Rechercher un article sur le site
LIRE EN PRIORITE NOUS ECRIREDOSSIERS POUR CREER VOTRE SOCIETE
LETTRE D'INFOS GRATUITEQUI SOMMES-NOUS
TEMOIGNAGES
     28ème année
     ******************************


• Retour page accueil

La rédaction
vous informe..


Avant de créer
• Précautions à prendre
• Textes juridiques et divers
• Questions/réponses (FAQ)
• Archives des actualités publiées


Où créer à l’étranger
• République de l'Ile Maurice
• Royaume-Uni (angleterre),
• Etats-Unis

• Iles Vierges Britanniques

• Dossiers en préparation

Créer en France
Quel statut choisir en France
Auto Entrepreneur
S.A.R.L
S.A.R.L à capital variable
S.C.I

Combien ça coûte
• Coût de création à l'étranger
• Ouverture d’un compte    bancaire


Outils pour créer
• Dossier pour créer à
   l’étranger
   et en France

Bon de commande.
  Pour passer une commande

  Ne vous inquiétez pas si les pages
  sont lentes à s'afficher


Contacts Utiles
• Nous contacter
• Sites utiles
• Reçevoir notre lettre
  gratuite d'informations.

• Voyager à l'étranger

Avertissement : sont interdites, toutes opérations non justifiables, ainsi que toute manipulation d’argent sans provenance prouvable. Si des actes commerciaux sont tout à fait possibles, en revanche, il est totalement exclu de mettre en place une société qui aurait pour but d’accomplir des opérations répréhensibles par les lois de tous les pays, illégales et encore, d’effectuer des opérations de blanchiment d’argent. On veillera donc à être très prudent. En aucun cas, notre site d’information ne saurait cautionner ces actes illégaux et vous engageons à ne commettre aucun commerce non conforme aux législations, ou interdits par les lois nationales de votre pays, ou internationales.

Créez immédiatement votre société avec notre "Dossier juridique de création". Créez immédiatement votre société avec notre "Dossier juridique de création". Créez immédiatement votre société avec notre "Dossier juridique de création".


Entreprise étrangère :
une règlementation pour les salariés détachés.

Décret du 4 septembre 2000 - J.O. Numéro 206 du 6 Septembre 2000 page 13893


Textes généraux
Ministère de l'emploi et de la solidarité
Décret no 2000-861 du 4 septembre 2000 relatif au détachement, dans le cadre d'une prestation de services, de salariés d'entreprises non établies en France modifiant et complétant le décret no 94-573 du 11 juillet 1994 pris pour l'application de l'article 36 de la loi quinquennale relative à l'emploi, au travail et à la formation professionnelle (art. L. 341-5 du code du travail)

NOR : MEST0010745D


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le traité du 17 avril 1957 instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 49 et 50 ;
Vu la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre1996 concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 341-5,
Décrète :


Art. 1er. - L'article D. 341-5 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « D. 341-5-14 » sont remplacés par les mots : « D. 341-5-15 » ;
II. - Il est créé à l'article D. 341-5 du code du travail un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, hormis le cas où le détachement de salariés s'effectue dans le secteur de la construction, les dispositions des articles visés au premier alinéa, concernant la durée minimale des congés annuels payés et les taux de salaire minimal, ne s'appliquent pas aux salariés détachés pour une durée qui n'est pas supérieure à huit jours en vue d'effectuer des travaux de montage initial ou de première installation d'un bien. Ces travaux doivent former partie intégrante d'un contrat de fourniture de biens, être indispensables pour la mise en fonctionnement du bien fourni et être exécutés par les travailleurs qualifiés ou spécialisés de l'entreprise de fourniture. »


Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article D. 341-5-1 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : « Sont applicables dans les dispositions conventionnelles susvisées celles relatives à la durée du travail, au travail du dimanche, au travail de nuit, aux congés payés, aux congés pour événements familiaux, aux jours fériés, à la rémunération y compris les primes et compléments de salaires, à la sécurité, à la santé et à l'hygiène au travail, aux mesures protectrices applicables aux conditions de travail et d'emploi des femmes enceintes et des femmes venant d'accoucher, des enfants et des jeunes, à l'égalité de traitement entre hommes et femmes ainsi qu'à toutes dispositions en matière de non-discrimination, aux classifications, aux remboursements des frais de toute nature et à l'indemnisation des absences pour maladie ou accident. »


Art. 3. - L'article D. 341-5-3 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, sont ajoutés après les mots : « L. 143-1, » les mots : « R.141-1, » ;
II. - Il est créé un dernier alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
« Les allocations propres au détachement sont considérées comme faisant partie du salaire minimal, dans la mesure où elles ne sont pas versées à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues à cause du détachement, telles que les dépenses de voyage, de logement ou de nourriture. »


Art. 4. - Au deuxième alinéa de l'article D. 341-5-4, les mots : « L. 221-3, L. 221-5-1 et des articles L. 223-3, L. 223-5, L. 223-15, L. 224-3 à L. 224-5 » sont remplacés par les mots : « L. 221-3, L. 223-3, L. 223-5, L. 223-15 et des articles L. 224-3 à L. 224-5 ».


Art. 5. - L'article D. 341-5-5 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « à l'exception de celles du chapitre VI » sont remplacés par les mots : « à l'exception de celles de l'article L. 236-1 » ;
II. - A l'avant-dernier alinéa, les mots : « de même, les dispositions » sont remplacés par les mots : « les dispositions ».


Art. 6. - Est introduit dans le code du travail, après l'article D. 341-5-14, l'article D. 341-5-15 ainsi rédigé :
« Art. D. 341-5-15. - Sont applicables aux salariés mentionnés à l'article D. 341-5 les dispositions des articles L. 122-25, L. 122-25-1, L. 122-25-3, L. 122-26, L. 122-45, L. 122-46, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, à l'exception des dispositions relatives à la conclusion et à la rupture du contrat de travail ainsi que les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre II. »


Art. 7. - La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 septembre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot