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Avertissement : sont interdites, toutes opérations non justifiables, ainsi que toute manipulation d’argent sans provenance prouvable. Si des actes commerciaux sont tout à fait possibles, en revanche, il est totalement exclu de mettre en place une société qui aurait pour but d’accomplir des opérations répréhensibles par les lois de tous les pays, illégales et encore, d’effectuer des opérations de blanchiment d’argent. On veillera donc à être très prudent. En aucun cas, notre site d’information ne saurait cautionner ces actes illégaux et vous engageons à ne commettre aucun commerce non conforme aux législations, ou interdits par les lois nationales de votre pays, ou internationales.

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Questions Fréquemment Posées (FAQ) (suite 2)
COURRIER DES LECTEURS


• Taux élevés de rémunération : attention aux escroqueries.
Je désire monter une société offshore. Il m'a été dit que si le capital de celle-ci était important, nous pourrions faire travailler notre argent à un taux de 14 à 15 %. Qu'en pensez-vous ?

R : Le capital n'a rien à voir avec le taux de rémunération. Tout est fonction de la banque de votre société et des sommes mises en placement. Quant au taux de 15 %, ne rêvez pas... Il existe souvent des escroqueries en la matière. N'acceptez donc des offres que d'organismes bancaires connus et certifiés.

• L’argent de la offshore…
Mon soucis est le suivant. Je suis aujourd'hui salarié en France. Je souhaite créer une société de services qui n'aura aucun salarié. En fait cette société facturera des prestations de services à des clients européens (ou d'ailleurs); prestations qu'elle sous-traitera auprès de consultants qui peuvent se trouver eux aussi, partout dans le monde.
L'activité de cette société me permettra de dégager un revenu complémentaire à mon activité de salarié en France. Ma question est donc de savoir comment optimiser ce revenu ? Merci d'avance pour vos réponses.
Olivier Ch.


R : Une société offshore peut facturer des prestations partout dans le monde, ceci ne pose pas de problème. Mais il est bien entendu que cet argent ne peut en aucun cas, dans votre exemple, être réincorporé en France sans subir une imposition.
Reste à utiliser la carte bancaire de la société offshore qui vous permettra de faire des retraits...en espèces. (voir sur notre site, d'autres infos).


• Une Franchise pilotée à partir d'une société Offshore ?
Je compte créer une société sur l'Ile Maurice. Cette société commercialisera une marque en franchise avec une activité principale activité en Europe et plus particulièrement, en France, mais qui prévoit à long terme de s'intaller sur le continent nord américain. Outre le droit d'entrée des franchisés qui sera réinvesti dans la communication et la publicité en France, je dois fournir un certain nombre de prestations de formation, ce qui constitue l'activité.
Si je ne peux pas recevoir de salaire de cette société offshore, puis-je en être intervenant contre rétribution ? De ce fait, je me retrouve à exercer une activité indépendante en France. Comment éviter d'être taxer par le systeme français? N'y a t'il pas de probleme entre le fait que je sois directeur de cette société et intervenant pour elle?
Dernier point : comme toute société, cette société offshore doit réaliser des bénéfices. Hors, comment puis je profiter personnellement des bénéfices de ma société en vivant en France, si je n'ai pas le droit d'en recevoir de salaires, ou de récupérer une part de ces bénéfices sur mon compte personnel en France pour en vivre?

Yvan B. (sur Internet).

R : Nous avons maintes fois répondu à ces questions sur cette rubrique. Nous vous invitons à lire les réponses précédentes. Vous n'avez d'autre choix, si la société offshore commercialise une marque et un savoir faire : lui reverser un pourcentage (4 à 10, voire 15 % maximum du chiffre d'affaires réalisé en France) en contre partie de l'exploitation de la marque et de l'expérience transmise.

La société offhore peut aussi acheter les produits à un certain prix (hors de France) et les revendre à votre structure Française avec une marge (en plus de celle des royalties que nous venons d'évoquer). Cette dernière les commercialisera ensuite en France avec des marges habituelles... Le ou les salaires seront affectés à la société française.
Quant à l'argent, vous pourrez largement en profiter en utilisant à titre personnel, la carte de crédit de la société étrangère (achats, retraits d'argent)... en restant discret bien entendu...


• Imposition d'une S.C.I française pour des biens
   situés à l'étranger...

J'ai remarqué votre site par des recherche sur des Paradis Fiscaux. Ma question porte sur les SCI (Société Civile Immobilière). La création est française, mais est il possible que cette SCI investisse dans l'achat de biens autre qu'en France ?
Les dividendes et autres bénéfices générés par SCI en France sont ils transférable vers d'autre pays non soumis aux prélèvements obligatoires ? Qu'en est il pour les dividendes générés dans les autres pays ?
Question par internet.

R : Une SCI française peut bien entendu investir dans d'autres biens situés à l'étranger, sans aucun problème. Les taxes et impôts de ces "produits immobiliers" situés à l'étranger seront taxés dans le pays où ils sont localisés. Si dans ce dernier un accord de non double-imposition existe, les bénéfices rentrant en France ne seront pas taxés. A défaut, ils risquent d'y être...
La règle reste la même chaque fois : tout bénéfice généré dans un pays sera taxé dans celui-ci.
On peut maintenant envisager qu'une société offshore achète des biens immobiliers par exemple, en France. Bien sûr, ils seront taxés en France. L'intérêt n'est pas là fiscal, mais simplement, ils seront à l'abri en cas de problèmes personnels (autrement dit, intouchables par les huissiers puisque le propriétaire ne sera pas vous, mais la société offshore).
Visitez les site confrères :
sci-societecivileimmobiliere.com,
sci.societecivileimmobiliere-variable.com
gerantdesci.com

statutsdesci.com

• Ne cherchez pas à faire de "petites économies"
   sur les frais de création de votre société à l'étranger...

Je cherche à avoir des renseignements sur l'ouverture d'un compte bancaire pour une société basée au Delaware. La banque demande d'apostiller les documents d'incorporation. Cela est-il faisable en France et où ? et si oui, quel est éventuellement le tarif ? D'autre part, où faire des copies certifiées conformes de documents d'incorporation en anglais ?
Joann


R : Si nous avons bien compris, votre société est déjà incorporée. Le cabinet qui s'est occupé de votre dossier aurait du s'inquiéter de l'ouverture de votre compte (cette opération s'avèrre toujours délicate, dans une introduction bancaire).
L'Apostille doit être demandée à la personne (ou au cabinet) qui s'est occupé de votre dossier de création... Cette opération s'effectue par les autorités du lieu du siège de votre société. Nous n'en connaissons pas le tarif exact (environ 300 à 600 euros). Voilà l'un des problèmes souvent rencontré lorsqu'on essaie (et c'est légitime), de travailler avec des cabinets, au rabais ! Des pièces essentielles comme celle-ci sont manquantes et leur fourniture font alourdir la note finale : le prix de revient total est finalement plus élevé qu'un autre prestataire dont les tarifs vous paraissaient chers...

Concerant la traduction des statuts, elle doit être faite par un interprète agréé. Vous en trouverez la liste auprès des tribunaux de commerce, ou bien, dans l'annuaire téléphonique...

• Achat d'un immeuble par une société offshore..
Une socièté offshore à l'étranger peut-elle acheter un bien uimmobilier en Europe ?
Dalil.

R : Oui, une société étrangère peut acheter un bien immobilier en France, bien entendu... L'avantage n'est pas fiscal : vous les mêmes impôts seront à payer, que vous soyez un particulier ou une société française. Toutefois, ce bien immobilier sera difficilement saisissable par les huissiers par exemple.
Par ailleurs, côté financement, il vous faut savoir que les banques étrangères ne financent pratiquement pas ce type d'opération. Vous devez donc disposer des sommes nécessaires pour effectuer cet achat...

• Activités de Presse à partir d'une société offshore...
Nous sommes une société d'événementiel et d'édition de presse "magazine", actuellement basée à la Réunion. Cependant, notre activité pricipale est l'édition et allons ouvrir un bureau à Paris bientôt. Nous souhaiterions savoir si notre secteur d'activité nous permet d'être domicilié en offshore au Delaware ou dans un autre pays avantageux fiscalement ?

R : En principe, NON, l'activité d'éditeur n'est pas possible à partir du Delaware, si vous exercez votre activité en France.
En revanche, il est possible d'imaginer que le concept du produit d'édition vient non pas de vous, mais d'une société basée au Etats-Unis, au Delaware (la votre , bien entendu).
A partir de là, il est possible d'envisager qu'un contrat puisse être établi entre votre société au Delaware et vous structure Française par lequel, le Delaware vous "vend" l'idée du concept en contre partie de laquelle, vous, société Française, vous reverserez des royalties ( % sur votre chiffre d'affaires) à la société américaine...
C'est le seul moyen correct dans le cas de votre activité, de faire remonter officiellement et de manière transparente, de l'argent.

• Société avec un siège à l'étranger, mais exercice en France...
Souhaitant devenir agent commercial en France, existe t-il un statut similaire au Luxembourg, Belgique ou autres pays ?. Je souhaite en effet créer à l'étranger mais en exercant en France pour payer moins de charges sociales et impôts. Un cabinet de création de sociétés à l'étranger m'a certifié de l'intérêt de ce montage.

R : Si vous exercez en France, que vous soyez agent commercial à l'étranger ou pas, vous devrez payer vos charges sociales et impôts en France. Vous ne pouvez pas y échapper. Ce montage est inutile. Votre cabinet-conseil est totalement fantaisiste et incompétent.

• Rapatrier l'argent d'une société offshore, dans son pays de résidence.
J'ai lu tout votre (excellent) site, je n'ai pas trouvé les réponses aux questions suivantes. J'ai bien pris connaissance que les bénéfices réalisés par une offshore ne peut être réintroduit en France sans être imposés. Pour les petits montants, il y a la possibilité d'utiliser la carte du compte de la société. Mes questions sont les suivantes:
1 - Pour des montants plus importants, il m'a été dit qu'il était possible de déclarer une somme comme "revenus gagnés à l'étranger" sur sa déclaration d'impôts. Pouvez-vous le confirmer ?
2 - Doit-on (ou comment peut-on) justifier de ses gains à l'étranger ?
En vous félicitant pour l'extraordinaire soutien qu'apporte votre équipe à tous les créateurs et en vous remerciant par avance de vos réponses.


R : OUI, il est possible de rapatrier de l'argent officiellement dans son pays d'origine (la France pour vous) si vous en payez l'impôt correspondant sur le revenu.

Il n'y a pas à justifier quoi que ce soit. Vous recevez des didendes. Mais attention : les services fiscaux sont en droit de vous demander les noms et adresses du ou des dirigeants de la société étrangère, les statuts, etc... S'il s'avère que vous êtes le propriétaire et dirigeant de la société étrangère, les bénéfices de cette structure pourront être taxés totalement en France, alors que normalement, vous en étiez exonéré. Ce n'est pas là le but recherché, et vous déconseillons de type de méthode... Il n'y a plus pour vous, aucun intérêt à avoir fait ce montage. Et ce d'autant moins qu'il vous sera réclamé plus d'impôts que si vous aviez directement mis en place une société en France. A proscrire totalement.

• Compte à l'étranger pour une entreprise Française. Transfert d'argent.
Est-ce légale pour un artisan ou commercant résidant en France, d'encaisser les chèques payés par ses clients dans un compte offshore ? Est-il possible de transférer de l'argent du bénéfice net d'une société ayant sont siège en France dans un compte offshore ?

Une entreprise française doit avoir obligatoirement un compte bancaire en France. Rien n'empêche qu'elle ait aussi un compte à l'étranger, mais ceci ne présente aucun intérêt. Ce compte doit être précisé dans le cahier des assemblées de la société et les mouvements de ce compte, dans les livres de l'entreprise. Fiscalement, les impôts devront être payés en France. La domiciliation du compte bancaire n'a aucun effet.

Par ailleurs, il faut savoir que les organismes bancaires étrangers ne prêtent généralement jamais d'argent que ce soit à un particulier, ou à une personne morale. Attention : en France en particulier, et en europe en général, toute somme supérieure à un peu plus de 7.600 euros doit être déclarée à la banque de France (ou l'équivalent dans les autres pays) en vertu des lois contre le blanchiment d'argent.

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Relisez attentivement chaque question/réponse de cette rubrique "Questions-réponses" (FAQ) et les "précautions avant d'entreprendre" sur notre site....

Mise en garde.

Attention aux sociétés qui se disent spécialisées dans ce type de montage. (Certaines sont bien entendu, correctes et compétentes). Elle n'ont pour but la plupart du temps, que de vous vendre de la "création de sociétés clé-en-main" contre rémunération assez importante d'ailleurs. Peu importe souvent pour elles, de connaître les conséquences de cette création dans le cas d'une activité non conforme.
Les dossiers présents sur ce site on été rédigés par des spécialistes et journalistes n'ayant pas de but commercial. C'est donc en toute objectivité que ces renseignements vous sont donnés (et mis à jour régulièrement) pour mieux vous guider. Nous disons ici "tout haut" ce que d'autres "pensent tout bas".

Pour vous aider à monter votre société sans problème...


Nous éditions des "Dossiers Juridiques de création" qui vous apporteront des informations complémentaires et indispensables, ainsi que tous les éléments "clé-en-main", sans que vous ayez besoin de vous déplacer, avec des adresses de correspondants fiables que nous avons sélectionné pour leur sérieux et leur expérience. Ils s'occuperont pour vous, du montage de votre société de "A jusque Z" pour un prix net, convenu à l'avance (pour le Delaware, comptez environ 2.200/2.700 euros, tout compris, domiciliation commerciale de la première année incluse. Comptez un supplément de 500 à 900 euros supplémentaires pour l'ouverture d'un compte bancaire sans que vous ayez à vous déplacer, selon le cabinet auquel vous vous adresserez. Le Delaware et l'Ile Maurice présentent aussi une fiscalité 0 % avec un secret total au niveau bancaire).

Ce "Dossier Juridique de Création de votre société" n'est pas un "autre" ouvrage, mais un véritable outil de travail que nous vous conseillons

A bientôt..

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Les information sont données à titre documentaire, et les « questions-réponses » sont publiées dans le cadre du courrier des lecteurs. La consultation de ce site ne saurait remplacer un entretien privé avec un notaire ou un avocat.