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Archives déjà publiées sur ce site...

2005. Texte toujours en vigueur.
Baisse de 50 % des impôts
sur les sociétés en France.


Avec ses zones franches, la France permet déjà aux sociétés qui s’y implantent, de bénéficier d’une exonération d’impôts pendant 5 ans, et une réduction des charges sociales dans certaines conditions bien entendu. Une réforme de ces zones privilégiées devrait prochainement être revue pour ses conditions d’application, et ne manquerons pas d’y revenir.

Déjà, depuis janvier 2001, pour les sociétés commerciales (S.A.R.L, E.U.R.L etc...) soumises à l’impôt sur les sociétés, le taux est passé de 33,33 à 25 % pour les bénéfices compris entre 0 et 38.112 euros si elles remplissement les conditions suivantes :
- le chiffre d’affaires ne doit pas être supérieur à 7,65 millions d’euros;
- la société doit contrôlée directement ou indirectement à 75 % au moins par des personnes physiques, c’est-à-dire, par une majorité d’entreprises.

Au 1er Janvier 2008, le taux d’imposition pour les sociétés réalisant un bénéfices de 38.112 euros et moins, passe à 15 %. Au delà, le taux normal sera appliqué.

L’économie est appréciable.

Mais, attention : cette baisse ne bénéficie qu'aux bénéfices non distribués ou a sa fraction non distribuée. Le but de cette opération est de renforcer les fonds de l'entreprise, pas les profits des associés...

Comment sont payés les impôts sur les sociétés.
A partir de la deuxième année d’exploitation d’une société, il doit être versé des acomptes d’un montant égal de 1/4 de l’impôt sur les sociétés calculé sur :
- Les bénéfices du dernier exercice clos soumis au taux de 33,33 %.
- Le bénéfice du dernier exercice soumis au taux réduit de 25 % ou de 15 %.
- Le résultat net des concessions de droit de propriété industrielle du dernier exercice soumis au taux de 19 %.

 

Autre site d'information sur les SCI : statutsdesociete.com

Autre site d'infos : documentationjuridique.com

 

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