou à l’étranger, il doit cotiser au système URSSAF (retraite, maladie, etc...) français.Mais cet assujettissement est indépendant du droit aux prestations. Le salarié étranger ne peut prétendre aux prestations familiales et maladies que dans les conditions suivantes :

- s’il réside en France ;
- ou, à défaut de résidence, et à la condition que le travail soit permanent en France, s’il a été passé une convention à cet effet, avec son pays d’origine (Code de la Sécurité sociale, article L.311-7).
En résumé, la résidence à l’étanger (du siège de la société) n’est pas un obstacle à l’assujetissement dès l’instant que l’activité professionnelle est exercée en France. Reste le problème des dirigeants d’une société Britannique par exemple, dont l’activité se déroule en France. Dans ce cas, ce dirigeant est lui aussi soumis en principe, aux lois sociales françaises (Cour de cassation sociale du 7 janvier 1971.

Un autre cas intéressant. Que se passe t-il si vous exploitez une entreprise de vente de produits par correspondance, que vous n’avez aucun employé, et que vous résidez en France ? Et bien, si toute la facturation est au nom de la société Britannique (même si vous l’établissez à partir de votre domicile français), vous n’aurez pas de charges sociales à payer en France, ni d’ailleurs, sur le territoire Britannique puisque vous ne vous attribuerez pas de salaire, et ne toucherez que des bénéfices.

L’importance du lieu de paiement du salaire.

L’existence du lieu de paiement en France constitue une condition de l’assujetissement au système de sécurité sociale français. Dans le cas où une partie de rémunération était payée en France et l’autre, au Royaume Uni, l’employeur est tenu de cotiser sur l’intégralité de la rémunération, et d’être en mesure de produire des attestations de la part versée par l’entreprise, au travailleur détaché par exemple.
Les textes sont flous.En revanche, dans le cas du paiement des salaires hors de France. A supposer que le salaire soit envoyé à partir de l’Angleterre par exemple, rien ne semble s’opposer que l’on puisse appliquer les cotisations sociales britanniques et non françaises. Mais ceci est à manipuler avec précautions.En résumé...
Il est bon de revenir sur ce point très important. Selon les conventions européennes, les charges sociales applicables sont celles du pays dans lequel s’effectue le travail effectif, sans distinction de nationalité, sauf quelques exceptions (comme par exemple le détachement d’employés britanniques travaillant pour votre Ltd, qui viendraient travailler en France pour une courte période d’un an au maximum). Autrement dit, si vous êtes une société anglaise (Ltd) et que vous employez des français, travaillant en France, ce sont les charges sociales, et lois sociales françaises qui sont applicables.
En revanche, si vous employez des salariés britaniques, qui travaillent sur le territoire britannique, vous payerez les charges sociales britannique (20 à 25  % au lieu de 72 % sur le salaire net en France).

AVANTAGES & COUT DE CREATION :

(Attention. Les chiffres donnés à titre indicatif. Ces derniers étant susceptibles de changement de dernière minute, merci de vous les faire préciser au moment de la création) :

* Un système fiscal simplifié
* Un système administratif très favorable
* Un système juridique souple
* Secret bancaire pour les comptes professionnels et privés
* Un impôt sur les bénéfices de 21% de base.
* Une T.V.A. au taux de 17,50%
* Attention : la reconduction de la société a lieu chaque année à la date de création de la société. A défaut de renouveller la taxe annuelle, la sciété est radiée.

Combien ca coûte pour monter une LLC ?

* Frais d'enregistrement (Intervention -Solicitor - Publication) : 450 à 500 euros
* Domiciliation à la City - Londres - ( par an) : 600 euros (moins élevée hors de Londres)
* Nominee Secretary (Avocat) (pas obligatoire, mais recommandé, si vous êtes seul et n'avez pas de secrétaire) : à partir de 300 euros

Soit un total de l'ordre de 1.400 euros environ, tout compris pour la création et frais la première année, auxquels il convient d'ajouter le frais du cabinet représentant votre société.

La deuxième année, il faudra compter une taxe de moins de 180 euros + la domiciliation commerciale. D'autres services peuvent être ajoutés éventuellement (non obligatoires). Voici ci-dessous, un ordre de prix actuellement pratiqués (moyenne au 1 septembre 2012)...

Prix approximatifs de l'ouverture d'un compte bancaire.

* Ouverture d'un compte bancaire en Europe : 380 à 580 euros
* Numéro intercommunautaire (facultatif) : 300 à 360 euros
* Apostille (convention de La Haye du 5 octobre1961) : 250 à 360 euros
* Comptabilité (comptable anglais facultatif) : selon C.A et le comptable.

Dépôt à l'ouverture du compte bancaire en europe
selon banque :

Tous les pays ne demandent pas de dépôt de fonds à la création de la société. Cependant, cette pratique tend à se généraliser.

* Premier Dépôt pour un compte bancaire (selon les pays et les établissements) : 1000 à 1.500 euros. Toutefois, certaines banques ouvrent un compte pour un premier dépôt de 100 euros.
* Frais de transfert : 20 à 80 euros
Les dépôts sont reversés sur le compte (et disponibles) dès sa mise en service
* Carte Visa International : conditions selon les banques

Ouverture d’un compte bancaire pour une Ltd
L'ouverture d'un compte bancaire pour la société est libre. Vous pouvez donc l'ouvrir dans n'importe quel pays, à votre choix.

Compte bancaire en Angleterre :

* L'ouverture de votre compte bancaire nécessite un Business plan : description de l'activité future de votre société. Frais de gestion du compte sont plus élevés qu'en Belgique. Pratiquer couramment l'anglais est indispensable (Langue de votre correspondant anglais).

Compte bancaire en Belgique :
* L'ouverture de votre compte nécessite uniquement les documents de votre société. Frais de gestion variables selon les banques. Obtention d'une carte de débit CEE, carte Visa et chéquier à libeller dans toutes les monnaies (aux conditions de la banque). Compte en devises de votre choix. Langue de votre correspondant français, anglais, espagnol, italien....
Tous les comptes bancaires de société ouverts en Europe seront considérés comme appartenant à des sociétés étrangères et conservent tous les avantages inhérent à ce statut (nous consulter avant de faire votre choix).

• Documents pour l'ouverture d’un compte bancaire de société en Angleterre:
* Photocopies lisibles recto verso de votre passeport ou Carte Nationale d'Identité (CNI) valide certifiées conformes par un organisme officiel (mairie, préfecture, banque ou notaire).
* Une référence de votre banque indiquant que le (les) signataire(s) a un compte (personnel ou société) qui fonctionne sans incidents .
* Une facture d’EDF ou de téléphone (originale) confirmant votre adresse.
* Un business plan de l’activité de la société
* Langue de votre correspondant : anglais• Condition pour obtenir un compte bancaire de société :
* Dépôt de 1.000 à 1.500 euros + frais de banque (20 à 50 euros environ), le dépôt est à votre disposition dès l’ouverture du compte.
* Ouverture du compte en Livres sterling . Les comptes en euros, dollars US $ ne sont ouverts qu’après l’ouverture du compte principal en livres sterling.

• Documents pour l'ouverture d’un compte bancaire de société en Belgique :
* Une photocopie lisible recto verso de votre passeport ou CNI valide certifiée conformes par un organisme officiel (mairie, préfecture ou notaire).
* Une référence de votre banque indiquant que le (les) signataire (s) a un compte (personnel ou de société) qui fonctionne sans incidents .
* Une autorisation donnant pouvoir au correspondant d’ouvrir un compte commercial au nom de votre société.
* Langue de votre correspondant : français, anglais, espagnol, italien....
Toutes les personnes ayant une procuration sur le compte bancaire de la société doivent procurer la photocopie certifiée de leur passeport valide ou CNI , ainsi qu’une référence de leur Banque.• Conditions pour obtenir un compte courant de société ou privé :
* Dépôt de 250 euros + frais de banque (25 à 60 euros environ), le dépôt est à votre disposition dès l’ouverture du compte.
* Ouverture du compte euros, dollars us $ .....

• Cautions nécessaires pour l’obtention :

* D’un chéquier : caution de l'ordre de 1.500 à 2.000 euros. Vous pouvez libeller vos chèques dans toutes les devises.
* D’une carte de débit CEE : caution généralement demandée, de l'ordre de 1.300 à 1.500 euros. Vous pouvez retirer votre argent dans n’importe quel distributeur de banque de la CEE .
* Carte Visa Internationale : caution de l'ordre de 2.500 euros environ.
* Les cautions sont conservées sur un compte de dépôt de la société à taux rémunéré (actuellement : 2.5%).
* Virements : vos demandes de virements vers tous les pays peuvent être effectuées par fax et sont soumis aux frais pratiqués par la banque.
* Internet : consultation de vos comptes par internet possible


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(©2016 - La reproduction de cet article est strictement interdite, par tous moyens connus ou à découvrir, quel qu'en soit l'usage)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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